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Quels sont les frais 'administratifs ou autres) pour demander un permis de Construire , en dehors du travail éventuel d'un architecte? Merci pour vos réponses
Le dépot d'un permis de construire n'est pas assujetti à une taxe quelconque. C'est gratuit (hors frais d'architecte bien entendu si vous ne prenez un). Par contre, lors de la délivrance du permis vous aurez une courrier indiquant le montant de la TLE (taxe locale d'equipement dont vous pouvez avoir une idée du montant sur le site suivant: http://www.ideesmaison.com/construc/acc/budget.htm) dont le montant sera à règler en 2 fois. Une première tranche lors du commencement du chantier (déclaration d'ouverture de chantier) et la deuxième tranche lors de la fin des travaux (délivrance du certificat de conformité).
Merci pour votre réponse précise. Puis je me permettre de réinscrire mon message du forum (peu de réponses) peutêtre avez vous une idée?? Je suis propriétaire de 2 parcelles de terrain en zone agricole: - une de 2500 m2 héritée de mes parents sur laquelle est implanté un abri de jardin classé " maison" (classe 7 cadastre) alimenté en eau et électricité (équipé SDB et fosse septique); ainsi qu'un verger ancien très arboré et un potager - une seconde parcelle attenante de 9696m2 dont je viens de faire l'acquisition classé zone agricole et trop éloigné du hameau pour pouvoir construire (mitage) Le maire du village pense qu'il serait possible de réaliser une extension de l'abri sur la première parcelle mais une construction sur la grande parcelle serait inenvisageable. Mon avis: je peux utiliser les réseaux de l'abri pour rejoindre la grande parcelle(donc aucun coût pour la commune), la voirie est OK, je ne détruis pas le paysage existant, et je peux réaliser une construction en harmonie avec l'architecture locale. Alors que si je procède à une extension, cela veut dire: lier à l'abri par une pergola donc inesthétique et en désaccord avec l'architecture locale, détruire en partie le verger (planté par mon père donc à forte valeur affective) et prendre des risques techniques car l'abri n'a pas de fondation. Quelle est l'astuce (s'il y en a une) pour construire sur la parcelle de 9696m qui me laisse toute possibilité de réaliser quelque un projet de qualité du point de vue architectural et paysager. En fait le distingo terrain/parcelle est important car si on m'autorise à construire sur le terrain je peux le faire sur la grande parcelle?? est ce que la notion de terrain comprende les 2 parcelles qui ont 2 numéros différents (l'une étant un héritage l'autre étant l'acquisition de mon épouse et moi-même Autre possibilité : implanter un abri sur la grande parcelle et demander une extension par la suite, mais le maire peut il refuser l’implantation d’un abri ?[/i][/i] Merci àvous
Faites-vous expliquer les raisons du refus de construire sur la parcelle éloignée. Si c'est à cause du PLU (anciennement POS) vous ne pourrez sans doute rien faire.
Un refus du maire d'attribuer un permis de construire peut faire l'objet d'un recours.
Permis de construire
Forum fermé
Posté - 10 juin 2004 : 14:52:11
