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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
 Posté - 18 juin 2004 : 19:35:47
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Bonjour
Je cherche en vain un arrêt de la cour de Cassation 3e chambre
du 22 novembre 1995 qui a validé la pratique de subordonner
un achat à la vente préalable d'un autre bien à un prix précis.
D'après ce que j'ai lu, il serait possible de signer la promesse
d'achat d'un futur appartement en y insérant une condition suspensive
relative à la vente du logement précédent. Les deux documents
étant liés, s'il ne vend pas, l'acquéreur n'achète pas et récupère
la totalité de l'acompte qu'il a versé.
Merci par avance de vos réponses
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Ciramor
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 20:28:44
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Il doit vraissemblablement s'agir de cet arrêt (je l'ai trouvé sur légifrance.com, en entrant les dates mentionnées et en indiquant vente comme thème).
Je fais un copier coller de l'arrêt.
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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 22 novembre 1995 Cassation partielle.
N° de pourvoi : 94-11014
Publié au bulletin
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1174 du Code civil ;
Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1993), que, suivant un acte du 21 novembre 1983, M. Chatoney a vendu une villa aux époux Cuvelier, sous la condition suspensive de la vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris ; que M. Chatoney ayant refusé de régulariser la vente à la date convenue, les époux Cuvelier l'ont assigné aux fins de le faire condamner à signer l'acte authentique ;
Attendu que, pour débouter les époux Cuvelier de cette demande, l'arrêt retient qu'est nul un acte de vente immobilière lorsque l'obligation de l'acquéreur de passer l'acte authentique, en réglant le prix convenu, est subordonné à la réalisation dans un délai déterminé d'une condition purement potestative consistant en la vente d'un autre immeuble qui lui appartient déjà et que le fait d'avoir chargé un mandataire de cette vente n'empêchait nullement les époux Cuvelier de disposer seuls du droit de procéder à la vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; |
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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 21:09:39
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Merci Ciramor de me répondre aussi rapidement.
Donc si je comprends bien je peux signer sans problème un compromis
d'achat pour un autre logement avec comme condition suspensive
la vente de mon appartement.
C'est bizarre car les agents immobiliers m'ont dit que ça ne se
faisait pas et un notaire également.
Qu'en pensez vous ? Es-ce une pratique courante?
Si cela est faisable ce serait super car ça éviterai de recourir
à des prêts relais et en plus ça enlèverai le stress d'avoir
peur de se retrouver avec 2 biens immobiliers sur les bras. |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 21:27:03
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Snoopy13,
Vous pouvez ajouter toutes les clauses que vous voulez dans une promesse de vente ou un compromis.
Mais, encore faut-il que l'autre partie accepte. Et elle n'est en aucun cas obligée d'accepter.
D'ailleurs, en règle générale, personne n'accepte ce type de clause, sauf cas particulier.
C'est peut-être pour cela que l'agence et le notaire vous ont dit cela.
Prados |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 21:30:26
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Cela se fait de temps en temps, le plus souvent en précisant qu'en cas de non vente dans le délai prévu un prêt relais sera mis en place.
jcm |
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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 21:44:18
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Je suis bien consciente que le vendeur n'est pas obligé d'accepter
cette clause. Mais elle peut être demandée et elle est régulière.
C'est ce qui importe. |
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snoopy13
Pilier de forums
263 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 23:26:41
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JCM et PRADOS
je tenais à vous remercier pour vos interventions et en même temps
faire un clin d'oeil à toutes ces personnes qui sollicitent vos
conseils et ne vous disent plus merci ni MERDE une fois les renseignements obtenus. Nous ne sommes pas des robots les conseils
que vous donnez demandent du temps (ne serait ce que pour écrire
la réponse) et un temps de réflexion.
Il est navrant de constater qu'il n'y a plus beaucoup de savoir
vivre dans notre société.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 10:06:00
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Merci Snoopy, mais rassurez-vous je pense que tout le monde y trouve son compte. En ce qui me concerne j'apprends beaucoup sur ce forum dans les domaines qui me sont peu familiers, comme la copropriété, et il y règne quand même une convivialité de bon aloi... Merci encore pour vos encouragements.
jcm |
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ARRET COUR DE CASSATION
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