|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 13 juin 2004 : 18:33:02
|
Bonjour,
L'avocat du propriétaire me répond :
En ce qui concerne l'article L 145-15 du Code de Commerce, je ne vois pas en quoi il a vocation à être appliqué, le bail qui vous a été consenti étant un bail tout à fait classique.
_________
Le bail stipule que les loyers payés d'avance ne serons productifs d'aucun intérêts...
Mais
J'ai vu il y a quelques temps sur ce forum une citation de l'article L 145- 15 précisant que cette mention était "abusive".
Pourriez-vous m'éclairer d'avantage ?
Merci
Cordialement
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 14 juin 2004 : 19:49:02
|
Bonsoir Patris,
pourriez vous nous préciser la question que vous avez formulé pour que l'avocat vous fasse ce genre de réponse.
Au plaisir de vous lire
Fab |
Signaler un abus  |
|
|
patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 13:44:12
|
Voici la copie du courrier :(c'est le 5ème )
Cher Maître,
Je fais suite à votre courrier du 21 janvier 2004 ainsi qu’à celui du 06 mai 2004 dans lequel vous semblez éviter de répondre à ma demande.
En effet, il nous sera difficile d’obtenir le remboursement d’une partie du dépôt de garantie et cela en dépit du caractère abusif de celui-ci.
Nous ne doutons pas de la possibilité de récupérer ce DG lors de notre départ comme vous semblez l’imaginer.
D’ailleurs nous ne désirons pas quitter les lieux contrairement aux souhaits de Monsieur X.....
Par contre je tiens à vous rappeler l’article L145-15 du code de commerce et je vous demande d’avoir l’amabilité de bien vouloir en faire part à Monsieur X..... afin de trouver une solution raisonnable à cette situation.
En espérant éviter un règlement de cette affaire devant les tribunaux, Veuillez agréer, Cher Maître, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
__________________
__________________
Ma première demande concernait le remboursement d'une partie du DG (12 mois) "loyers trimestriel payable d'avance".
A priori cela semble difficile et incertain donc je me suis retourné sur l'article L 145-40 du code de commerce :
Les loyers payés d'avance,sous quelque forme que ce soit , et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.
Question :
de plus de deux termes.
Cela signifie 2 mois ou bien 2 trimestres ?
Le bail stipule que les loyers payés d'avance ne serons productifs d'aucun intérêts...
Citation suite :
Sont nuls et de nuls effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des art L145-4...
___________________________
Merci pour vos réponses Fabienne !
Cordialement
Patrice
|
| Signaler un abus |
|
|
LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 13:24:09
|
Bonjour Patrice,
Si je me rappelle bien, nous avions évoqué ensemble le problème de votre dépot de garantie de 12 mois. Au sujet d'un remboursement partiel du DG, il n'y a pas grand chose à faire, le contrat reste un engagement valable entre les parties.
La loi vous offre la possibilité d'obtenir une rémunération fixée par l'article L 145-40.
Le mot "terme de loyer" se rapporte aux modalités de paiement de votre propre loyer. Si vous avez un loyer payable trimestriellement et d'avance, le terme est le trimestre. L'article correspondrait alors à 2 trimestres. Les interets ne pourraient etre demandés que sur la différence.
En ce qui concerne la mention du bail précisant que les loyers payés d'avance ne seront productifs d’aucun interet, la question qui se pose est de savoir si l’article L145-40 est d’ordre public. Dans ce cas, la clause est réputée non ecrite. En fait, c’est à prirori le cas. Les dispositions sont impératives, « une clause disposant que le DG supérieur à la limite fixée ne serait pas productif d’interets doit etre déclarée nulle » CA versailles 4 Juin 1992.
Pour ce qui est de l’application de l’article 145-15, c’est une sorte de « précaution minimum » pour les baux commerciaux. On considère comme nulle toute clause qui aurait pour effet de faire echec au droit au renouvellement prévu par la Loi au profit du locataire. Cela ne concerne pas, à ma connaissance, le DG ou les loyers, d’où la réponse de l’Avocat qui vous confirme en outre, que la rédaction du bail ne comprendrait pas le genre de clause concernée par l’article. Cette affirmation merite neanmoins d’être verifiée par votre conseil.
Cordialement
Fab
|
| Signaler un abus |
|
|
patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 12:16:24
|
Bonjour FAbienne,
L145-40 est d’ordre public. Dans ce cas, la clause est réputée non ecrite.
Où vérifier si c'est le cas ?
droit au renouvellement prévu par la Loi au profit du locataire.
Cela concernerait le droit au renouvellement du bail lors de son échéance des 9 années ?
Merci encore pour vos réponses
Patrice |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 14:37:52
|
Je suis assez étonné que vous posiez la même question et demandiez les mêmes références pour la quatrième fois consécutive.
En effet, réponses et références vous ont été apportées dans les trois sujets 4868, 7073 et 10504 alors qu’il n’apparaît pas dans vos contributions ci-dessus du présent sujet qu’il y ait un élément quelconque qui soit nouveau dans votre situation, sauf incompréhension de ma part.
Aussi, je vous suggérerais de vous reporter sur les trois sujets précités à travers les liens suivants :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4868&SearchTerms=L,145-40
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7073&SearchTerms=L,145-40
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10504&SearchTerms=L,145-40
Si vous aviez besoin, de consulter à nouveau l’article L 145-40 du Code de Commerce dans son jus, ceci au-delà de la relecture de ces trois sujets sur lesquels il fut dûment reproduit en son temps avec indication de sa portée, je vous rappelle le lien qui conduit au site juridique de UI et de là à ce code :
¤ Guide Juridique du site Universimmo : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
|
| Signaler un abus |
|
|
LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 23:39:11
|
Bonsoir Joseph,
Soyons indulgents, le droit des Affaires n'est pas une science facile. En ce domaine, on s'apercoit qu'il est necessaire de dire les choses, de les redire, et les redire encore.
Quand on regarde bien nos règles de droit, il faut, quand même, reconnaitre qu'une bonne dose de patience et d'optimisme sont necessaires entre les quantites de règles legales diverses et variées, les décisions et revirements en tous genres et les positions différentes des mandataires sur un même sujet.
Bon, il faut voir le bon coté des choses, j'ai rarement vu autant de personnes interressées par des sujets liés aux baux commerciaux !!
Bonsoir Patrice,
Il faut reconnaitre que les réponses liées au dépot de garantie sont claires et je pense que l'on peut difficilement rajouter autre chose.
En ce qui concerne vos deux questions :
- la vérification s'effectue dans les livres de droit spécialisés dans les baux commerciaux ou tout autre support qui transcrit la règle légale adoptée. Joseph Toison et PF Barde vous ont indiqué dans les sujets en référence diverses possibilités.
- Le droit au renouvellement est une notion qui concerne effectivement le terme du bail à l'échéance des 9 ans.
A tous , Cordialement
Fab
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 00:30:06
|
• OK avec vous Fab/Legoff : je crois que nous avons fait le tour de sujet avec ce qui est ci dessus et sur les trois sujets précédents de Patris.
• Patris, si vous étiez amené à revenir sur cette question du fonctionnement des loyers payés d'avance dans les baux commerciaux et de l'article L 145-15 du Code de Commerce, merci de poursuivre sur le présent sujet en le faisant revivre plutôt que d'ouvrir à chaque fois un nouveau sujet.
Je suis d'accord avec Fab/Legoff pour dire que l'on ne voit pas quoi l'on pourrait ajouter à ce qui vous a déjà été dit par Fab, PF Barde et moi dans les diverses contributions de vos sujets. Bonne chance.
|
| Signaler un abus |
|
|
patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 17:46:27
|
Cher Sous Lieutenant Chef TOISON,
Vos habitudes sur ce forum semblent vous monter à la tête !
Vous prendriez-vous pour l'administrateur ou le modérateur du site ?
Vous n'êtes pas obligés d'intervenir sur tous les sujets surtout si c'est pour être désagréable.
Contrairement à vous, je suis une personne agée et par conséquent j'oublie facilement, c'est l'âge voyez-vous !
Heureusement qu'il reste encore des personnes indulgentes comme Fabienne pour nous aider...
Cher Joseph, si vous désirez vous défouler voici un lien très sympathique :
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/contact.htm
Merci encore Fabienne
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 19:20:52
|
Patris,
• Vous avez trouvé désagréable un de mes propos.
Ceci est tout à fait fâcheux et me désole car mon intention en contribuant ici - comme cela est au demeurant ailleurs sur d'autres sujets, que vous soyez concerné ou non par ceux ci - n'allait pas dans le sens d’une telle intention de vous apporter un désagrément quelconque ; vous l'imaginerez, je le pense et je l’espère, sauf existence qu’il y aurait et que je n’ose imaginer d’une attitude de votre part de mauvaise foi et de mise en cause a priori.
Je vous invite donc à reconsidérer le sentiment que vous avez éprouvé de sorte que les choses puissent être remises en place avec calme et sérieux.
Dans cet esprit, vous pourriez également considérer de retirer le titre parfaitement, inutilement et ridiculement inapproprié dont vous avez cru devoir m'affubler et qui est - ou plutôt qui se voudrait - discourtoisement moqueur.
L'âge que vous auriez et que vous mettez en avant dans votre réponse pour justifier, ou simplement expliquer, votre agacement ne vous autorise pas à cela, ni d’ailleurs à rien d’autre qui sorte de la bienséance et de la politesse. Cette même obligation s'applique à vos cadets et à vos seniors et je vous ferai grâce de tout classement ou examen à ce sujet.
De la même façon, je rejette la singulière proposition de ‘défoulement’ que vous présentez en fin de votre message en me proposant un lien qui se voudrait sans doute humoristique. Cette proposition est autant inutile et sans signification que mal venue, et je vous prie de garder raison à cet égard là également.
• Il n'en reste pas moins que je maintiens intégralement ce que j'ai écrit, tant sur la forme que sur le fond, aussi bien dans le présent sujet que dans les précédents ouverts par vous relativement à l'article L 145-15 et aux problèmes liés.
Je suis heureux pour vous que les diverses contributions aient pu, justement sur le fond, vous apporter quelque chose, semble-t-il, que celles ci émanent d'autres contributeurs ou de moi.
Je note que vous ne les mettez d'ailleurs pas en cause ni les unes ni les autres.
• Pour la suite, je renouvelle mon conseil que, si vous étiez amené à revenir sur le thème, il n'y aurait que des avantages, et d'abord pour vous, à poursuivre sur les sujets déjà ouverts plutôt que de faire oeuvre de dispersion en en ouvrant de nouveaux.
Ce serait aussi une correction à l’endroit des personnes qui ont été conduites à donner suite à vos questions, et j’étais de celles là dès vos premières interrogations… La correction serait aussi pour les lecteurs non contributeurs.
|
| Signaler un abus |
|
|
sixdogs
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 23:04:29
|
100 % d'accord avec vous joseph toison
vous intervenez beaucoup sur ce forum . c'est bien ainsi
on devrait vous remercier et vous feliciter pour vos nombreuses contributions sur ce forum
- vous critiquer , comme le fait cette personne qui s'octroie le luxe de vous traiter de " sous lieutenant " est lache et infonde
- quand dans une copropriete un membre du CS intervient avec efficacite et competence , il y a toujours un incompetent pour le critiquer et le degommer par derriere
a+
sixdogs ( six chiens qui aboient en votre faveur )  |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 01:28:26
|
Vous êtes fort aimable, Sixdogs, mais le problème n'est en fait je crois pas tellement là : les contributions qui ont renseigné Patris, dès ses premières interrogations (c'est-à-dire dès le sujet 4868, il y a environ une année : cf. ci-dessus via les liens rappelés) étaient de LeGoff, de PF Barde et, en réalité non majoritairement, de moi.
Patris s'est, par la suite, ces derniers jours, irrité de façon inconsidérée, mais sans mettre en cause le fond en quoique ce soit, cette irritation s’exprimant à mon seul endroit et non à l’égard des autres contributeurs.
C'est pourquoi ma propre réaction a porté sur cette forme de son irritation partisane ciblée sur ma seule personne, que je ne pouvais en conséquence laisser passer. J'accepte évidemment les critiques, toutes les critiques et bien évidemment la discussion qui est l’âme et l’essence même des forums, mais je n’accepte pas les moqueries marquées par l’ostracisme et les dévalorisations ciblées sur la personne, qu’il s’agisse des autres ou de moi...
Je serais d'avis d’en rester là sur cet incident, tout en renouvelant à l’égard de Patris l’expression d’ouverture qui lui a été faite pour ses autres futures éventuelles interventions s’il en est besoin.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
L 145-15
Forum fermé
