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J'ai signé un bail de 9 ans, au bout de quelques années ,j'ai vendu mon fond de commerce avec le bail joint qui finit en nov 2005 Quelques temps plus tard mon successeur ne payait plus ses loyers, une Clause indique que je suis garant de payer ses loyers, ce que j' ai fais une première fois A présent mon successeur est en liquidation judiciaire, faillite..., ...et "bien sur" a oublié ces 2 derniers loyers..le propriétaire se retourne contre moi Que va devenir ce Bail ???...et comment faire pour m'en sortir... ...et aussi je voulais prevenir tous ceux qui signeraient une CLAUSE aussi pénalisante pour le locataire ( d' habitude il y a unr caution à verser, mais là , je me suis fait PIEGE !!!! par un Notaire )
Les clauses de garantie solidaire sont, malheureusement pour les locataires, des clauses très courantes dans les baux commerciaux. Le principe est que le locataire demeure en cas de cession, solidairement responsable avec les cessionnaires successifs du paiement des loyers et de l’execution des clauses du bail.
Si le locataire en place ne paye pas le loyer, le bailleur va appeler en garantie l’ancien locataire qui a cédé son fonds de commerce. Cette garantie dure tant que le bail n’a pas été renouvelé au profit du locataire en place. Pour sa mise en œuvre, cette possibilité doit être expressement prévue au bail.
Par contre, le principe est que la solidarité ne s’applique que pour la durée du bail. Votre situation va donc dépendre de celle de votre successeur.
S’il y a liquidation judiciaire, le bailleur recupère ses locaux. Le bail n’existe plus. En conséquence, vous n'êtes plus redevable des loyers au titre de cette clause. Je vous conseillerai d’obtenir l’information auprès du mandataire liquidateur s’occupant du dossier. En cas de refus, demandez un K bis de la personne au greffe du TC, toutes les mentions liées à la procédure en cours doivent y être mentionnées. Les élements y figurant devraient normalement vous permettre de vérifier la validité de la demande du propriétaire.
Si vous avez un doute, faites vous aider par un avocat spécialisé plutot en procédure collective.
Malgré des démarches auprès d' avocats et d' un huissier, personne jusqu' à présent n' a pu me renseigner d' une façon aussi nette , claire et précise !! Bravo pour votre justesse C'est vrai qu'une clause comme celle que j' ai cité fait beaucoup de DEGATS autour de soi...et je peux vous dire aussi qu'elle me coûte très chère et aussi Moralement!!...mais celà fait travailler tous les gens qui ainsi se font payer sur cette forme d' injustice, PAYER a la place de son successeur, donc d' un étranger qui n' est pas "réglo" et qui s' en lave les mains
clause bail commercial
Forum fermé
Posté - 05 juin 2004 : 15:16:38
