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CCC35
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 08 juin 2004 : 11:12:14
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Bonjour,
personne dans ce forum n'est capable de dire si un compromis signé entre acheteur et vendeur doit nécessairement passer par le notaire?
Et l'argent versé par l'acheteur doit-il être versé sur un compte spécial?
mode d'emploi complet SVP
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 08 juin 2004 : 14:03:02
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-------Un compromis est une convention aux termes de laquelle l'un vend à l'autre qui acquiert un bien déterminé pour un prix convenu.
-------Afin de surseoir au transfert de la propriété, il est (généralement) intégré une "condition suspensive" qui, comme son nom l'indique, suspend les effets de la vente conditionnée par la réalisation d'un évènement ( l'obtention d'un prêt par ex.).
-------Cette convention peut être contenu dans un acte sous seings privés.
-------L'engagement des parties vaut vente.
-------L'acte peut parfaitement être rédigé par un notaire (ce qui est fortement recommandé), soit sous la forme d'un acte sous seings privés soit sous la forme authentique (acte notarié).
-------Cela étant, un vendeur malhonnête peut parfaitement vendre le même bien, le même jour, à plusieurs personnes en passant par plusieurs notaires.
-------Dès lors en présence de ce genre de "client" rien n'est sûr .
-------Mais, il s'agit d'une exception, d'un cas d'école.
-------Ainsi, est-il préférable que le compromis soit rédigé par un professionnel du droit qu'est le notaire.
-------Quant aux fonds versés pour conclure et arrêter la transaction, il n'y a aucun souci à se faire. Le notaire les reçoir contre la remise d'un reçu au déposant au nom duquel il ouvre un compte dans ses écritures comptables, les fonds étant versés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
-------Ce n'est pas parce qu'il y eut des notaires indélicats (comme dans toutes les professions) qu'il faut douter de tout et de tous.Il s'agit d'une profession très encadrée par ses pairs et le moindre écart est sévèrement sanctionné.
--------Je précise que je ne suis pas notaire, mais il se trouve que je connais bien cette corporation. |
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karphiti
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 08 juin 2004 : 18:22:54
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Je n'aurais pas répondu à une question aussi exigeante et aussi gentiment posée ...... 
La politesse n'a jamais tuée personne ....... |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
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CCC35
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 10:25:40
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merci de votre réponse complète et claire... Et excusez moi du ton "ferme et exigeant"...
CCC35 |
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karphiti
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 13:14:07
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Ben voilà ....
Amical"e"ment , Karphiti |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 13:37:46
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Les contributeurs bénévoles sont susceptibles...
Payés uniquement en remerciements, ils sont sensibles aux impatiences.
Mais un simple mot d'excuse ramène vite les smileys sur les posts  .
PS : CCC35, vous en êtes où avec votre maison sous scellé ? Avez-vous songé à aller voir un agent immobilier pour qu'il mène l'enquête ?
F.M. |
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CCC35
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 23:42:09
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Suivant vos conseils, je suis retourné voir les scellés de près: ceux-ci ont été posés par la mairie de la commune. Je me suis renseigné auprès du cadastre et avec le n° de parcelle ( c'est à la campagne), l'employée de la mairie n'a accepté de ne me donner que le nom du propriétaire sans ses coordonnées. Petite recherche avec l'annuaire et contact est pris avec le propriétaire qui dit ne pas être propriétaire du bien en question....
Quelles peuvent être les raisons de cette mise sous scellé par la Mairie?
l'employée de cette mairie m'a-t-elle mis sur une fausse piste?
J'ai par ailleurs appris que le locataire qui occupait cette maison est décédé il y a six mois.
Voilà ou j'en suis...
Un agent immobilier a-t-il des passe-droits pour enquêter?
Cordialement, CCC35 |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 10 juin 2004 : 02:35:19
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Non, mais le jeu en vaut peut-être plus la chandelle pour lui que pour vous. S'il découvre qu'il y a une affaire à faire mais qu'il faut attendre deux ans, il n'a pas perdu son temps. Vous, si.
Mais si l'affaire peut être faite rapidement, il peut vous y aider.
Pour le cadastre, ne pas confondre les services de renseignements cadastraux de la mairie qui ne sont pas tenus de vous donner les renseignements (mais qui peuvent le faire...) et le service du cadastre proprement dit qui vous les donnera (et même par écrit) moyennant une somme modique. C'est eux qu'il faut voir pour avoir l'adresse du propriétaire.
F.M. |
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karphiti
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 10 juin 2004 : 02:46:02
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Bizarre cette mise sous scellé par la mairie. J'y avais pensé en vous répondant sur l'autre post mais ne l'avais mentionné du fait que cela reste exceptionnel.
Il me semble que l'Officier de l'état civil via le Maire de la commune (OPJ) peut poser des scellés sur une maison quand le dernier propriétaire décéde et qu'il n'a pas de descendant. Le bien est donc "protégé" de cette façon et mis à la disposition d'un juge du TGI concerné. Juge pour lequel je ne me souviens plus de l'appellation, mais que je vous indiquerai dés que la mémoire me sera revenu  .Ce bien sera surement mis en vente publique par le domaine.
Allez savoir si la mairie essaye de ne pas faire trop de bruit sur ce bien pour que quelqu'un de proche, genre l'employée du cadastre, puisse l'acheter sans trop de concurence et à un bon prix.
Sinon pour votre derniére question, un agent immobilier n'a pas plus de droit que vous pour faire des recherches à ce niveau.
Et les voisins, que vous disent ils ??
En dernier ressort, faites un saut au TGI de votre commune ou un coup de téléphone ..... |
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CCC35
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 juin 2004 : 10:08:26
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Merci francis et karphiti de suivre mon histoire.
Les voisins m'ont effectivement indiqué qu'il n'y a pas de descendants au dernier occupant de cette maison, mais les renseignements obtenus à la mairie (et non au cadastre à proprement parler, mais quand même sur consultation des microfiches avec une certaine réticence), ça n'était pas lui le propriétaire...
Enployé de mairie pas honnête?
Il s'agit d'un bourg de 5000 habitants..
CCC35 |
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karphiti
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 11 juin 2004 : 16:32:32
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C'est effectivement de plus en plus louche que l'employé de Mairie vous ait mal orienté.
Passez donc un petit coup de téléphone au greffe du Tribunal d'Instance et/ou Tribunal de Grande Instance de la commune concernée pour connaitre la destination de ce bien.
Au vu de ce que vous racontez, cela ma donne l'impression que quelqu'un "bien placé" voudrait bénéficier de cette maison à un prix d'achat imbattable .....
Amicalement |
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compromis, réponse claire SVP
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