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Bonjour, nous sommes 5 co-propriétaires d’appartement dont nos baies vitrées sont au niveau de la toiture d’un entrepôt de 25 m de large sur 35 m de long. Nous n’avons de ce fait aucune nuisance visuelle ou sonore. Notre vue est dégagée et l’on aperçoit des arbres. Un promoteur vient d’acheter ce dépôt, et compte édifier à la place un immeuble de 26m de haut sur toute la largeur soit 35m + des garages, des parkings, des aires de jeux qui vont se situer à moins de 4 m de nos ouvertures. Le permis de construire a été accordé. Une barre d’immeuble va se trouver en face de nous obstruant la vue et comportant des balcons (un vis-à-vis très important). Peut-on demander un recours ou contester le permis de construire car le principal atout dans ces appartements en plein centre ville était la vue dégagée et aucune nuisance constatée ?
De plus sur un côté, l’immeuble va s’adosser à une annexe de bâtiment d’église en obstruant 2 grandes fenêtres donnant de la clarté et 2 autres plus petites. Le frère directeur de cette paroisse peut-il invoquer la prescription trentenaire car ces ouvertures ont selon lui au moins 50 ans de validité. En vous remerciant par avance
Textes de référence articles R 421-39, R 490-7 et R 600-1 du code de l'urbanisme
Vous pouvez contester le permis de construire dans un délai de 2 mois seulement après affichage en Mairie en vous adressant au tribunal administratif ou auprès du Préfet par LAR.
"le recours doit être notifié par lettre recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif (dans les formes prévues par le code des tribunaux administratifs) ainsi qu'à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis de construire. "
Servitude de vues, boucher ouvertures
Forum fermé
Posté - 15 juin 2004 : 09:11:08
