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Je veux quitter mon logement. Comme la loi m'y autorise, je voudrais bénéficier d'un seul mois de préavis. Le 30 juin, mon CDD se termine et je n'aurai plus d'emploi. Ma question: la fin d'un CDD correspond-elle à une perte d'emploi?
Il n'y a, à ma connaissance dans la loi aucune précision concernant un CDI ou un CDD. Perte d'emploi c'est tout...
...suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
extrait de la cour de cassation du 8 juillet 1999 un locataire dont le contrat a durée déterminée est arrivé a terme peut mettre fin au bail avec un préavis de un mois. pour plus d'infos:service-public.fr
CDD et perte d'emploi
Forum fermé
Posté - 10 juin 2004 : 13:54:05
