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J'ai déposé un permis de construire dans un lotissement le 23 Février en mairie. Il me fallait pour cela être en possession d'une attestation de terminaison des plateformes délivrée par le lotisseur. J'avais ce document. Les services de la DDE m'ont demandé un complément, que j'ai fourni le 23 Mars. Le 6 AVRIL ils m'envoient un nouveau document me disant que comme ils devaient consulter des services extérieurs (les services d'assainissement), le délai pour obtention du permis était porté à 3 mois... donc au plus tard le 6 Juillet (et non le 23 Juin?). Le 26 Mai ils avaient reçu tous les avis des services et donc rien ne s'opposait à mon permis sauf que la personne chargée de mon dossier était en congés pour la semaine. La semaine suivante, elle était en stage... et donc toujours personne pour faire suivre mon dossier à la mairie. Le 7 Juin, je l'ai au tel et elle me dit que tout est OK. Ce jour, 9 Juin, elle me téléphone et m'informe qu'il manque au dossier le certificat administratif puisque cela est nécessaire maintenant depuis le 31 Mai Je n'ai pas le certificat d'urbanisme car le lotisseur ne l'a pas encore reçu et je me retrouve donc coincé à attendre à nouveau alors que sur les 11 lots de ce lotissement, 8 permis ont déjà été délivrés depuis le mois d'Avril et certaines constructions ont commencé!!! Que puis-je faire devant de tels agissements ? Quels sont mes droits ? Est-ce que ce certificat est une obligation ? Est-ce que la DDE a le droit d'agir de la sorte ? Est-ce que je peux tout de même commencer à construire si au 23 Juin (soit 3 mois après mon dépôt de permis en mairie) je n’ai toujours pas reçu de courrier avec accusé de réception de la part de la mairie ou de la DDE m’informant de ce nouveau fait ? Qu’est ce que je risque dans ce cas ?
Merci de votre aide et de vos enseignements car j’avoue que je suis sincèrement dégoûté de ces comportements d’autant plus quand on sait que le ministre a déclaré le 1 Juin vouloir accélérer les procédures d’obtention des permis… Apparemment, il y a des volontés d’en haut qui sont loin d’avoir été comprises en bas…
Si je comprends bien, il ne vous manque que le CU? Si tel est le cas ,c'est la mairie qui doit vous le fournir. Avez-vous essayé de voir avec eux? Si d'autres CU ont été délivrés il n'y a pas de raison que vous ne puissiez pas l'obtenir sous 48h
attitude inadmissible pour délivrance permis de co
Forum fermé
Posté - 10 juin 2004 : 22:02:58
