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fidji
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 11 juin 2004 : 12:41:16
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conformèment à l'Art 10 du décret 67223 on peut demander en respectant les délais l'inscription d'une question pour l'AG
Peut-on demander une inscription portant sur des travaux communs et y adjoindre un devis car l'art 11 au 4° alinéa précise que sont notifiés en même temps que l'ordre du jour lers conditions essentielle du contrat lorsque l'AG doit approuver un devis ou un marché pour la réalisation de travaux
Merci des explications qu'on pourra me donner
fidji
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 juin 2004 : 14:01:15
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Les textes ne s'y opposent pas, ou du moins sont silencieux sur ce point précis, s'agissant de questions nouvelles, qui peuvent comprendre la réalisation de travaux et de leurs devis.
Vous connaissez : qui ne dit mot .... |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 02:47:28
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Citation :
Initialement entré par fidji
conformèment à l'Art 10 du décret 67223 on peut demander en respectant les délais l'inscription d'une question pour l'AG
Peut-on demander une inscription portant sur des travaux communs et y adjoindre un devis car l'art 11 au 4° alinéa précise que sont notifiés en même temps que l'ordre du jour lers conditions essentielle du contrat lorsque l'AG doit approuver un devis ou un marché pour la réalisation de travaux
Merci des explications qu'on pourra me donner
fidji
Bien sûr fidji !!
Ca concerne des travaux que vous voulez faire mais qui affecte les parties communes ?
A bientôt....
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 11:14:01
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La question perd maintenant de son actualité puisque le décret du 27 mai 2004 modifiant celui du 17 mars 1967 fait disparaître la demande d'inscription complémentaire à l'ordre du jour.
Le nouveau texte reconnaît à tout copropriétaire un droit d'initiative.
Vous savez que, dans votre immeuble, l'assemblée annuelle a lieu en mars ou avril. Un problème vous chiffonne : Un escalier est bruyant : bruit des talons sur les marches de granito, bruit des conversations. Les occupants de quelques logements contigus sont vraiment génés jusqu'à minuit alors qu'ils prétendent dormir bourgeoisement;
Un bailleur éprouve à ce titre des difficultés avec ses locataires. Ses réclamations sont demeurées vaines. De plus la cage de l'escalier n'a pas été repeinte depuis 15 ans. Il peut prendre le problème à bras le corps, faire établir un ou deux devis de revêtement pour les marches d'escalier, idem pour les murs eux mêmes. Certains revêtements muraux ont des vertus d'isolation phonique.
Il peut ensuite demander, début novembre 2004, au syndic d'inscrire cette question à l'ordre de la prochaine assemblée annuelle prévue en mars 2005 :
> ravalement intérieur de la cage de l'escalier
> à cette occasion : travaux d'isolation phonique pour remédier aux inconvénients déjà signalés
> pose d'un revêtement sur les marches d'escalier
> ravalement de la cage par pose d'un revêtement mural au lieu d'une remise en peinture
Pièces jointes : devis des entreprises Dupont, Durand, etc..
Dans les syndicats correctement administrés on peut songer au mécanisme suivant pour le traitement de la demande formulée :
> envoi au syndic de la demande et du dossier par LRAR
> copie au président du conseil syndical
> examen de cette demande par le conseil syndical
> le conseil demande au syndic de faire établir d'autres devis pour comparaison et mise en concurrence
> la question sera inscrite à l'ordre du jour (sur ce point le syndic est tenu et le conseil syndical ne saurait s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour)
> le conseil syndical établit un avis écrit sur cette question. Il est libre de formuler n'importe quel avis sur le bien fondé de la réclamation, sur l'opportunité des travaux, sur les devis présentés, etc.
> au mieux le copropriétaire demandeur peut être invité à participer à une réunion du CS sur ce point
Le moment venu la convocation comporte la question dont l'inscription a été demandée et, en annexe la lettre de demande, les devis et l'avis écrit du CS. Et l'assemblée délibère sur la question.
Cette formule est excellente, quel que soit le résultat final.
Avec le nouveau régime le syndic est tenu de faire le nécessaire pour que la question ainsi posée soit effectivement traitée lors de la prochine assemblée. Le conseil syndical ne peut s'y opposer
A noter qu'il n'est plus possible d'exiger, après réception le 4 mars 2005 d'une convocation pour une assemblée prévue le 28 mars 2005 de formuler une demande d'inscription complémentaire à l'ordre du jour de cette assemblée du 28 mars. Une telle demande ne pourra avoir d'effet que pour une prochaine assemblée : celle de 2006 ou une autre en 2005 (assemblée parfois dite "extraordinaire") décidée par l'assemblée annuelle pour une question quelconque.
Ce mécanisme a l'avantage de responsabiliser les copropriétaires. Ils auront à réfléchir suffisamment à temps sur les questions qu'ils souhaitent voir traiter. Il devient alors possible de les étudier avec le soin nécessaire. Les copropriétaires ne reçoivent plus, deux jours avant l'assemblée, un ordre du jour complémentaire assorti ou non d'un dossier qu'ils n'ont pas le temps de consulter utilement.
Le syndic et le conseil syndical perdent le droit de prendre ou
de ne pas prendre les questions évoquées par les copropriétaires.
On revient à la grande tradition du régime des assemblées. C'est très bien  |
Edité par - JPM le 12 juin 2004 11:16:24 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 14:11:29
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JPM, j'entends bien votre dernière remarque, mais elle ne m'empeche pas de penser qu'il y a là une entourloupette.
Jugez plutôt :
On fait une réunion du CS, il y a JPM ici, Barde là, Joseph, DU31 bien sûr, Oldmann est excusé pour cause de fatigue. Notre syndic chéri est présent, car nous devons préparer l'ODJ de la prochaine AG.
Nous le rédigeons, notre cher syndic en prend note, en particulier une question de travaux que propose JPM sur laquelle il remet 3 devis.
Arrive la convoc à l'AG et, surprise, la question des travaux proposés par JPM, donc par le CS, n'y est pas !!!!
Que fait le CS, que fait JPM ? une grosse colère ?, Pipi par terre pour se rouler dedans, et , une fois calmé, ...il attendra l'année suivante pour reposer la question ?
Non, vous le voyez JPM, cette modification est une arnaque qui laisse, encore une fois, le champ libre à nos chers syndics dits professionnels pour faire ce qu'ils veulent.
C'est, encore, une façon de mettre sur la touche TOUS les copropriétaires, y compris les CS, et de réserver un rôle prépondérant au syndic !
Crévindiou ! une AG et les questions à y débattre, c'est l'affaire des copropriétaires ou du syndic ???? |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 14:48:53
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Merci à gedehem d'avoir remarqué qu" oldman est fatigué et excusé".
oui François est dans l'ambulance et ne sait pas quelle sera la longueur du trajet ?Je suis quand même vos contributions car je ne sais pas rester sans rien faire, même je suis souvent dans le cirage,sous l'effet l'effet de la quantité de medicaments (cachets,gellules et autre collyres).
Pardonnez moi pour ce bulletin médical.Mais "l'occasion crée le larron"
Cordiales salutations
François |
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fidji
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 16:46:03
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Citation :
Initialement entré par DU31
Citation :
Initialement entré par fidji
conformèment à l'Art 10 du décret 67223 on peut demander en respectant les délais l'inscription d'une question pour l'AG
Peut-on demander une inscription portant sur des travaux communs et y adjoindre un devis car l'art 11 au 4° alinéa précise que sont notifiés en même temps que l'ordre du jour lers conditions essentielle du contrat lorsque l'AG doit approuver un devis ou un marché pour la réalisation de travaux
Merci des explications qu'on pourra me donner
fidji
Bien sûr fidji !!
Ca concerne des travaux que vous voulez faire mais qui affecte les parties communes ?
A bientôt....
Oui, en fait il s'agit de travaux communs concernant toute la copropriété,
fidji |
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fidji
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 16:51:56
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Les textes ne s'y opposent pas, ou du moins sont silencieux sur ce point précis, s'agissant de questions nouvelles, qui peuvent comprendre la réalisation de travaux et de leurs devis.
Vous connaissez : qui ne dit mot ....
Donc tant que le nouveau décret n'est pas mis en application, il est possible de demander un complément à l'ordre du jour pour vote après reception de la convocation ( concernant des travaux communs à la copropriété avec leur devis )
fidji |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 17:03:24
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La remarque de Gedehem est parfaitement judicieuse et je ne sais plus quel grand spécialiste a remarqué que ce cas était le seul pouvant justifier sérieusement l'ordre du jour supplémentaire. Je suis bien d'accord. Dans le cas évoqué je me roulerais par terre de rage sans aller jusqu'au excès évoqué par Gedehem.
Ceci étant, l'éventualité d'une faute de ce genre du syndic, qu'il conviendrait de sanctionner lourdement, ne pouvait justifier un texte d'une portée aussi large que celle de l'ancien article 10. Dans le passé il a pu permettre de réparer 5 fois une erreur de ce genre pour permtttre 995 fois des fantaisies, des demandes non assorties de dossiers joints, etc. C'est dans cet esprit que j'approuve la réforme de l'article 10 sans méconnaître son utilité dans quelques rares cas.
Et pour revenir à l'hypothèse de Gedehem, le syndic doit convoquer à ses frais une nouvelle assemblée avec ou sans annulation de la convocation initiale, selon qu'on est encore ou non dans les délais pour l'assemblée annuelle.
Mais l'utilité d'un texte à 5 pour 1000 et ses inconvénients à 995 pour mille, cela justifie sa disparition et la mise en place d'un mécanisme qui permet enfin aux copropriétaires à titre individuel de présenter des propositions sans qu'elles puissent être écartées par le conseil syndical et/ou le syndic.
Et je pense qu'il est alors plus facile d'éliminer gentiment les fantaisies si on ne se borne pas à laisser sans réponse la lettre du demandeur. D'accord ?
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fidji
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 18:23:27
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Citation :
Initialement entré par JPM
La question perd maintenant de son actualité puisque le décret du 27 mai 2004 modifiant celui du 17 mars 1967 fait disparaître la demande d'inscription complémentaire à l'ordre du jour.
Le nouveau texte reconnaît à tout copropriétaire un droit d'initiative.
Vous savez que, dans votre immeuble, l'assemblée annuelle a lieu en mars ou avril. Un problème vous chiffonne : Un escalier est bruyant : bruit des talons sur les marches de granito, bruit des conversations. Les occupants de quelques logements contigus sont vraiment génés jusqu'à minuit alors qu'ils prétendent dormir bourgeoisement;
Un bailleur éprouve à ce titre des difficultés avec ses locataires. Ses réclamations sont demeurées vaines. De plus la cage de l'escalier n'a pas été repeinte depuis 15 ans. Il peut prendre le problème à bras le corps, faire établir un ou deux devis de revêtement pour les marches d'escalier, idem pour les murs eux mêmes. Certains revêtements muraux ont des vertus d'isolation phonique.
Il peut ensuite demander, début novembre 2004, au syndic d'inscrire cette question à l'ordre de la prochaine assemblée annuelle prévue en mars 2005 :
> ravalement intérieur de la cage de l'escalier
> à cette occasion : travaux d'isolation phonique pour remédier aux inconvénients déjà signalés
> pose d'un revêtement sur les marches d'escalier
> ravalement de la cage par pose d'un revêtement mural au lieu d'une remise en peinture
Pièces jointes : devis des entreprises Dupont, Durand, etc..
Dans les syndicats correctement administrés on peut songer au mécanisme suivant pour le traitement de la demande formulée :
> envoi au syndic de la demande et du dossier par LRAR
> copie au président du conseil syndical
> examen de cette demande par le conseil syndical
> le conseil demande au syndic de faire établir d'autres devis pour comparaison et mise en concurrence
> la question sera inscrite à l'ordre du jour (sur ce point le syndic est tenu et le conseil syndical ne saurait s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour)
> le conseil syndical établit un avis écrit sur cette question. Il est libre de formuler n'importe quel avis sur le bien fondé de la réclamation, sur l'opportunité des travaux, sur les devis présentés, etc.
> au mieux le copropriétaire demandeur peut être invité à participer à une réunion du CS sur ce point
Le moment venu la convocation comporte la question dont l'inscription a été demandée et, en annexe la lettre de demande, les devis et l'avis écrit du CS. Et l'assemblée délibère sur la question.
Cette formule est excellente, quel que soit le résultat final.
Avec le nouveau régime le syndic est tenu de faire le nécessaire pour que la question ainsi posée soit effectivement traitée lors de la prochine assemblée. Le conseil syndical ne peut s'y opposer
A noter qu'il n'est plus possible d'exiger, après réception le 4 mars 2005 d'une convocation pour une assemblée prévue le 28 mars 2005 de formuler une demande d'inscription complémentaire à l'ordre du jour de cette assemblée du 28 mars. Une telle demande ne pourra avoir d'effet que pour une prochaine assemblée : celle de 2006 ou une autre en 2005 (assemblée parfois dite "extraordinaire") décidée par l'assemblée annuelle pour une question quelconque.
Ce mécanisme a l'avantage de responsabiliser les copropriétaires. Ils auront à réfléchir suffisamment à temps sur les questions qu'ils souhaitent voir traiter. Il devient alors possible de les étudier avec le soin nécessaire. Les copropriétaires ne reçoivent plus, deux jours avant l'assemblée, un ordre du jour complémentaire assorti ou non d'un dossier qu'ils n'ont pas le temps de consulter utilement.
Le syndic et le conseil syndical perdent le droit de prendre ou
de ne pas prendre les questions évoquées par les copropriétaires.
On revient à la grande tradition du régime des assemblées. C'est très bien
je viens de relire le nouveau décret, il semblerait que ce ne sont pas tous les articles qui rentrent en vigueur à la même date, certains le 1er jour du mois après la date de parution au JO soit normalement Septembre 2004 sauf certains et d'autres au 1er Janvier 2005, " c'est à en perdre son latin, si on ne suit pas de près de telles modifications"
Donc dans mon cas j'en déduit si notre AG se situe au 07/08/04, nous restons sous l'ancien décret et une question supplémentaire ou une précision supplémentaire à une question de l'ordre du jour peuvent être demandées sur des travaux communs accompagnées de devis, envoyées dans les délais réglementaires en RAC.
Cette question parce que nous avons un CS qui n'est pas soudé, 2 clans, un syndic qui va démissionner à l'AG à cause de certains copropriètaires membres du CS avec qui les relations sont difficiles, il va falloir repartir avec un nouveau syndic ( 3ème fois )qui va se replonger dans les PB de copropriété pendant quelques temps avant d'en émerger, et pendant ce temps nous avons des travaux urgents à faire passer en AG ( rembardes des balcons et des coursives RDC et 1er, parties communes et privatives à la fois
( bâtiment de 20 studios ) qui sont dans un état de rouille, irréparables ce qui va demander un gros investissement de remplacement.
Les travaux déjà présentés l'année dernière en AG par le syndic après étude d'un architecte et son évaluation avaient atteints des sommes astronomiques, d'autre part certains copro /membres CS habitant en RDC voulaient faire une transformation complète en faisant édifier un mur à la place des rembardes actuelles des coursives au RDC ce qui modifiait complètement l'harmonie du bâtiment et donc n'est pas passé au vote de l'art 26.
Le dernier CS s'est déroulé comme d'hab sur des pécadilles de syndic et rien sur les travaux.
Je voudrais donc pour l'AG reformuler la demande en rapport à l'urgence et l'insécurité, par le remplacement des rembardes au plus identique que l'actuel en restant simple accompagné de devis pour que ça puisse passer au vote autre que l'art 26, car je crois que c'est le souhait d'autres copropriétaires.
Cependant je ne voudrais pas le faire trop tôt, car les certains membres du CS connus pour leur investigations vont harceler les artisans et je crains que nous n'ayons comme l'a fait un spécialiste membre de notre CS refus de faire ces travaux.
D'autre part nous risquons d'être inonder de devis et de repartir d'une AG qui est toujours houleuse, sans rien avoir décider, et surtout d'avoir une sommation du maire pour l'insécurité, et plus trop de choix ensuite pour la décision
C'est un peu long, la réponse sera la bienvenue
J'ai abordé d'autres thèmes sur le forum conseil syndical,
fidji |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 18:38:03
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Citation :
Initialement entré par fidji
Citation :
Initialement entré par gédehem
Les textes ne s'y opposent pas, ou du moins sont silencieux sur ce point précis, s'agissant de questions nouvelles, qui peuvent comprendre la réalisation de travaux et de leurs devis.
Vous connaissez : qui ne dit mot ....
Donc tant que le nouveau décret n'est pas mis en application, il est possible de demander un complément à l'ordre du jour pour vote après reception de la convocation ( concernant des travaux communs à la copropriété avec leur devis )
fidji
En effet fidji, pour ODJ complémentaire foncez !!! Le nouveau décret n'est applicable qu'au 1er Septembre 2004 pour ce qui cernet l'art. 10 D et d'autres...........
Article 48
Les 1° et 2° du I de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé tels que modifiés par l'article 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses articles 3, 19, 32, 33 et 38 et des 1° et 2° de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 susvisé tels qu'ils sont modifiés par l'article 23 du présent décret.
A bientôt.............
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 21:56:22
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Pardonnez-moi encore une fois, JPM, mais je ne vois pas où vous allez cherchez vos 5 pour 1000 pour justifier cette modif de l'art10.
Et vous insistez en parlant de "lourdement sanctionner le syndic".
Alors là, JPM, je suis demandeur de la liste des sanctions les plus lourdes que vous allez me (nous) lister ici !
Ne revenez pas sur le refus du quitus, qui n'est pas une sanction et dont vous estimez qu'il doit être justifié pour être refusé.
NON, je veux de véritables sanctions, qui fassent mal : des sanctions financières, par exemple...
Parlez nous des sanctions financières du syndic, et des plus lourdes, bien sûr..
Pas de la révocation, nnon, qui n'est pas une sanction, et si difficile à mettre en œuvre.
Une vraie sanction, comme le flash quand on dépasse le 110 et les 300 € !....
Parlez-nous des sanctions du syndic en copropriété....
Où de celles auxquelles vous pensez ici en parlant de le sanctionner "lourdement"....
Et de quoi parlons nous ?! Des questions nouvelles dont on demande l'inscription ?
Vous parlez "d'écarter les fantaisies." J'entends bien que ne peuvent être retenues les demandes qui ne sont pas en fait des QUESTIONS à l'ODJ, conformes à l'aert.10, mais des remarques voire des compléments aux questions déja posées.
Mais de quel droit le CS ou le syndic auraient ils pouvoir "d'écarter" les questions qu'ils jugent "fantaisistes" ou inutiles ? DE QUEL DROIT ? Il y aurait là une atteinte au droit de TOUT COPROPRIETAIRE de faire inscrire la ou les questions qu'il souhaite voir débattues par l'AG. Qui en est juge, le CS ? le Syndic ?
D'autre part, vous ne relevez pas du tout la question du CS qui demande l'inscription de questions et qui découvre qu'elles ne sont pas mentionnées dans l'ODJ de la convoc. "OUPSS, j'ai oublié ", dit le syndic...
JPM, vous ne pouvez ignorer que ce cas de figure n'est pas réduit aux 5/1000 que vous avancez, mais qu'il est une presque constante dans une majorité de copropriétés !!!!
Non, vraiment, il y a là un champ libre inacceptable laissé au syndic, qui a maintenant tout pouvoir pour rédiger l'ODJ comme bon lui semble et d'écarter les questions "génantes" par exemple ( Ouupss, j'ai oublié le changement de syndic ....").
Cette modif de l'art.10, sans doute obtenue comme d'autres par la profession, c'est la réduction du pouvoir décisionnel des copropriétaires. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 21:58:50
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Citation :
Initialement entré par fidji
Les travaux déjà présentés l'année dernière en AG par le syndic après étude d'un architecte et son évaluation avaient atteints des sommes astronomiques, d'autre part certains copro /membres CS habitant en RDC voulaient faire une transformation complète en faisant édifier un mur à la place des rembardes actuelles des coursives au RDC ce qui modifiait complètement l'harmonie du bâtiment et donc n'est pas passé au vote de l'art 26.
Le dernier CS s'est déroulé comme d'hab sur des pécadilles de syndic et rien sur les travaux.
Je voudrais donc pour l'AG reformuler la demande en rapport à l'urgence et l'insécurité, par le remplacement des rembardes au plus identique que l'actuel en restant simple accompagné de devis pour que ça puisse passer au vote autre que l'art 26, car je crois que c'est le souhait d'autres copropriétaires.
Cependant je ne voudrais pas le faire trop tôt, car les certains membres du CS connus pour leur investigations vont harceler les artisans et je crains que nous n'ayons comme l'a fait un spécialiste membre de notre CS refus de faire ces travaux.
D'autre part nous risquons d'être inonder de devis et de repartir d'une AG qui est toujours houleuse, sans rien avoir décider, et surtout d'avoir une sommation du maire pour l'insécurité, et plus trop de choix ensuite pour la décision
C'est un peu long, la réponse sera la bienvenue
J'ai abordé d'autres thèmes sur le forum conseil syndical,
fidji
Bonsoir fidji,
S'il y a eu étude faite par un architecte et qu'il s'avère que ces travaux de réparations des balcons revêtent un caractère d'ugence, votre syndic et votre CS sont responsables s'il arrive quelque chose aux occupants pour ne pas avoir exposé suffisamment clairement la situation aux copropriétaires réunis en AG. de façon à réparer au plus vite.
Fautif, votre CS l'est également pour essayer de profiter de ces réparation pour faire une modificiation de l'aspect extérieur du bâtiment en choisissant tel ou tel revêtement. Il n'en a aucun droit à n'importe quelle majorité que de soit.
Laissez le CS assaillir les entreprises : il en ressortira qu'ils se mêlent de ce qui ne les regarde pas et peuvent être soupçonnés de magouiller avec les artisans. C'est déjà arrivé et révélé sur les forums d'UI. SEUL le syndic est responsable de sa gestion. Le CS n'a aucun droit de décision puisqu'il n'a qu'un rôle consultatif.
Houleuse ou pas, une AG est convoquée pour délibérer sur les points inscrits à l'ODJ. POUR ou CONTRE mais pas d'abstention qui n'ont plus aucun intérêt depuis la loi SRU de 2000.
Je vous conseillerais de monter un dossier bien ficelé avec les copies d'étude de l'architecte, devis artisans, CONVOC et PV AG et photos si vous en avez. Vous écrivez un courrier au Service Péril Immeubles de la Mairie de votre ville (pas une mairie annexe) et leur demandez un rendez-vous urgent. Ils viendront faire un constat (gratuitement) de l'état de danger de ces balcons, feront tout le tour de votre résidence et vons allumer le syndic.
Ca c'est déjà fait de nombreuses fois et croyez moi, ils passent tout au peigne fin et déboulent comme le GIGN.
A bientôt........
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 12 juin 2004 : 22:03:32
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Gédehem, bonsoir.
Nous étions sur nos claviers en même temps pour répondre, vous à JPM et moi à fidji.
Mai nous nous rejoignons, n'est-ce pas ?
Amicalement..........
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jacmar
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 16:10:07
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Bonjour,
Meilleure santé à Olman24 et revenez-nous vite car vos interventions dans ce forum sont appréciées.
Cordialement. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 17:11:32
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Merci à JACMAR pour ses souhaits et compliments mais je costate chaque jour qu'"on ne plus être et avoir été " Ainsi va la vie.
Cordiales salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 18:23:14
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... Ben oui, Oldman.. mais tant que ça bouge ...!
Et souvenez vous : UN MARS ET CA REPART (PUB gratuite ...) |
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spinoza
Contributeur vétéran
143 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 12:33:46
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Bonjour,
Concrêtement, je me retrouve aujuourd'hui face à un syndic qui a schinté la totalité des demandes de résolutions (une trentaine) que nous avons envoyé en RAR plus de deux mois avant la convocation de l'AG.
Que faire ?
Merci de votre aide. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 18:00:25
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| la question de Spinozza me parait très importante que faire dans ce cas surtout quand on change de syndic et que l'ancien a tout interêt à ne pas mettre les questions concernant sa gestion |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 18:31:25
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Bonsoir,
Reprenez-moi si je dis une bêtise...mais, normalement c'est au CS d'établir l'OJ. Le syndic est là uniquement pour corriger les erreurs dues à la méconnaissance des textes ou procédures. Il (le syndic) n'a pas à décider tout seul de l'opprtunité de telle ou telle résolution. Son boulot est de lancer les convocations conformes à la loi en vigueur, c'est un prestataire de service, pas un patron donnant des ordres à ceux qui le paient!!
Enfin, c'est comme cela que je faisais en tant que président du CS, mais pas depuis que je suis syndic non professionnel....mais c'est normal...aussi!
snp |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 26 mai 2005 : 20:55:10
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Non, le CS aide le syndic à établir l'ODJ. C'est plutôt le CS qui corrige et compléte au besoin les questions à l'ODJ.
Ne perdez jamais de vue, que le CS n'a pas de pouvoir particulier sauf contrôler la gestion du syndic et conseiller, c'est tout.
Cordialement.
Edmond  |
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