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je suis en train d'agrandir ma maison avec un permis de construire en regle. il sagit de 2 chambres dont l une comportait un dressing. En cours , nous avons décidé de transformer ce dressing en salle de bain (1 lavabo+1 douche). Sagit t il d une modif mineure ? Doit on déclarer quelque chose ? (mairie, dde) ?? Merci de votre aide car personne ne peux rellement me renseigner
Je pense qu'il faut le signaler en effet. Le calcul du foncier est fonction des commodités. Ils avaient tout évalués eux-mêmes il y a bien longtemps pour nous. Je m'y suis rendu récemment pour une future vente. On a papoté. Ils ont demandé si les conditions étaient toujours les mêmes. Justement, WC, lavabo supplémentaires ........
A qui en parler, je ne sais. Probablement à ceux qui ont donné l'autorisation du permis de construire. Il y aura une modification à effectuer.
pourtant certains me disent que : en matière d'urbanisme, un permis de construire ne porte jamais sur l'aménagement intérieur d'une construction, dès lors que cet aménagement n'a pas pour effet d'en modifier la destination (ce qui n'est pas votre cas
deplus, les gens qui réalisent des salles de bains chez eux ne déposent jamais de permis de construire ??
Vous avez raison, beaucoup de gens installent des salles d'eau chez eux sans déposer de permis de construire. Tant qu'ils ne se font pas prendre.
Le permis ou l'autorisation de construire ont deux objectifs :
- urbanisme, vérifier que votre construction respecte les règles, et il est vrai que tant qu'il n'y a pas de modif visibles de l'extérieur, cela n'a pas grande importance
- fiscale car vos déclarations servent à établir votre base d'imposition à la TLE, la TF et la TH. Et là, les lavabos, douches et baignoires apportent des m² fictifs supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle la réglementation vous oblige à signaler ces travaux, même si vous avez peu de chance de vous faire prendre.
aide sur cas précis
Forum fermé
Posté - 12 juin 2004 : 11:53:00
