****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Une petite chronologie des faits : en janvier 2000 je loue un logement à un administrateur de bien qui est également huissier , appelons le Me Y. Avant l'entrée dans les lieux, il fait ( en tant qu'huissier) un état des lieux d'entrée pour lequel je paye la moitié des frais. Jusque là tout va bien...
Au bout d'un mois je n'ai toujours pas mon exemlaire de l'état des lieux d'entrée et je le réclame, ... mais rien ne vient. N'en ayant pas un besoin immédiat, je laisse courir.
En Avril 2003 je suis averti d'une mutation à la fin Juin 2003 et dépose chez mon administrateur de bien Me X (l'étude est entretemps passé des mains de Me Y aux mains de Me X) une lettre l'avertissant de mon congé et réclamant l'état des lieux d'entrée.
Je n'ai finalement obtenu mon Etat des lieux d'entrée 36 heures avant que ne soit établit l'état des lieux de sortie.
Il s'agit du premier point (soyez patients, l'histoire est longue).
Le matin de mon départ j'ai RV pour faire établir l'état des lieux par Me X. à l'heure du RV ce n'est pas Me X qui arrive mais sa secrétaire Mme Z. Mme Z fait un état des lieux non contradictoire car je ne signe rien à la fin. A ma connaissance, Mme Z n'est pas clerc d'huissier ni assermentée et donc à mon avis n'a pas le droit d'établir un constat d'huissier. J'ai interrogé par téléphone et par lettre Me X qui m'a répondu qu'elle était occupée au moment du RV mais qu'elle était repassée dans le logement dans l'après-midi et que tout ce qu'avait constaté Mme Z était correct. Cependant sur l'Etat des lieux de sortie (que j'ai par ailleurs dû réclamer deux fois) il est écrit que Me X était présent lui-même telle date à telle heure et que j'y étais aussi présent. Ceci n'est pas la vérité ce qui me semble un comble pour un constat d'huissier.
Ceci est le second point
Pourquoi vous raconter tout cela : la propriétaire me retient la totalité de la caution (5800FF) pour : - une vitre d'insert fendue - la taxe d'ordure ménagère (là c'est normal) - la consommation d'eau (calculée de manière bizarre car il y a deux logements raccordés au même abonnement, et elle calcule la facture au prorata des surfaces alors que j'habitais seul mon logement et l'occupais 180 jours par ans alors que l'autre logement était occupé par une famille de 7 personnes 11 mois sur 12)
Les questions que je me pose : L'état des lieux de sortie est-il valable? (je possède une lettre de MeX où elle dit ne pas être présente au moment de l'état des lieux) Si il ne l'est pas le logement est donc censé avoir été rendu en bon état.
Le mode de calcul de la facture d'eau est-il normal?
L'insert était vieux, doit-on appliquer un coefficient de vétusté pour le remboursement de la vitre?
Je remercie tous ceux qui ont eu le courage de lire jusqu'ici et remercie encore plus vivement tous ceux qui auront le courage de répondre.
Je vous dirais bien d'attaquer cet huissier qui est indigne de son assermentation mais je pense que c'est peine perdue, quoique personnellement j'ai eu gain de cause auprès de la chambre départementale (en tant que locataire), envers un huissier administrateur de biens. La justice n'étant plus ce qu'elle était, je vous conseille néanmoins d'écrire en LAR à cet huissier en réfutant ses écrits et soulignez bien le fait qu'il n'était pas présent lors de l'EDL, - joignez la lettre de son assistante, prenez une consultation auprès d'un avocat ou d'un organisme de défense des locataires pour le calcul de la répartition des charges, - Réunissez tout les éléments en votre possession afin de constiuer un dossier solide, - Portez l'affaire devant le tribunal d'instance dont dépend l'immeuble.
- Pour la défense des locataires je ne sais pas mais l'ADIL est partout.
- Il n'existe pas de textes "officiels" de coefficient de vétusté qui puisse être opposé valablement en justice, bien que dans de nombreux départements c'est la grille de vétusté utilisée par les HLM qui est appliquée... mais pas à ma connaissance pour les inserts. Si la note est trop élevée, il aurait fallu faire une déclaration à votre assurance responsabilité civile, reste à savoir si ça vaut le coup car eux appliquent un coefficient de vétusté qui leur est propre pour le remboursement des équipements.
- Vous pouvez tenter votre chance auprès de la chambre départementale des huissiers pour dénoncer les agisssements de celui-ci. Mais si vous avez des lettres qui prouvent qu'il n'était pas présent lors de l'EDL c'est un bon point pour vous, surtout envoyez les photocopies et gardez l'original pour le TI.
constat d'huissier?
Forum fermé
Posté - 16 juin 2004 : 00:34:39
