****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je fréquente ce forum depuis des années. Des années de galère avec ma propriétaire, mon ex propriétaire maintenant, qui trouvait, chaque mois, matière à conflit : refus de remise de quittance de loyer, exigeant le paiement intégral et immédiat de 4 années d'augmentation, accusation d'avoir tout casser dans la maison, j'en passe et des meilleures. Tout cela parce que je lui demandais de faire des travaux car les fenêtres prenaient l'eau et qu'un mur était moisi.
Huissiers, experts, tribunal. Tout y est passé. Elle a résisté à tout et continuait à m'accuser des pires horreurs, ceci même devant le juge au tribunal.
Je viens de recevoir le jugement : j'ai gagné. Pas beaucoup de dommages et intérêts au regard des ennuis que j'ai connus, mais j'ai gagné tout de même et l'ex propriétaire déboutée de toutes ses demandes. Elle fera certainement appel mais je reprends espoir. Si un juge a considéré que j'étais dans mon droit, je ne vois pas ce qu'un appel apportera de nouveau pour elle.
Depuis le début de mes problèmes, vous avez été nombreux à m'aider,à m'encourager, à me conseiller.
Devant quelle juridiction etes-vous allée pour que vous parliez d'appel ? Les décisions du TI ne sont pas susceptibles d'appel sauf si les sommes portent sur plus de 7 600 euros ?
je reste bouche bée en lisant votre réponse. Mon avocat m'a dit que la partie adverse avait un mois pour faire appel. Et la somme à laquelle elle est condamnée est bien inférieure à 7600 euros.
Je vais le rappeler dès que la partie adverse aura reçu le jugement par huissier.
je reste bouche bée en lisant votre réponse. Mon avocat m'a dit que la partie adverse avait un mois pour faire appel. Et la somme à laquelle elle est condamnée est bien inférieure à 7600 euros.
Je vais le rappeler dès que la partie adverse aura reçu le jugement par huissier.
Je ne sais ce qu'elle a voulu dire par appel, mais on peut seulement contester le jugement en formant un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation dans le délai de deux mois, pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 3 800 EUR et dans les cas prévus par la loi. La cour de cassation juge les vices de forme pas sur le fond. Quelqu'un pourrait il confirmer car je finis par avoir des doutes.
Ah oui, il y a bien possibilité de recours devant la cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3 800 euros, et pour les sommes inférieures c'est la cour de cassation.
Joelle, il faut voir sur votre jugement, s'il s'agit d'un jugement en dernier ressort. Si oui, celui-ci n'est pas susceptible d'appel, seule possibilité pour votre adversaire, se pourvoir en cassation. Vu le coût d'une telle procédure, vous n'avez aucun risque de ce côté-là.
J'ai gagné merci à tous
Forum fermé
Posté - 05 juin 2004 : 11:34:52
