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Voila , je suis susceptible d'acheter un appart actuellement occupé (par un bail de 6 ans jusqu'en dec 2005). j'ai récupéré une copie du bail actuel et de l'etat des lieux. y a t il a refaire le bail avec les nouvelles coordonnées du nouveau propriétaire (moi) ? je me suis aperçu que le propriétaire actuel n'avait pas révisé le loyer depuis le debut (soit dec 1999)(possible dans le bail au 1er decembre chaque année : "base 2eme trimestre ; 1999 ; indice de depart : 1069) Y a t il une possibilité pour moi de réviser le loyer des la reprise du bail et aussi de proceder au rattrapage des révisions omises ?
ai je aussi la possibilité de contraindre le locataire de payer son loyer par virement plutot que par cheque actuellement ? au niveau de la caution (depot de garantie) comment cela se passe ?
Citation :y a t il a refaire le bail avec les nouvelles coordonnées du nouveau propriétaire (moi) ?
Absolument pas. Toutes les conditions du bail continuent telles que signees. Vous devez juste envoyer au locataire, une LRAR l'avisant de votre nouvelle qualite et vos coordonnees bancaires etc. pour le paiement des loyers a partir de la date de signature del'acte.
Citation :Y a t il une possibilité pour moi de réviser le loyer des la reprise du bail et aussi de proceder au rattrapage des révisions omises ?
Si le precedent proprio n'a pas demande l'indexation, alors c'est pour sa pomme. En ce qui vous concerne, vous pouvez envoyer au locataire l'indexation pour la prochaine echeance de dec et comme vous partirez de l'index de base ainsi que le loyer de base, vous allez recevoir a partir de dec, le loyer comme s'il avait ete regulierement indexe. Mais vous ne pouvez pas recevoir les arrieres jusqu'a cette date : n'oubliez pas que le precedent bailleur a toujours la possibilite de revenir 5 ans en arriere et faire cette indexation (article 2277 du CC).
Citation :au niveau de la caution (depot de garantie) comment cela se passe ?
Le DG devra vous etre verse par le precedent proprietaire (faites bien un recu pour votre locataire de facon qu'il sache lui aussi que son depot de garantie est bien dans vos mains : tjs plus securisant pour lui ).
Citation :ai je aussi la possibilité de contraindre le locataire de payer son loyer par virement plutot que par cheque actuellement ?
Legalement non, vous ne pouvez pas l'imposer! mais rien ne vous empeche de le demander ... Habitant l'etranger, j'ai demande un virement a tous mes locataires et ils ont tous accepte. Un des locataires a des frais de transfert demandes par sa banque, aussi je les prends a ma charge (pour moi, comme cela, je suis sure de la date du versement et au moins je n'ai pas a attendre des cheques et ensuite les renvoyer sur ma banque en France ....). Un autre, j'ai accepte qu'il transfere l'argent le 7 au lieu du 1er ... donc vous voyez, tout est une question de negociation.
Dernier point : il faudra bien faire le cut-off pour les provisions de charges et la regularisation annuelle !
tout simplement que sur la periode des charges annuelles (qui peut aller par exemple du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004), une partie des provisions aura ete versee au precedent bailleur, et une autre partie a vous. donc il faudra faire 2 decomptes: 1 par le 1er bailleur pour le prorata du nombre de mois ou il a recu la provision l'autre par vous pour le complement ..... donc le locataire aura paye 12 provisions mais peut-etre que ce sera splitte (tjs exemple) 8 mois au 1er bailleur, et 4 mois a vous.
cutt-off pourrait se traduire par "date de coupure".
Modalités reprise bail suite achat occupé
Forum fermé
Posté - 10 juin 2004 : 10:33:42
).
