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 Sujet  |
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eliope
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 09 juin 2004 : 08:26:08
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bonjour
je suis en train d'agrandir ma maison avec un permis de construire en regle.
il sagit de 2 chambres dont l une comportait un dressing.
En cours , nous avons décidé de transformer ce dressing
en salle de bain (1 lavabo+1 douche).
Sagit t il d une modif mineure ?
Doit on déclarer quelque chose ? (mairie, dde) ??
Merci de votre aide
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 09:34:15
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| L'aménagement intérieur de votre maison ne relève pas du permis de construire. Dès lors que vous respectez la surface autorisée mpar le permis et ne modifier pas l'aspect extérieur (ex. fenetre différente dans la salle de bain), alors vous pouvez aménager la pièce comme bon vous semble. D'ailleurs, le contrôle de la conformité des travaux au permis ne porte jamais sur l'aménagement intérieur. |
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eliope
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 10:21:58
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je vous remercie pour votre réponse car personne ne traite ce sujet:
Certains me disait même de faire la procédure du permis de construire
modificatif .
D'autres m indiquent de le déclarer aux impots....... |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 10:55:42
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pour les impots je ne sais pas du tout,
j'ai un vague souvenir de la pris en compte des "points d'eau" dans le calcul de l'assiette de la taxe d'habitation (ou foncière), mais je ne peux pas vous répondre.
En revanche en matière d'urbanisme, un permis de construire ne porte jamais sur l'aménagement intérieur d'une construction, dès lors que cet aménagement n'a pas pour effet d'en modifier la destination (ce qui n'est pas votre cas).
Bon courage pour vos travaux |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 10:57:30
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pour les impots je ne sais pas du tout,
j'ai un vague souvenir de la pris en compte des "points d'eau" dans le calcul de l'assiette de la taxe d'habitation (ou foncière), mais je ne peux pas vous répondre.
En revanche en matière d'urbanisme, un permis de construire ne porte jamais sur l'aménagement intérieur d'une construction, dès lors que cet aménagement n'a pas pour effet d'en modifier la destination (ce qui n'est pas votre cas).
Bon courage pour vos travaux |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 06:44:38
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le nombre de salles d'eau est effectivement pris en compte pour la détermination de la valeur locative d'un bâtiment. Le permis de construire n'est pas seulement un document d'urbanisme, il est aussi utilisé par les services fiscaux pour déterminer vos impôts : TLE, TF, TH...
Je pense que vous devez théoriquement demander une modification du PC.Avez-vous questionné la mairie ?
Maintenant, il est peu probable qu'un inspecteur vienne prendre une douche chez vous. |
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eliope
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 11:49:56
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donc ....dois je faire un permis de construire modificatif ou pas ???
Merci |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 11:32:48
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Eliope,
En toute logique, vous devriez informer votre centre des impots de la modification de votre dressing en salle de bain pour le nouveau calcul de la TF et TH. Vous n'avez pas à demander un modif de permis (sans compter que cela prendre 2 mois avant approbation...).
Perso, je ne dirais rien et je ferai la modif intérieure. Car comme le dit am77, il y a très très peu de chances qu'un inspecteur du fisc vienne vérifier si vous avez bien un dressing et non pas une salle d'eau. 
Pégase |
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Sujet |
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modif en cours de permis de constuire ou pas ?
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