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nikkitta
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 12 juin 2004 : 21:25:47
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Nous avons signé un compromis en mars sur un bien. Le vendeur, usufrutier suite à une donation, vend au nom de sa fille, nue propriétaire, mineure, sous réserve de l'accord du juge des tutelles.
L'acte authentique doit avoir lieu le 30 juin.
Après les délais de rétractation, l'agence nous informe que la grand mère qui a un droit d'hebergement dans ce bien, s'oppose à la vente. Cela parait normal.
Le notaire du vendeur fait le mort (malgré contact par notre notaire), l'agence reste muette a nos courriers avec AR pour connaitre les suites.
Le juge des tutelle n'a jamais été saisi, etonnant non?
Ou est l'erreur?
Quels sont les responsabilités des différents acteurs? Quels sont nos recours et nos droits?
HELP!!!! Je craque!!!!
Merci pour votre aide
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 17:12:14
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nikkitta,
Cette situation me semble très complexe. Vous avez, semble-t-il votre propre notaire. C'est sans doute l'homme le plus à même de débloquer la situation ou, tout au moins de vous éclairer. Si vous en douter, changer de notaire. |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 17:24:09
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Citation :
la grand mère qui a un droit d'hebergement dans ce bien, s'oppose à la vente. Cela parait normal.
Comment ça "normal", vous achetez libre ou occupé ? Y a-t-il un droit de préemption de l'occupant/locataire ?
Le père a la nue-propriété, la grand-mère un droit d'hébergement. En quoi consiste l'usufruit de la fille ?
Si la grand-mère a un droit, pourquoi n'intervient-elle pas à l'acte ?
S'il y a une erreur dans la désignation du bien (bien libre/occupé), elle entache la vente de nullité.
Vous voulez toujours acheter ? au même prix ? à un prix inférieur mais occupé ? libre ?
F.M. |
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nikkitta
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 20:31:41
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Lorsque la maison nous a été proposée par l'agence, la grand mère était présente dans la maison mais on ne nous a jamais dit qu'elle avait un droit d'usage de certaines pièces de la maison. le compromis, qui a été signé à l'agence, a bien stipulé que la maison était libre de toute occupation.
Ces droits ont été établis lors d'une donnation du père (décédé l'année dernière) à sa fille (la nue propriétaire). Pour, je pense, protéger sa famille, il a donné l'usage de certaines pièces à sa mère (la grand mère qui s'oppose à la vente) et a donné l'usufruit du corps de ferme à sa femme (la vendeuse et actuelle occupante avec sa fille). J'espère que c'est clair.
Ce qui parait bizarre, c'est que l'agent immobilier savait bien que la grand mère était présente dans la maison et n'a pas vérifié l'acte de propriété.
La vendeuse aurait du obtenir l'accord de la grand mère pour mettre le bien à la vente.
Actuellment comme nous n'avons aucun élément, le prêt est toujours en route.
Nous nous demandons si nous devons prendre rendez vous chez le notaire le 30 juin. Avec ou sans huissier?
Je n'ai jamais acheté une maison. Le vendeur doit il être présent à la signature??
Il faut savoir que la vendeuse ne veut pas payer les 10% de la vente sous prétexte que le juge des tutelles n'a pas donné son accord...!!!
Par ailleurs, l'agence nous a contacté par téléphone pour nous faire signer un papier comme quoi on nous réserve la vente du bien si la grand mère décède. On croyait rêver!! Je pense que c'était ni plus ni moins un papier qui nous faisait renoncer à la vente et qui permettait à l'agence de se sortir de ce pétrin. Nous avons bien entendu refusé. Depuis tout le monde fait le mort.
Nous avons bien conscience que la vente ne se fera pas puisque la grand mère veut finir ses jours dans cette ferme et qu'il est hors de question d'habiter avec cette personne.
Nous avons donc recherché d'autres biens mais nous ne pouvons rien signer puisque l'agence et la vendeuse ne veulent pas avouer leur mauvaise foi et renoncer à la vente. Ca fait deux maisons qui nous passent sous le nez. les environs de strasbourg sont très prisés.
Nous voulons juste nous sortir de ce carcan le plus rapidement possible pour acheter autre chose.
Et nous ne voulons pas laisser l'agence faire à d'autres ce qu'elle nous a fait subir.
C'est bien facile de prendre une com mais il y a un minimum de chose à faire. Je pensais qu'en m'adressant à une agence, on pouvait avoir un minimum de confiance. Quid du code de déontologie sur l'obligation de conseil et d'information? Qui est chargé de le faire appliquer? Comment une agence qui a de tels agissements peut elle avoir pignon sur rue et avoir une autorisation d'exercer par la préfecture? En plus, on ne sait pas contre qui se retourner dans l'histoire. L'agence, la vendeuse, le notaire de la vendeuse qui lui a conseillé de vendre ce bien pour l'achat d'un autre? L'agent immobilier a t il une assurance responsabilité professionnelle?
Tout le monde nous dit que notre cas est quasi caricatural, même les autres professionnels, et qu'on devrait demander des dommages et interets en plus de 10% de la vente.
De plus, si la vente est entachée de nullité, la vendeuse est elle obligée de nous verser les 10%?
Peut on signer un autre compromis?
Merci de votre aide |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 14:41:30
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L'accord du juge des tutelles étant une condition suspensive, s'il n'est pas obtenu, vous n'aurez droit à aucun dédommagement. S'il est obtenu et que l'acte ne puisse avoir lieu compte tenu de l'occupation, vous pourrez vous prévaloir d'un préjudice, il faut d'abord voir s'il y a une clause pénale et comment elle est rédigée.
jcm |
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nikkitta
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 15:16:38
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Le problème est que le juge des tutelles n'a jamais été saisi!!! Lors de la clause suspensive concernant les prêts, si vous ne demandez rien à la banque, vous êtes condamnable. N'en est il pas de même?
Et peut on signer un autre compromis avant le 30 juin?
Merci à l'avance de vos réponses. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 15:44:18
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Vous pouvez signer un autre compromis en mentionnant par précaution une condition de non aboutissement de celui-ci. Pour la demande au juge des tutelles, il faut mettre tout le monde en face de ses responsabilités par LRAR ; qui devait faire cette demande ?
jcm |
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nikkitta
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 16:42:50
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| J'ai appelé le greffe qui m'a dit que la vendeuse avait écrit une lettre bien avant la vente pour dire qu'elle avait l'intention de vendre le corps de ferme au nom de sa fille. Mais pour être recevable, la demande devait être faite par le notaire. Ce qu'il n'a jamais fait puisque le greffe m'a dit qu'ils n'avaient reçu aucune demande. L'agence nous a raconté que cette demande avait été faite alors que ce n'est pas vrai. Je pense que le notaire ne l'a pas faite puisque le bien était aliéné et qu'il le savait fort bien!!! |
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nikkitta
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 08:53:06
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J'ai appris hier par mon notaire que le notaire de la vendeuse allait nous faire enfin un courrier pour nous dire que la vente n'était pas possible mais je n'en connais toujours pas la cause exacte!!!
Je trouve dommage de mettre trois mois pour avouer qu'il y a un acte notarié qui existe depuis belle lurette et de nous en informer huit jours avant la vente.
On m'a dit que si le bien était aliéné, cela devait apparaître sur l'hypothèque? Comment le savoir et se procurer le document? Le notaire de la vendeuse n'est il pas un peu en tort
Merci de votre intérêt. Je ne manquerait pas de vous tenir au courant des suites dès que j'en ai. |
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nikkitta
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 18:31:47
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Boujour à tous, J'ai vu sur le site de l'adil que l'agence devait fournir l'état hypothécaire du bien? Cela peut il nous renseigner sur l'état d'aliénation du bien. Si quelqu'un a un avis sur la question...
Dans le compromis il est dit que le vendeur doit pouvoir fournir le titre de propriété. A qui dois je le demander? L'agence, mon notaire, le notaire de la vendeuse?
merci de votre aide.
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vente d'un bien aliéné
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