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j'ai signé un mandat simple de vente de mon appartement avec une agence immobilière. un acquéreur potentiel présenté par l'agence n'a pas encore mis en vente son propre appartement, et donc n'a pas les fonds suffisants pour acheter mon bien. L'agent immobilier m'a indiqué que cette personne vendrait son bien très rapidement, et au pire souscrirait un crédit-relais. La solvabilité de cet acquéreur me semble donc à ce jour incertaine. Puis-je refuser une offre d'achat de sa part au prix fixé au mandat sans devoir payer des dommages et intérêts à l'agence? (clause prévue au mandat) Merci d'avance
Cest simple: Exigez la signature sans délai du compromis avec versement des 10%. Vous serez ainsi couverts. Si l'agent ne peut vous offrir cette garantie dans la proposition de ces acquéreurs c'est qu'il est bidon.
Le mandat ne prévoit probablement pas que vous devez accepter un acquéreur avec condition suspensive de revente de son propre bien ; dans ce cas, vous n'êtes pas tenu d'accepter.
Il faut s'entendre sur le terme d'"offre d'achat".
Vous avez fixé les principales conditions de la vente dans le mandat (essentiellement le prix). A partir de là, vous êtes tenu par le mandat de réaliser la vente avec tout acquéreur présenté par l'agence et qui accepte vos conditions. En ce sens, l'acquéreur ne fait pas d'offre, il "achète".
La condition suspensive d'obtention du crédit est de droit. Vous ne pouvez la refuser à votre acquéreur (à moins qu'il ne déclare des élements fantaisistes dans son plan de financement : "je suis fauché, je veux un prêt à 2% sur 40 ans !..) Un acquéreur qui accepte vos conditions de prix et entend se prévaloir de la condition suspensive du financement n'est encore pas un acquéreur qui fait une offre et vous êtes tenu de signer un avant-contrat avec lui.
Ceci posé, dans votre cas, on a bien affaire à un acquéreur qui fait une offre, non pas sur le prix, ni sur la condition suspensive du financement, mais sur une autre condition suspensive liée à la vente éventuelle d'un autre bien. Cette condition n'étant pas précisée sur le mandat, vous n'êtes pas contraint de l'accepter. Et si l'agence, pressée de faire l'affaire, vous déclare : "Bon eh bien c'est d'accord, on signe sans parler de la vente de l'autre bien !", vérifiez soigneusement que dans le plan de financement de votre acquéreur (qui est joint à la condition suspensive) ne se trouve indiqué en "apport personnel" le produit de la vente (toujours pas réalisée) de son autre bien. Faites au besoin soigneusement remarquer à votre acquéreur qu'en cas de refus de prêt de la part de la banque, vous lui demanderez le descriptif de sa demande et que si l'apport personnel ne s'y trouve plus, vous refuserez de considérer que la condition suspensive a joué.
Mon conseil : vous avez peut-être affaire à une très bonne agence. Soyez ferme. Refusez de courir le risque à la place de votre acquéreur. Ceci dit, des ventes comme ça, il s'en fait beaucoup. Si l'agence prétend pouvoir vendre rapidement le bien de votre acquéreur, elle a peut-être raison. Et le crédit relai vient pour palier un éventuel retard.
En outre, vérifiez dans le mandat s'il y a une clause qui donne capacité à l'agent de conclure la vente à votre place. A défaut de cette clause, vous avez le droit de refuser la vente car il ne s'agit que d'un mandat d'entremise. Toutefois, vous devrez peut-être des dommages-intérets équivalents à la commission à l'agent si celui-ci a rempli sa mission à bien (cad vous présenter un acquéreur qui accepte aux prix et conditions du mandat) et que votre refus est abusif.
mandat simple:peut-on refuser une offre d'achat?
Forum fermé
Posté - 08 juin 2004 : 23:10:42
