****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'aimerais savoir si les actes de vente sont systématiquement transmis à la mairie pour régularisation des taxes (foncières et habitation).
Quel est la responsabilité du vendeur et de l'aquéreur si la désignation de la maison (surface habitable, mezzanine, appentis, ..) ne correspond pas à l'existant ?
Les actes notariés constatant une mutation immobilière, que ce soit à titre onéreux dans le cadre d'un achat, ou à titre gratuit dans celui d'une donation ou d'une succession, sont tous obligatoirement publiés à la Conservations Hypothèques territorialement compétente et acompagnés d'un extrait cadastral transmis au Cadastre,qui, en mettant à jour sa propre documentation renseigne automatiquement la commune. Quant aux critères physiques, il est inutile de tenter de dissimuler quoi que ce soit car les constructions nouvelles font l'objet de déclarations au Cadastre ainsi que les transformations faites ultérieurement dans l'immeuble. De plus, le service du Cadastre effectue des tournées, accompagné du personnel communal au fait de tout ce qui se passe dans une commune, afin de renseigner ce service sur tous les changements connus et restés secrets. Ce sont les raisons pour lesquelles le propriétaire sortant n'a aucune démarche à effectuer, pas plus que le nouveau propriétaire qui verra les impôts établis à son nom à partir du 1° janvier de l'année qui suit celle de la mutation.
Rien n'est parfait, même le service du Cadastre ! Si cette situation est demeurée inconnue tant du Cadastre que de la Commune, un jour les choses peuvent changées. Alors.......
Alors Lannick je pense que le centre des impôts fonciers sera ravi et extrèmement reconnaissant de votre visite afin que vous puissiez vérifier si tout est conforme et que, le cas échéant, vous les informiez des changements. Si vous êtes l'acheteur, je pense qu'il ne vous en tiendrons aucun grief. Ils pourront se retourner éventuellement vers le vendeur.
PS: J'ai un ami qui, ayant acheté un petit pavillon en 1986, n'a jamais payé de taxe foncière ni d'impôts locaux. 15 ans plus tard, il a fait faire une extension et là, il y a eu régularisation sur les 3 dernières années, sans aucune pénalité de retard ni d'intérêts.
Acte de vente et régularisation impot
Forum fermé
Posté - 06 juin 2004 : 19:26:35
