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 CDD et perte d'emploi
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dave_idem
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 10 juin 2004 :  13:54:05  Voir le profil
Je veux quitter mon logement. Comme la loi m'y autorise, je voudrais bénéficier d'un seul mois de préavis. Le 30 juin, mon CDD se termine et je n'aurai plus d'emploi.
Ma question: la fin d'un CDD correspond-elle à une perte d'emploi?

dave_idem
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 10 juin 2004 :  15:11:27  Voir le profil
Il n'y a, à ma connaissance dans la loi aucune précision concernant un CDI ou un CDD.
Perte d'emploi c'est tout...

...suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.



Maryne
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dave_idem
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 11 juin 2004 :  13:40:13  Voir le profil
merci beaucoup, il ne me manquait qu'un article de loi pour appuyer mon argumentation
encore merci

dave_idem
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loul
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 16 juin 2004 :  16:35:15  Voir le profil
extrait de la cour de cassation du 8 juillet 1999
un locataire dont le contrat a durée déterminée est arrivé a terme peut mettre fin au bail avec un préavis de un mois.
pour plus d'infos:service-public.fr
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