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Du a mes etudes je voudrais pouvoir louer un logement non meuble pour une duree de six mois. Ceci reviendrais a soumettre mon preavis de trois mois trois mois apres la signature du contrat, periode somme toute assez courte. Je voudrais donc savoir si il existe legalement une duree minimum de location ou si le proprietaire a le droit d inclure dans le bail une close indicant une duree minimum, ou quelqu autre moyen qui m interdirait une location pour une periode si courte? merci.
Il n'y pas de durée minimale de location, d'après la loi de 1989:
Citation :Article 12 Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Vous pouvez donc tout à fait déposer votre préavis trois mois après le début du bail. Une clause qui imposerait une durée minimale de location serait illicite et nulle.
C'est bien parce qu'il s'agirait d'une location "en vide" donc soumise à la loi de 1989, attention il n'en va pas de même pour les meublés avec une location à durée déterminée, vous devez payer sans avoir possibilité de résilier donc évitez ce genre de location sauf accord avec le bailleur.
duree minimum avant preavis
Forum fermé
Posté - 10 juin 2004 : 01:09:37
