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Nous avons acheté une maison en 1999 qui est assujettie d’un droit de passage. La propriété de nos voisins n’est pas enclavé et possède donc une autre sortie que la notre. Mais depuis toujours ils passent sur notre propriété pour allé et venir. Apparemment on ne peut pas faire « sauter » ce droit de passage sauf avec l’accord des voisins. Est-ce que peut être devant un tribunal nous pourrions obtenir la suppression de ce droit de passage ??? Quand on lit le rappel de servitude y’a plein de choses qui nous paraissent absurdes...
RAPPEL DE SERVITUDE
Dans l’acte de donation du 9 avril 1948 ci-dessus énoncé, il a été stipulé ce qui suit :
« DESIGNATION « … « Etant expliqué pour ordre que la cour ci-dessus est assujettie à un droit de passage par l’endroit accoutumé, avec bœufs et charrettes au profit des représentants de MM. François X et Pierre X et en outre que les représentants de M .François X ont le droit de faire abreuver leurs bestiaux et de prendre l’eau nécessaire au service de leur maison à l’abreuvoir se trouvant dans la cour et tels du reste que lesdits droits ont été stipulés dans un acte de donation-partage reçu par Me B, Notaire prédécesseur de Me B, en date du 17 octobre 1887. »
Droit de passage
Forum fermé
Posté - 09 juin 2004 : 10:35:56
