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Suite à la rédition des comptes de charges pour la période du 01/01/04 au 30/06/04, nous vous informons que la quote part locative de ce même exercice s'élève à 307.48 Euros. - sommes provisionnelles quittancées pour la même période : 182.94 Euros. 307.48 - 182.94 = 124.54 euros, somme à devoir.
+ ajustement des charges à partir du mois prochain de 20.75 euros sur mes loyers.
On me réclame donc 124.54 euros plus augmentation des charges à venir. Ce que je ne comprends pas : - les charges n'ont jamais été révaluées depuis mon entrée dans l'immeuble (1997). Et soudain, on me réclame 124 euros ! - Pourquoi calcul soudain comme ça et basé sur 6 mois ? - augmentation de 20 euros de charge, mon loyer se fait très cher !!!
j'ai demandé des justificatifs. Je les attends. Mais pourriez vous me dire ce que vous en pensez...
C'est le coup classique du bailleur qui a sous-estime la provision de charges (intentionnellement ou non, peu importe) !
Comme vous devez un montant, votre bailleur vous aligne la provision en consequence (ce qui est une bonne chose et ce qui correspond a la loi: art 23 de la loi du 6 juillet 89 qui stipule
Citation :... La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour les 6 mois : quand etes-vous rentree dans l'appart ? debut janvier ? Il s'est trouve une periode ou les syndics ont du changer leur comptabilite pour se conformer a la nouvelle loi SRU - en tout cas ca ne change rien pour vous - mais maintenant tout devrait etre regle. Voyez bien les entetes de documents (pour bien faire, votre bailleur devrait vous donner copie des comptes de la copro et de son appart, ceux edites par le syndic).
Il est helas frequent que les locataires se contentent de la somme annoncee comme provision sans demander si cela correspond a la realite ! Ce qui permet egalement a des bailleurs de louer leur appart soit-disant au prix du marche mais en leur donnant un leur
A tous les potentiels locataires : On ne le dira jamais assez : demandez des justificatifs AVANT de signer le contrat de bail.
J'ai rencontré mon gestionnaire qui (après m'avoir envoyé une première facture que je vous ai pré-cité : 124 euros)), s'aperçoit que les charges n'ont jamais été rééavaluées depuis mon arrivée dans l'immeuble (c'est à dire depuis 7 ans). Il semblerait que sa salariée est mal fait son travail. C'est pourquoi, il m'indique annuler la facture de 124 euros, pour la remplacer par une autre facture qui elle correspondra à une réévaluation sur 5 ans !!!!! Mes questions sont : - A-t-il le droit de me réévaluer sur 5 ans ? - Le fait de m'envoyer une première facture, puis m'annoncer l'annuler pour la remplacer par une seconde, sachant que l'erreur leur encombe, sont ils-en droit de le faire ? Ce gestionnaire est loin d'être un "gentil" et je sais qu'il ne me fera pas de cadeau ! Si vous pouviez me renseigner, ça serait sympa. Merci d'avance.
Citation :A-t-il le droit de me réévaluer sur 5 ans ?
oui selon art 2277 du CC (valable pour les indexations de loyer egalement !)
Citation :Le fait de m'envoyer une première facture, puis m'annoncer l'annuler pour la remplacer par une seconde, sachant que l'erreur leur encombe, sont ils-en droit de le faire ?
Oui bien sûr tant qu'ils restent dans la période des 5 ans.
Décidément c'est pas votre mois de chance ! Négociez un délai pour le paiement car en fait, c'est quand même dû a leur négligence si vous avez un gros montant à payer maintenant !!!
rédition de charges locatives
Forum fermé
Posté - 07 juin 2004 : 15:10:27
