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bonjour, je voudrais savoir comment est décidé qu'un sous-sol passe en surface habitable ou non( a partir de quelle hauteur, de quelle surface en m²) j'ai entendu dire que c'était un calcul complexe, fait par les mairies, qui décidait de la surface qui passerait en surface habitable, quelqu'un peut il me l'expliquer. merci.
• La ‘superficie habitable’ est juridiquement définie par l’article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (texte complet de ce Code dans sa partie législative –articles L- et dans sa partie réglementaire –articles R- à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur061.asp ) :
Citation :Article R111-2
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
• L’administration ne se livre pas à des calculs byzantins : elle applique des textes, point.
• Pour les différents types de superficies définies par la réglementation française (il existe présentement une dizaine de superficies légalement définies et une harmonisation – au moins partielle - est en chantier sur le table de la multitude des ministères concernés…, ce qui n’est pas - on s’en doute - une mince affaire !!!), voir le sujet suivant : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7918 puis suivez les liens qu’il contient.
L'affectation d'un sous-sol en surface habitable a aussi des incidences fiscales (cela m'est arrivé). Dans mon cas, c'était dû aux pland de permis de construire préparé par une entreprise avec des mentions fantaisistes du style dressing qui ne m'ont pas permis de bénéficier de la déduction des surfaces pour garages.
sous-sol déclaré surface habitable
Forum fermé
Posté - 08 juin 2004 : 07:38:08
