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je loue depuis juillet 2002 un logement à Tours pour 300 euros par mois hors charges. Je n'ai jamais réindéxé ce loyer comment doit je m'y prendre ? quel est le mode de calcul ? la forme à respecter ? est ce que peux demander rétroactivement l'augmentation du non perçu ? si oui il y a t il une obligation légale d'étalement de cette dette ?
Polis, 1) verifiez si le contrat de bail comporte cette clause d'indexation. Si rien n'est stipule dans le bail, alors pas de possiblite d'indexer le loyer (selon art 17 de la loi du 6/7/89). 2) regardez egalement dans le bail quel le trimestre de reference et l'indice INSEE qui y sont indiques + la date a laquelle doit intervenir cette indexation 3) calcul : loyer de base x indice INSEE du trimestre 2004 concerne / indice INSEE indique sur le bail. vous aurez donc le nouveau loyer a appliquer a partir de la date d'indexation citee plus haut. Vous trouverez la liste des indices INSEE en vous connectant sur la page de garde "accueil" de UI et en cliquant sur la colonne de gauche (voir en bas, chiffres cles). 4) vous pouvez revenir 5 ans en arriere selon article 2277 du CC. 5) vous faites donc ce calcul annees par annees et vous reclamez le cumul ! Petite remarque, la negligence venant de votre fait (et si bien evidemment cette clause d'indexation existe dans le bail) je vous suggere d'accepter un etalement du paiement pour les annees anterieures si votre locataire le demande. Soyons honnetes quand meme ! mais vous n'avez pas d'obligation en la matiere.
Meme s'il a plus de 70 ans, son loyer peut etre indexe.
OUF, je crois avoir passe tout en revue
Non pour etre tout a fait complete, vous lui envoyez une lettre au moins 1 mois a l'avance pour le prevenir et en indiquant votre calcul et la reference de l'article du bail mentionnant cette indexation.
réindexation loyer
Forum fermé
Posté - 10 juin 2004 : 12:14:52
dans le bail) je vous suggere d'accepter un etalement du paiement pour les annees anterieures si votre locataire le demande. Soyons honnetes quand meme ! mais vous n'avez pas d'obligation en la matiere.
