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J'ai signé un compromis de vente le 11 février 2004 pour un appartement et une cave (element déterminant pour l'achat). Dans le compromis, le vendeur (une SCI) déclare que le bien est libre d'occupation et que la vente n'a pas été précédée de délivrance à un locataire.
Or le 4 juin, la veille de la signature de l'acte définitif, le notaire m'informe que la vente ne peut avoir lieu (temporairement? définitivement ? il reste vague... je lui ai demandé par courrier) car le vendeur a déjà loué la cave à un commerce (commerce + cave dans le même bail, bail datant d'avant la signature du compromis).
Aujourd'hui je suis bloqué. Je ne souhaite pas annuler la vente et je ne souhaite pas acheter l'appartement sans la cave.
Puis je exiger l'exécution de la vente ? (Comme cela est indiqué dans le compromis - sachant toutefois que le vendeur n'a sans doute pas le droit dans tous les cas de vendre la cave sachant que le commerce loue la cave). L'acceptation de l'annulation n'est elle que la seule solution ?
Puis je exiger des dommages et intérêts (si annulation ou si décalage de la vente)? Et quelle somme ? J'avais en effet tout planifier pour avoir cette appartement et cette cave(je suis actuellement en location et je loue en plus un box pour entreposer diverses affaires). Je me retrouve du jour au lendemain dans une situation difficile. Le notaire m'indique en plus qu'il devra réaliser de nouvelles démarches et rédiger un nouvel acte - Il me dit que cela va durer plus d'un mois. Par exemple dans le compromis de vente j'ai une astreinte de 1/1000 du prix de vente par jour de retard à compter de la réception de la mise en demeure de régulariser la vente. Puis je demander la même règle pour le vendeur ?
Je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter
Rien n'empêche la vente de la cave. Mais le nouveau propriétaire sera tenu par le bail : il la possèdera sans pouvoir l'utiliser, et comme il s'agit d'un bail commercial, les possibilités de reprise sont soumises au bon vouloir du locataire.
Il y a faute du vendeur. La consistance du bien à vendre n'étant plus celle sur laquelle portait l'avant-contrat, vous pouvez renoncer à l'achat et exiger un dédommagement du vendeur qui n'a pas tenu ses engagements.
Je ne pense pas que vous puissiez faire résilier la location sauf improbable cause de nullité (incapacité des parties ou vice du consentement), l'avant-contrat de vente n'étant pas opposable au locataire qui est un tiers à cette convention. Le contrat de location ayant commencé à être exécuté, contrairement à l'avant-contrat de vente, c'est ce premier qui devrait prévaloir.
Si je deviens le propriétaire de la cave, le magasin devra t'il me verser un loyer ? En effet le bail entre le propriétaire actuel et le commerçant est relatif à l'ensemble magasin+cave (il n'y a donc pas de bail spécifique à la cave). Le commerçant verse donc un loyer pour le bail complet et cela ne peut pas changer...
Cave vendue avec appartement, deja louée
Forum fermé
Posté - 05 juin 2004 : 19:27:08
Aujourd'hui je suis bloqué.
Puis je exiger l'exécution de la vente ? (Comme cela est indiqué dans le compromis - sachant toutefois que le vendeur n'a sans doute pas le droit dans tous les cas de vendre la cave sachant que le commerce loue la cave).
Merci pour votre réponse