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cougar
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 07 juin 2004 :  16:27:01  Voir le profil
J'ai un litige avec mon ancien propriétaire qui m'a fait une retenue sur mon dépôt de garantie non justifiée par l'état des lieux sortant.
En effet sur la facture qu'il m'a envoyée, il me retire du ciment, de la peinture (alors que sur EDL: murs sont ok)....
D'autre part il me retire du dépôt de garantie 3 jours de nettoyage qu'il a fait lui même....
Comment contester?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 07 juin 2004 :  16:52:24  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Envoyez LRAR a votre bailleur en le mettant en demeure de rembourser ce que vous pensez recevoir et en argumentant le bien fonde des factures.
Donnez un delai de 10 jours environ.
Si pas de reponse, alors saisissez le TI pour injonction de payer.

procedure : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXJUS205.html?&n=Justice&l=NX14&n=Comment%20saisir%20la%20justice%3F&l=NXJUS155&n=Proc%C3%A8s%20civil&l=NXJUS150

vous pouvez aussi vous adresser au greffe du TI de votre ex-domicile.
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