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Bonjour Je souhaiterais savoir s'il est nécessaire de mettre une clause dans le bail m'autorisant à faire des travaux (installation WC classiques et non chimiques, montage d'une cloison, etc).
Le local actuel que je vais reprendre au rdc n'est pas équipé de toilettes. Nous avons vu sur le plan de l'immeuble qu'il existe une colonne d'évacuation des eaux au 1er étage.
L'administrateur de biens,au moment des négociations, m'a dit verbalement qu'il n'y avait pas de problème : je ne voudrais pas que cela soit refusé si rien est écrit nulle part ou pose ultérieurement un quelconque problème.
A vous lire, je déduis que vous avez fait une proprosition de reprise d’un fonds de commerce dont le titulaire est en redressement judiciaire. Il serait bon de commencer par demander une copie du bail au mandataire. Vous pourrez vérifier ce que ce dernier vous affirme, un peu vite à mon avis.
Le mandataire peut imposer au propriétaire des locaux une cession forcée du bail et donc un nouveau locataire mais il ne peut, en aucun cas, modifier les clauses du bail dont vous allez bénéficier. Le bail est transmis tel qu’il est. Les clauses vont donc s’appliquer. La seule exception est la clause portant sur la solidarité du paiement des loyers
Les conséquences sont faciles à déterminer : si vous avez un bail qui prévoit que tous travaux doivent se faire avec l’autorisation du propriétaire, vous ne pourrez pas vous passer de son accord sans risquer une mise en œuvre de la clause résolutoire.
La seule solution pour limiter le risque serait d’insérer dans la proposition de reprise faite au tribunal, la condition suspensive de l’accord des travaux. Or cela signifie que c’est alors le mandataire qui va devoir obtenir l’accord du proprio alors qu’il n’a pas de position de force. Il risque fort de refuser. Si vous voulez vraiment l’emplacement, essayez de contacter vous-même le propriétaire pour voir sa position. Vous saurez quoi faire ensuite.
autorisation travaux : une clause dans le bail ?
Forum fermé
Posté - 10 juin 2004 : 09:09:32
