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Notre bailleur a envoyé un décompte de charges le 28/11/03 pour un solde de charges le 28/11/03 sur la période du 15/09/01 au 30/06/02 alors que le bail a expiré le 30/09/02 (loyers payés avec provision sur charges). Une provision supllémentaire sur décompte définitif a été déduite du remboursement du dépôt de garantie le 29/11/02. Le bailleur n'était-il pas supposé adresser un décompte des charges au cours de l'année 2002 ou au moins en juin 2003 (l'exercice étant basé sur une période allant de juillet 01 à juin 02? Peut-on dans ce cas refuser de payer?
Non, vous ne pouvez pas refuser de payer, certes le bailleur a été négligent de ne pas régulariser annuellement mais il peut revenir 5 ans en arrière, et ce sont vos consommations, donc demandez un étalement si la somme est importante mais ne faites pas le mort, sous peine de saisie.