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Notre copropriété est composé de 3 bâtiments, l'un avec des studios et garages, les 2 autres sont chacun 1 local commercial avec 2 garages.Le RC stipule que les garages ne doivent être utilisés qu'à cet effet et que seuls les garages des commerces pourront être transformés en annexes aux locaux commerciaux en respectant les règles établies dans le RC.Il se trouve qu'un des nouveaux copropriétaires de ces lots est en train de transformer la totalité du commerce et garages en habitation y compris la devanture et les portes de garage ou il a placé des portes fenêtres ce qui change toute l'harmonie de la corpropriété Il a effectué ses travaux sachant par le syndic qu'il ne pouvait transformer en studio et qu'il lui fallait l'autorisation de l'AG J'ai alerté le syndic qui lui a fait 2 courriers recommandés, mais ce corpropriétaire continue ses travaux.De plus il a creusé des tranchées our se brancher au réseau sur les parties communes sans rien demander J'ai alors demandé au syndic de faire faire un constat d'huissier et un référé auprès du TGI pour faire cesser cette situation en mettant les frais à la charge de ce copropriétaire. Le syndic me répond qu'il a fait un courrier à ce monsieur, et que la loi et la jurisprudence ne lui permettent pas de faire établir un constat d'huissier ou d'assigner un copropriétaire en affectant les frais à un seul copropriétaire Je pense avoir mal formulé ma demande auprès du syndic et il me semble avoir lu qu'il pouvait aller en référé aprés avoir fait faire un constat et sans autorisation de l'AG puisqu'il ne s'agit pas d'un jugement sur le fond mais d'une situation illicite incontestable Quelqu'un peut m'aider en m'apportant réponse, je souhaite relancer le syndic sur cette affaire et sur sa représentation du syndicat en justice Je fait partie du conseil syndical et d'autres membres sont d'avis qu'il faut faire arrêter ces travaux. Une précision nous n'avons pas eu de président élu cette année
Notre copropriété est composé de 3 bâtiments, l'un avec des studios et garages, les 2 autres sont chacun 1 local commercial avec 2 garages.Le RC stipule que les garages ne doivent être utilisés qu'à cet effet et que seuls les garages des commerces pourront être transformés en annexes aux locaux commerciaux en respectant les règles établies dans le RC.Il se trouve qu'un des nouveaux copropriétaires de ces lots est en train de transformer la totalité du commerce et garages en habitation y compris la devanture et les portes de garage ou il a placé des portes fenêtres ce qui change toute l'harmonie de la corpropriété Il a effectué ses travaux sachant par le syndic qu'il ne pouvait transformer en studio et qu'il lui fallait l'autorisation de l'AG J'ai alerté le syndic qui lui a fait 2 courriers recommandés, mais ce corpropriétaire continue ses travaux.De plus il a creusé des tranchées our se brancher au réseau sur les parties communes sans rien demander J'ai alors demandé au syndic de faire faire un constat d'huissier et un référé auprès du TGI pour faire cesser cette situation en mettant les frais à la charge de ce copropriétaire. Le syndic me répond qu'il a fait un courrier à ce monsieur, et que la loi et la jurisprudence ne lui permettent pas de faire établir un constat d'huissier ou d'assigner un copropriétaire en affectant les frais à un seul copropriétaire Je pense avoir mal formulé ma demande auprès du syndic et il me semble avoir lu qu'il pouvait aller en référé aprés avoir fait faire un constat et sans autorisation de l'AG puisqu'il ne s'agit pas d'un jugement sur le fond mais d'une situation illicite incontestable Quelqu'un peut m'aider en m'apportant réponse, je souhaite relancer le syndic sur cette affaire et sur sa représentation du syndicat en justice Je fait partie du conseil syndical et d'autres membres sont d'avis qu'il faut faire arrêter ces travaux. Une précision nous n'avons pas eu de président élu cette année
henphi
fidji
"...D'une façon générale le syndic pourra agir en référé pour faire prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, dans le cas ou un propriétaire procède à des travaux affectant les parties commmunes ou l'aspect extérieur de l'immeuble sans l'autorisation de l'assemblée, le syndic pourra saisir le juge des référés afin d'obtenir l'interruption des travaux et la remise en état...." Dixit le DELMAS de la copropriété. "...L'autorisation d'agir en justice est donnée par l'assemblée statuant à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est à dire à al majorité ds voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés..." Faites convoquer une AG extraordinaire....Bonne journée.
Pour référé de ce type : point besoin d'autorisation de l'assemblée mais un avis favorable du consei; syndical peut être utile. Il n'est pas obligatoire.
syndic et référé
Forum fermé
Posté - 11 juin 2004 : 12:17:20
