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 Sujet  |
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bong
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 29 mai 2004 : 18:18:16
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est ce que la forme écrite est obligatoire dans les baux commerciaux,mis a part les avatages que cela confére?
quel est l'article?
merci pour vos réponses
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 23:12:56
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En droit français, l'accord oral est admis comme valant contrant. Le problème commence quand les parties ne sont plus d'accord sur ce qu'elles avaient convenu. Arrivées devant le juge, celui-ci devra trancher à l'aide des moyens en sa possession pour déterminer la nature de l'accord.
Le bail d'habitation étant très encadré par la loi et par des coutumes, il sera facile de retrouver les éléments principaux : durée, montant du loyer, date de début, conditions de résiliation, obligation des parties, etc.
Pour le bail commercial, il y a beaucoup plus de clauses laissées à la liberté des parties. Le juge ne saura comment trancher.
Il n'est pas du tout, mais alors pas du tout, conseillé de concéder un local commercial en bail commercial oral, mais alors... pas du tout. Au contraire, les parties enregistrent souvent un exemplaire du bail écrit à la recette des impôts pour lui conférer date certaine.
Cependant, il peut arriver qu'un propriétaire et son locataire se retrouvent liés par un bail commercial non écrit. C'est par exemple le cas si un bail de courte durée se retrouve prolongé, ce qui est interdit. Le bail est réputé être transformé en bail commercial. Mais quid des clauses de celui-ci ?
J'ai récemment renoncé à acheter un local commercial loué en bail de 23 mois pour cette raison. En effet, il m'était impossible à partir de là de rien exiger de mon locataire. Il était libre de refuser et de déclarer que ce n'était pas ce que nous avions convenu...
Donc, à éviter autant que possible (mais c'est légal)
F.M. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 30 mai 2004 : 12:32:33
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Merci Joseph pour votre vigilance.
Marie |
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bong
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 14:09:48
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merci à tous les intervenants pour la justesse de leurs infos
question subsidiaire:
si pas de date certaine de début de bail,quid de la révision du loyer,sur quel indice se base t'on pour la réindexation?
merci une fois encore de vos réponses |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 14:47:29
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Tant que les deux parties s'entendent bien, il n'y a pas de problème. Elle peuvent même revoir le loyer à leur guise.
Les emmerdements commencent le jour où elles ne sont plus d'accord. En l'absence de document écrit, il sera difficile au juge de dire qui a raison, qui est de bonne foi, et qui manque à sa parole. Il tranchera alors en fonction des éléments dont il dispose.
Pour la date de début du bail, ce peut être les relevés de comptes attestant du versement du premier loyer par exemple.
Allez maintenant, dites-nous tout : vous êtes le locataire ou le proprétaire ? Et pourquoi n'avez-vous pas de bail ?
F.M. |
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bong
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 15:18:18
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cher francis
en réponse à ta question quelque peu indiscréte!
je ne suis ni la proprio, ni la locataire, mais simple étudiante à l'ICH et préparant mon unité de valeur de droit des baux .le cours magistral de mon professuer ne répondant pas à toutes mes questions je fais régulièrement appel aux lumières des differents intervenants et je les remercie d'eclairer ma lanterne!! |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 04 juin 2004 : 10:49:56
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Si je comprends bien, nous avons passé un test ! Bon, je pense qu'on s'en est pas mal sorti.
Bonne chance dans tes études !(c'est quoi l'ICH ?)
F.M. |
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bong
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 08 juin 2004 : 09:32:38
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bonjour Francis
cela n'avait pas valeur de test,mais dans un but réel d'améliorer mes connaissances et je vous en remercie
l'ICH est un institut consacré à la construction et à l'habitation, qui dépend du CNAM,niveau maitrise et qui a 3 grandes section: construction, expertise et commercialisation
merci pour vos encouragements
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