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J'ai constaté en rentrant hier soir à mon domicile (pourlequel je suis locataire), que deux objets avaient été déplacés dont un visiblement retourné... Je tiens à signaler que je vis seule dans ce logement et que je suis la seule personne à en posseder les clefs. Je me demande si la propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas un jeu de clefs ? Je suis véritablement consternée... J'avais déjà des doutes mais ceux-ci se confirment apparemment, et je ne suis pas une personne parano de nature... Je ne suis plus tranquille en quittant mon logemement et je crains que la propriétaire ne vienne inspecter les appartements qu'elle loue et en particulier le mien. Comment faire pour éviter ce genre de mauvaise surprise ? Ai-je un recours contre ces agissements ?
Je remercie toute personne qui prendra quelques minutes pour me répondre.
Bonjour, J'ai eu le meme pb au début et j'ai changé le verrou. Difficile d'aller accuser qqu'un de violation de domicile sans preuve réelle.... Depuis, plus de soucis. J'ai seule la clé et la donnerai à ma proprio qd je partirai. Légal, pas cher (sauf si vous avez un verrou blindé) et sur.
Cette situation doit être très désagréable. Le bailleur n'a pas le droit d'entrer chez vous sans votre accord pendant toute la durée du bail. Il doit vous garantir la jouissance paisible des lieux loués, apparemment l'utilisation du double des clés contreviendrait alors à cette obligation. Vous pourriez en demander réparation ( dépot de plainte pour violation de domicile possible, mais il faut pouvoir apporter des témoignages ou preuves ). Dans votre cas, pour votre tranquilité, il serait préférable que vous changiez les serrures jusqu'à la fin de votre location.
Le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine (2 heures par jour ouvrable) ; il existe aussi en vertu du contrat de bail, le propriétaire bailleur pouvant se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an encore faut-il que ce soit dûment précisé dans le bail. Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations...au cas où le locataire s'opposerait au travaux.
Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale. Cette interdiction est incompatible avec la conservation d'un jeu de clés. Au moment de l'entrée dans les lieux, dans le cadre de la délivrance du bien loué, le propriétaire est tenu de remettre toutes les clés du local, sauf convention contraire avec le preneur...
Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement.
Enfin dans votre cas précis la difficulté consiste en l'apport de preuves : vous pouvez à tout hasard envoyer une LAR au bailleur et à l'agence en leur disant expréssément que vous ne les autorisez pas à pénétrer dans votre logement en votre absence et au besoin rappelez-leur les textes (lien ci-dessous).
Etes-vous bien sûre aussi que l'ancienne locataire n'ait pas conservé un double de clefs, cela arrive !
Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire, je précise simplement que si le bailleur détient un jeu de clefs il doit le mentionner ou tout au moins en informer le locataire.
Ce que beaucoup de proprios d'admettent pas, c'est que dès qu'ils louent leurs logements, ils n'ont plus le droit d'y rentrer sans une autorisation (locataire ou juge. Il existe effectivement un texte de loi civile qui le dit. Le proprio a le droit d'avoir des clés mais pas de s'en servir sauf pour rentrer ds le hall d'un immeuble (accès aux BAL)
intrusion de la propriétaire dans mon appt.
Forum fermé
Posté - 09 juin 2004 : 10:16:19
