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idem84
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340 réponses |
 Posté - 13 juin 2004 : 16:05:28
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Bonjour,
Je voudrais faire mettre à l'ordre du jour de l'A.G. des questions supplémentaires et je voudrais savoir si je dois les formuler sous forme de "résolutions" ou sous forme de "questions" telles que je les ai préparées ci-dessous.
Merci par avance pour vos réponses.
Suite à la réception, ce samedi 12 juin 2004, de la convocation à l’Assemblée Générale fixée le mardi 29 juin 2004 à 10 h., et suivant l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, lequel sera remplacé par l’article 6 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2004 (article 48 du décret 2004-479 du 27 mai 2004), je souhaiterais que soient mises à l’ordre du jour les questions ci-après détaillées :
1/ Fissures et infiltrations dans les bâtiments et dans les logements :
• Suivant la date de déclaration du sinistre, celles-ci sont-elles prises en charge par le contrat d’assurance copropriété du Cabinet d’assurance "XXX" ou par celui de la Compagnie "YYY" ?
• Si aucun contrat d’assurance ne les prend en charge, quelles sont les mesures envisagées ?
• Que ne couvre pas le contrat d’assurance de la copropriété souscrit auprès de la Compagnie YYY ?
2/ Etant donné la mise en vigueur, le 1er septembre 2004, de l’article 6 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, est-il possible de prévoir à chaque convocation, un dernier « ordre du jour », lequel aurait comme titre : « Questions diverses » ? Ce qui permettrait aux membres de poser des questions sans être pénalisés par un délai.
3/ Horaire de l’Assemblée Générale : quel horaire souhaiteraient les membres ?
Je vous serais gréée de bien vouloir notifier aux membres de l'Assemblée Générale ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, mes sincères salutations.
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manja
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461 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 17:14:50
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Bonjour,
Sur le site de l'UNPI/copropriété/ questions-réponses j'ai trouvé la réponse suivante :
"Copropriété
Titre: Ordre du jour mal rédigé
Question : Dans l'immeuble que j'occupe, le syndic a voulu faire voter les copropriétaires sur " le principe de la pose d'un interphone à la porte d'entrée ". Je trouve ce libellé très ambigu.
Réponse : Il est nécessaire que le libellé d'une résolution soumise au vote des copropriétaires soit très clair. C'est le meilleur moyen pour éviter les contentieux ultérieurs. L'article 9 du décret du 17 mars 1967 précise que la convocation des copropriétaires à l'assemblée générale contient l'indication des lieux, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.
L'ordre du jour doit donc distinguer chacune des questions sur lesquelles doit délibérer l'assemblée de façon à ce qu'un vote ait lieu sur chacune séparément. Lorsque le rédacteur de l'ordre du jour utilise des formules vagues, cela ne répond pas à l'exigence du texte. Ainsi lorsque l'ordre du jour prévoit " l'étude d'une question ", cela ne permet pas à l'assemblée de prendre une décision, même si la décision n'est que de principe (Cass. Civ. 3e, 14 fév. 1984 Gaz. Pal. 31 mars 1985, p. 41). De même, la formule " décision à prendre compte tenu du changement d'assurance " n'est pas suffisamment précise (CA Paris, 15 mai 1996, Loyers et copr. 1996, n° 368).
Lorsque les copropriétaires souhaitent procéder en deux étapes, ce qui est surtout utile pour les travaux d'une certaine importance financière, il convient de réunir une première assemblée chargée de se prononcer sur le principe des travaux et, en cas de décision favorable, d'habiliter le syndic à traiter avec les professionnels pour l'étude technique et financière du projet. Cette décision (cf. G Vigneron, JCL Construction v° Copropriété fasc. 97 A n° 119), est purement conditionnelle et elle ne saurait engager d'ores et déjà les copropriétaires, ses effets sont subordonnés à la deuxième étape.
La deuxième assemblée est appelée à se prononcer sur les prévisions de dépenses à engager, les conditions de répartition entre les copropriétaires des dépenses de travaux et d'entretien ultérieur. La décision définitive est alors prise par cette deuxième assemblée qui adopte les propositions ou les refuse.
La Cour de cassation, dans un arrêt de 1984 (Cass. Civ. 3e, 14 fév. 1984, D 1984, IR p. 247) a bien précisé la portée de ce type de décision de principe, prise par une première assemblée. La première délibération ne fait pas naître immédiatement des engagements pour les copropriétaires puisqu'ils ne sont pas, à cette date, en mesure d'apprécier la portée financière des engagements et qu'en outre, ils n'ont pas reçu les notifications imposées par l'article 11 du décret de 1967 (les conditions essentielles du contrat proposé). Il en résulte que le syndic ne pourrait pas entreprendre l'exécution de la décision de principe avant sa confirmation par la deuxième délibération.
En conclusion, si votre assemblée n'a voté que le principe des travaux mais qu'elle ne s'est pas prononcée précisément sur un devis, sa décision ne peut pas être exécutée. Le syndic doit seulement procéder aux études préalables et en soumettre les résultats à une nouvelle assemblée pour une décision définitive."
Vous trouverez d'autres questions/réponses sous le lien suivant:
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.unpi.org/
Peut-être un "pilier" du forum pourrait vous aider à rédiger les questions correctement?
Cordialement
Manja |
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idem84
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340 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 19:51:07
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Citation :
Initialement entré par manja
Peut-être un "pilier" du forum pourrait vous aider à rédiger les questions correctement?
Bonjour Manja,
J'espère aussi car je viens de lire que la date de la notification au syndic constitue le dernier jour du délai et non la date d'expédition de la demande ... (Texte ici). Il est donc nécessaire que je l'envoie demain.
Je viens à l'instant de refaire mon courrier en le formulant sous forme de résolutions et je voudrais savoir ce que vous en pensez s'il vous plait.
Suite à la réception, ce samedi 12 juin 2004, de la convocation à l’Assemblée Générale fixée le mardi 29 juin 2004 à 10 h., et suivant l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, lequel sera remplacé par l’article 6 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2004 (article 48 du décret 2004-479 du 27 mai 2004), je souhaiterais que soient mises à l’ordre du jour les questions ci-après détaillées :
QUATORZIEME RESOLUTION
Réparation d’une fissure et d’infiltrations.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la présence d’une fissure et d’infiltrations dans 2 logements situés au quatrième étage de la Résidence « AAA » (dernier étage), voire même au niveau du bâtiment par lui-même, décide que le syndic doit prendre contact avec le Cabinet d’assurance "XXX" et avec la Compagnie "YYY", afin de leur demander si cette fissure et ses infiltrations sont prises en charge par les contrats d’assurance. Le syndic transmettra les réponses au conseil syndical, lequel les affichera.
Dans le cas de réponses négatives de la part des assurances, l’assemblée générale décide que le syndic mandatera un expert afin d’en connaître les causes. A la suite de cette expertise, le conseil syndical prendra contact avec au moins deux entrepreneurs pour l’établissement de devis et les soumettra au syndic et aux copropriétaires du bâtiment concerné aux vues des réparations à effectuer.
QUINZIEME RESOLUTION
Proposition d’un ordre du jour « Questions diverses » lors de chaque convocation.
L’assemblée générale décide qu’un ordre du jour « Questions diverses » soit proposé à chaque convocation, cela afin de permettre à tous les copropriétaires de poser des questions sans être pénalisés par un délai.
SEIZIEME RESOLUTION
Détermination de l’horaire de l’Assemblée Générale.
L’assemblée générale décide que les réunions auront lieu désormais à 18 heures, cela afin de permettre à un grand nombre de copropriétaires d’être présent.
Je vous serais gréée de bien vouloir notifier aux membres de l'Assemblée Générale ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.
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manja
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461 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 21:17:42
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Bonsoir,
J'ai lu vos propositions de résolutions et cela me semble parfaitement clair et "votable"  .
Ne dépassez surtout pas le délai (ceci pourrait servir de prétexte à votre syndic pour ne pas en tenir compte) et, à défaut d'autres avis, vous pourrez envoyer votre lettre demain.
Avec mes amitiés
Manja |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 juin 2004 : 23:08:52
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Vite car le temps presse pour vous :
Il reste interdit de prendre des décisions concernant des questions diverses. Il est toujours possible de parler de ceci et de celà. Donc la demande est inutile : il sera possible de s'en tenir au nouveau décret qui est moins sévère que la jurisprudence antérieure.
Sur l'heure de l'assemblée ? Peu importe. Il y a des toujours des copropriétaires qui sont génés par l'heure adoptée, quelle qu'elle soit.
Sur les fissures : votre projet montre l'utilité des nouvelles dispositions interdisant les demandes d'ordre du jour complémentaires.
La question posée est évidemment importante mais ne relève pas d'un ordre du jour et devrait avoir été réglée bien avant l'assemblée. Ou bien le conseil syndical ne s'occuppe pas de contrôler le suivi ou bien le syndic ne répond pas au courrier.
Pour ce genre de question sur une affaire en cours la bonne pratique est de prévenir le syndic : voilà la ou les questions que je vous poserai à l'occasion de l'examen qui quitus. Il peut préparer les réponses et, même s'il est diligent et malin, vous répondre avant l'assemblée. Ce n'est pas la peine de dépenser de l'argent et du temps pour diffuser une question qui ne peut faire l'objet d'une résolution our pour laquelle une décision n'est pas nécessaire, comme en l'espèce.
Attention : je ne critique pas votre demande. Je constate que de nombreuses assemblées sont mal préparées. |
Edité par - JPM le 13 juin 2004 23:11:51 |
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 00:14:53
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Bonsoir idem84,
Vous avez raison de formuler cette "question" qui n'en est pas une vraiment ou plutôt n'a pas la forme d'une question.
Je parle de celle concernant l'infiltration. En effet, il semble opportun, si le CS ni le syndic n'ont bougé à ce jour, de mettre le syndic au pied du mur et d'avoir, à la demande des intéressés, à se prononcer pour faire les recherches qui permettront de définir l'origine des fuites créant un dommage pour les occupants. Et ce sera noté sur le PV.
Vous pouvez demander aux présents quelle heure leur conviendrait pour que l'AG soit "normalement" constituée et non pas d'un pelé et trois tondus pour se dérouler aux heures pleines. Et au vu de ce que chacun dira, on fait une juste moyenne et ce sera noté sur le PV.
Par contre, la résolution QUESTIONS DIVERSES SUR LA VIE DE LA COPROPRIETE = à bannir !!!
Elle peut donner lieu à discussions mais EN AUCUN CAS à une délibération.
à JPM : il ne faut pas anticiper sur l'ODJC dont la forme ne sera applicable qu'au 1er septembre 2004. Déjà que tout le monde se fait des noeuds..... Ce qui n'empêche que.... on pourrait déjà commencer à soumettre des courriers pertinents.
A bientôt...
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 06:28:52
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Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
J'enlève la résolution concernant les "questions diverses" car effectivement après réflexion, elle ne servira à rien.
En ce qui concerne la fissure, je la laisse car le syndic n'a jamais répondu à mes 2 R.A.R. Pour les infiltrations, mes voisins sont concernés et sont dans le même cas de situation.
Quant à l'horaire de l'A.G., on verra bien.
Bonne journée et encore merci.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 09:26:46
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Etant donné qu'il y aura des assemblées générales de septembre à décembre 2004, il faut, bien au contraire, que les copropriétaires qui ont une question sérieuse à évoquer s'y prennent dès maintenant.
Je pense que l'on pourra baptiser la formule " demande d'inscription à l'ordre du jour ". Le mot complémentaire doit disparaître purement et simplement. |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 12:22:03
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Citation :
Initialement entré par JPM
Etant donné qu'il y aura des assemblées générales de septembre à décembre 2004, il faut, bien au contraire, que les copropriétaires qui ont une question sérieuse à évoquer s'y prennent dès maintenant.
Je pense que l'on pourra baptiser la formule " demande d'inscription à l'ordre du jour ". Le mot complémentaire doit disparaître purement et simplement.
Pour ma part, je vais prévenir les autres copropriétaires lors de l'A.G. du 29/06/04.
Depuis que je connais ce site, c'est à dire depuis peu, je pense même proposer ma candidature pour être membre du Conseil Syndical, car je sais que je pourrai compter sur vos précieux conseils.
A bientôt. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 20:16:12
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Citation :
Initialement entré par JPM
Etant donné qu'il y aura des assemblées générales de septembre à décembre 2004, il faut, bien au contraire, que les copropriétaires qui ont une question sérieuse à évoquer s'y prennent dès maintenant.
Je pense que l'on pourra baptiser la formule " demande d'inscription à l'ordre du jour ". Le mot complémentaire doit disparaître purement et simplement.
Effectivement JPM c'est ce que je sous-entendais....
Mais pour idem84, différence, lui il faut qu'il fasse fissah !!!!
Amicalement....
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 20:20:56
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à idem84,
Voilà une bonne initiative. Postulez pour faire partie du conseil syndical si cette résolution est inscrite à l'ordre du jour. UN CONSEIL : faire élire des conseillers suppléants (par rapport au nombre imposé sur le RdC) pour que le CS ne soit pas irrégulièrement constitué au cas d'absence, vacances, ou maladie de certains membres nominés.
Pour la dernière mouture du décret du 17 mars 1967 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D. A votre imprimante...
A ne pas négliger : le gros travail de JPM qui dissèque les points essentiels de cette refonte : http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=50. Ne perdez pas de vue ce forum là.
A bientôt et bonne chance.....
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 20:59:08
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Citation :
Initialement entré par DU31
Voilà une bonne initiative. Postulez pour faire partie du conseil syndical si cette résolution est inscrite à l'ordre du jour. UN CONSEIL : faire élire des conseillers suppléants (par rapport au nombre imposé sur le RdC) pour que le CS ne soit pas irrégulièrement constitué au cas d'absence, vacances, ou maladie de certains membres nominés.
Bonsoir DU31,
Votre remarque tombe très bien car j'étais entrain de me pencher dessus. Conclusion : l'élection du C.S. n'est pas prévue à l'autre du jour.
Ce qui me surprend toutefois, car le Président du C.S. démissionnaire pour déménagement, a indiqué sur son courrier qu'il confiait l'intérim à M. "XXX" jusqu'à la prochaine assemblée ... Qu'en pensez-vous ?
Pouvez-vous me confirmer que la durée de vie maximale d'un C.S. est de 3 ans, à moins que ma mémoire me fasse défaut ...
Au plaisir de vous lire.
Christine |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 01:15:15
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idem84,
Sauf autre dispositions de votre RDC, le CS peut être désigné pour UN ou TROIS ANS.
La dernière élection de votre CS date de quand ? Et quelle est la durée de leur mandat ?
A première vue, le Pdt. se fait remplacer par XXX. Mais XXX est-il déjà conseiller syndical ou non ?
A bientôt....
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 14:41:21
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Bonjour DU31,
Après avoir ressorti tous les P.V. et le R.C., je trouve cela :
1/ La dernière élection du C.S. date du 16 février 2001. Il est composé de 4 personnes.
2/ Le Pdt démissionnaire du C.S. s'est fait remplacer par M. XXX, or je ne trouve pas M. XXX parmi les membres du C.S. (voir mon PS2 car j'en sais un peu plus ce soir).
3/ Ce qui voudrait donc dire que le syndic aurait dû mettre à l'ordre du jour l'élection du nouveau C.S. ? D'ailleurs c'est ce qu'indique le Président démissionnaire dans son courrier du 13 avril 2004 (pris en photo ce matin ...) : "... M. XXX assurera l'intérim de la Présidence du conseil syndical jusqu'à la prochaine assemblée générale ... N.B. : copie à M. YYY + nom du syndic".
4/ Lorsqu'il y a modification des membres du C.S., est-il obligatoire de prévenir les autres copropriétaires ? Si c'est le cas, de quelle façon : R.A.R., affichage ... ?
5/ Peut-on renouveller chaque année le même C.S. sans que cela soit noté sur le P.V. ?
6/ Pouvez-vous me confirmer que le Président de séance et le Bureau de l'assemblée n'ont rien à voir avec C.S., même si on y retrouve les mêmes noms ?
7/ Il n'est pas indiqué de durée sur ce P.V. Par contre sur le R.C. il est indiqué ".. l'Assemblée Générale pourra chaque année désigner trois délégués ... Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés ..."
Au plaisir de vous lire et merci par avance.
Christine
P.S.1 : je viens de tomber sur un lien fort intéressant = il reprend les articles du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et les complétent avec ceux du Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 (ici)
P.S.2 : je viens d'avoir la visite de M. XXX (celui qui remplace le Président démissionnaire).
Il m'a confirmé :
a) Qu'il ne fait pas parti du C.S.
b) Qu'il avait bien précisé au syndic qu'il prenait cette fonction jusqu'à la prochaine A.G. ...
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Edité par - idem84 le 15 juin 2004 21:32:01 |
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 04:10:01
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Bonjour idem84,
On nage en plein polar !!
Votre Pdt. du CS n'a pas le droit de déléguer une personne pour le remplacer car le Pdt. est élu par le CS. Le Président à terminé son mandat. Point barre.
Deuxio, votre syndic aurait du mettre à l'OdJ : "Election d'un conseil syndical". Et non, ça ne sont pas les mêmes qui repiquent. Tous les copropriétaires intéressés peuvent postuler pendant l'AG.
Chacun des postulants fait l'objet d'un vote séparé (majorité : art. 25 loi). Très important !! Pas d'élection globale.
Si un CS est élu pour 3 ans, il n'est pas nécessaire de le rappeller chaque année. A moins qu'en cours de route qques conseillers se soient perdus. D'où les suppléants !!
Citation :
Article 22
Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 4 JORF 14 juin 1986.
A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées dans les conditions de majorité prévues à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 par l'assemblée générale qui désigne les membres du conseil syndical.
Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.
Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.
Le Pdt. de séance et le bureau n'ont rien à voir avec le CS. Ils se présentent. L'AG les désigne. N'importe qui peut demander d'occuper le poste de Pdt de séance, de scrutateurs, et de secrétaire de séance (éviter de laisser ce rôle au syndic). MAIS, il est vrai que très souvent, le Pdt. se prenant pour l'Empereur de la Copropriété des Innocents, monte sur l'estrade avant même qu'il soit désigné comme si ça lui revenait d'office. Et les collègues comme scrutateurs qui ne scrutent rien du tout... NE PAS LAISSER FAIRE CELA !!
Vous avez la confirmation que M. XXX est un copro comme les autres qui en plus, se présente comme Pdt. substitutif au syndic : cherchez l'erreur !!!!
Vous avez une clause dans votre RdC très intéressante. Vous devriez l'imprimer en très, très gros et le mettre sous les yeux du syndic et du CS..
A bientôt......
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 04:15:32
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J'oubliais, Chritine.. pour les suppléants c'est pas une idée saugrenue qui m'est venue, comme ça !!
Article 25
Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
C'est l'article 25 du décret de 1967 et pas de la loi..
Amicalement.....
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idem84
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340 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 18:56:48
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Bonsoir DU31,
Merci beaucoup pour vos précieux conseils, cela va permettre d'avoir toutes les "armes" de mon côté pour préparer cette A.G.
Effectivement, je pense que notre syndic a beaucoup de chance d'avoir des copropriétaires comme les nôtres ... De plus j'ai appris que l'un des 4 membres du C.S. n'est plus copropriétaire, l'autre est en vacances, ce qu'il fait qu'il ne reste plus qu'1 seul membre dans le C.S. ... Mais cela va changer grâce à vous !!!
1/ Etant donné que le syndic n'a pas mis à l'OdJ l'"Election d'un conseil syndical", et s'il ne le met pas 5 jours au moins avant la date de l'A.G., quels recours avons-nous ?
2/ Vous dîtes : "Chacun des postulants fait l'objet d'un vote séparé (majorité : art. 25 loi). Très important !! Pas d'élection globale". Je viens de prendre conscience qu'il faut que j'imprime aussi la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, car les différents décrets en font référence. Un vrai casse-tête tout ça.
Par contre je voudrais savoir si le vote peut être à "mains levées" ou doit-il être anonyme et donc par écrit ?
3/ Si un CS est élu pour 3 ans, est-ce que cette durée doit être obligatoirement inscrite dans le P.V. ?
4/ Vous dîtes : "... secrétaire de séance (éviter de laisser ce rôle au syndic)". Je pense qu'il faut avoir certaines compétences pour être secrétaire de séance, histoire de ne rien oublier sur le P.V.
5/ Vous dîtes : "MAIS, il est vrai que très souvent, le Pdt. se prenant pour l'Empereur de la Copropriété des Innocents, monte sur l'estrade avant même qu'il soit désigné comme si ça lui revenait d'office. Et les collègues comme scrutateurs qui ne scrutent rien du tout... NE PAS LAISSER FAIRE CELA !!" Pour nous ce sera pas le cas, puisque personne ne veut s'impliquer.
6/ Vous dîtes : "pour les suppléants c'est pas une idée saugrenue qui m'est venue, comme ça !!". J'ai très bien compris et j'ai très bien retenu !!! Je vais faire en sorte qu'il y ait un maximum de suppléants au cas où ... Y a-t-il un nombre maximal de personnes dans le C.S. et parmi les suppléants ?
7/ Je vais proposer au "Président intérimaire" du C.S. de convoquer tous les copropriétaires avant l'A.G., afin de permettre à ceux qui ne pourront pas venir de s'exprimer, voire même de donner pouvoir aux autres et de préparer les débats, cela afin que ce ne soit pas le chao le jour J. A ce sujet, combien de pouvoirs peut détenir un copropriétaire ?
Conclusion : le "Président intérimaire" m'a laissé un message sur mon répondeur en m'indiquant qu'il avait eu le syndic aujourd'hui et qu'il lui a fait comprendre qu'il démissionne de ses "fonctions". Il m'a même demandé de me présenter comme Président, aux vues de mes "compétences", alors que je lui avais bien précisé hier que je n'y étais pour rien et que tout le mérite vous revient !!! A suivre ...
Amicalement.
Christine
P.S. : je viens d'apprendre que la salle prévue pour l'A.G. ne sera pas disponible ... |
Edité par - idem84 le 16 juin 2004 20:32:20 |
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DU31
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1284 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 19:42:08
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Je lis dans certains des posts qui préèdent que la date d'application du décret du 27 mai 2004 serait celle du 1er septembre 2004.Il me semblait que c'était celle du 5 septembre 2004, c'est à dire trois mois aprés le lendemain de la date de publication au JORF.
Alors pourriez vous confirmer ou expliquer pourquoi
Cordiales salutations
François
BOnjour François,
Le nouveau décret est applicable le 1er jour du 3ème mois, donc le 1° Septembre 2004. Pour certains articles c'est le 1° janvier 2005.
J'en ai pris un au hasard :
Article 6-2
Créé par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
____________________________________________
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
Si le lien ci-dessus ne fonctionne pas il faut aller sur la page d'accueil d'UI.
Amicalement.......
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 21:33:24
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Bonsoir Christine,
1°/ Il faudra lui faire remarquer fermement qu'il a omis (volontairement ou pas ?) cette résolution obligatoire. S'il l'ajoute à la convocation tant mieux. Sinon l'AG ne pouvant se prononcer QUE sur les questions portées à l'OJ = Balzac ! Il faudra faire une AGE (complémentaire) rien que pour cette résolution,
2°/ Le vote doit se faire pour chaque candidat nominativement en levant la mains (ne pas oublier de rappeller haut et fort que vous avez tel ou tel pouvoir de copros qui vous les auraient confiés : donc votre voix + celles des mandataires). Le vote anonyme ou par bulletin écrit et formellement rejeté par la Cassation.
3°/ OUI obligatoire et il faut que ce soit également inscrit à l'OJ. Exemple : Election du CS pour une durée de .... (avec les petits points et c'est l'AG qui déterminera si c'est pour 1 ou 3 ans).
4°/ Etre secrétaire c'est noter tout ce qui concerne les tantièmes des présents et représentés en début d'AG et également à chaque résolution : noter les noms des "POUR" ou "CONTRE".
ATTENTION : préciser à l'AG qu'il faut voter POUR ou CONTRE car les abstentions comptent pour du beurre maintenant. Pas d'alternative.
Il faut également noter en regard de chaque résolution les réserves formulées par M. UNTEL :"Et vous inscrivez les réserves émises".
En fin de séance, le Pdt. de séance, les scrutateurs, et secrétaire de séance, signent le document manuscrit. Il ira dans les archives. Le mieux est de prendre un cahier manifold avec pages carbonnées et numérotées.
Ensuite rédaction définitive signée par le Pdt. de séance (seule signature probante) et vous connaissez la suite.
Prenez comme modèle un PV que vous avez déjà reçu. C'est vraiment pas compliqué.
5°/ Le rôle du Pdt de séance et très important. C'est lui qui mène le bal et non le syndic. Les scrutateurs assurent la comptabilité des présents et représentés, des pouvoirs. Le Pdt certifie la feuille de pésence exacte et ouvre la séance.
Il doit appeler à vote l'assemblée sur les questions portées à l'OJ.
Pourquoi personne ne veut tenir la barre ? Si votre Pdt. est "bon" tant mieux, sinon .....
6°/ Le nombre règlementaire de conseillers syndicaux est inscrit dans votre RdC. Vous pouvez ajouter 1 suppléant x nbre conseillers. Par exemple, le RdC indique qu'il faut 7 conseillers : il est possible de faire désigner 7 suppléants. Combien de copropriétaires êtes-vous ?
7°/ Vous connaissez mon point de vue sur le "Pdt intérimaire". Je n'apprécie pas du tout. C'est du hors la loi.
Pouvoirs : article 22 de la loi de 1965.
Citation :
Article 22
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 35 I JORF 24 juillet 1994.
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire
Si la règle des 5% n'est pas respectée l'AG peut être annulée.
LOCATION SALLE : le syndic vous a convoqués. Il est inscrit sur la convocation le lieu et heure de la réunion. Ca prouve qu'il a inscrit n'importe quoi !!! Trouvez vite une salle polyvalente ou l'équivalent...
A bientôt.....
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 21:53:08
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Pour être plus précis et complet sur l’enchaînement, l’état des textes et les dates de leur mise en vigueur, indiquons :
a) que, suivant la procédure classique en matière de décrets modificatifs de décrets pris en Conseil d’Etat, c’est l’article 48 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 qui a fixé les dates de mise en vigueur des modifications, article par article, du décret de 1967 posées par ce plus récent texte modificateur qu’est ce décret n° 2004-479 :
Citation :
Article 48
Les 1° et 2° du I de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé tels que modifiés par l'article 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses articles 3, 19, 32, 33 et 38 et des 1° et 2° de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 susvisé tels qu'ils sont modifiés par l'article 23 du présent décret.
********
Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D ).
b) que le site Legifrance a, également suivant la procédure classique en matière de textes modifiés, d’ores et déjà mentionné dans le texte mis en ligne du décret de 1967 sur son site les modifications issues du décret modificateur n° 2004-479 du 27 mai 2004 en indiquant en tant que de besoin, article par article modifié , les dates d’entrée en vigueur.
Le texte du décret de 1967 accessible via le site UI (lien ci-dessous) intègre dès lors mécaniquement ces modifications et est correctement à jour :
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 20:46:51
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Bonsoir DU31,
1°/Citation :
Il faudra lui faire remarquer fermement qu'il a omis (volontairement ou pas ?) cette résolution obligatoire. S'il l'ajoute à la convocation tant mieux. Sinon l'AG ne pouvant se prononcer QUE sur les questions portées à l'OJ = Balzac ! Il faudra faire une AGE (complémentaire) rien que pour cette résolution
Vous voulez donc dire que l'A.G. peut malgré tout avoir lieu, alors que le C.S. n'a plus de Président et qu'il comporte uniquement que 2 membres, et de plus est, l'élection du C.S. n'est à l'ODJ ?. D'ailleurs personne n'est allé vérifier les comptes ...
3°/ Citation :
OUI obligatoire et il faut que ce soit également inscrit à l'OJ. Exemple : Election du CS pour une durée de .... (avec les petits points et c'est l'AG qui déterminera si c'est pour 1 ou 3 ans)
Et pourtant en 2001, aucune durée n'a été indiquée ...
4°/ Citation :
Etre secrétaire c'est noter ...
Je pense que j'attendrai l'année prochaine car il faut déjà mettre de l'ordre dans tout ça !!!
5°/ Citation :
Le rôle du Pdt de séance et très important ... Pourquoi personne ne veut tenir la barre ? Si votre Pdt. est "bon" tant mieux, sinon .....
Il y a 53 copropriétaires divisés en 3 bâtiments. Le problème est que les copropriétaires associent le bureau ou le C.S. en tant que problèmes à régler, ce qui n'est pas totalement faux, si bien qu'ils sont là pour raler uniquement. Mais je pense que si nous arrivons à faire une réunion avant cette A.G., nous pourrons peut-être à les motiver un peu plus.
6°/ Citation :
Le nombre règlementaire de conseillers syndicaux est inscrit dans votre RdC
Notre R.C. indique "l'Assemblée Générale pourra chaque année désigner trois délégués ... Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés ..." Est-ce que le Président du C.S. est inclus dans ces trois délégués, ou est-ce le Président du C.S. + 3 délégués ?
7°/ Citation :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Etant donné que le C.S. ne contient que 2 membres, cela m'étonnerait qu'un copropriétaire puisse obtenir plus de 3 pouvoirs ..
8°/ Citation :
LOCATION SALLE : le syndic vous a convoqués. Il est inscrit sur la convocation le lieu et heure de la réunion. Ca prouve qu'il a inscrit n'importe quoi !!! Trouvez vite une salle polyvalente ou l'équivalent...
Ce n'est donc pas au syndic d'en trouver une ? Franchement si l'A.G. est reportée cela m'arangerait, car cela me donnera plus de temps pour être au courant d'un maximum de choses.
Merci encore pour votre aide et excellente soirée.
A bientôt.
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