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Est ce que le conseil syndical peut demander au syndic que l'A.G. se deroule dans un autre endroit que dans ses locaux (ex: chez un des copropriétaire sachant que nous sommes une douzaine de copropriétaires)? Le Syndic peut-il refuser cette proposition du conseil syndical faite par lettre recommandée avec AR.
Vous devez tenir compte désormais du fait que le procès verbal doit être établi en forme définitive au cours de l'assemblée et signé à la fin de la séance. Il est évident que c'est plus facile au cabinet du syndic pour l'assemblée d'un immeuble petit ou moyen.
Je reviens à la question concrète de Eric18 en ouverture du présent sujet pour ce qu'elle concerne le droit, et non l'opportunité du côté pratique de tel ou tel lieu, car ce contributeur demandait si le CS 'peut demander' et si le syndic 'peut refuser'.
Eric, c'est la personne qui convoque l'AG qui en fixe le lieu (cf. premier alinéa de l'article 9 du décret de 1967).
Donc, le CS ‘peut demander’, mais le syndic ‘peut refuser’..., ce qui n'exclut certes pas la discussion...
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Edité par - joseph toison le 14 juil. 2004 20:52:04
lieu d'une AG
Forum fermé
Posté - 14 juil. 2004 : 13:32:19
