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Le Dépôt de garantie ,prévu aux clauses générales du bail dans son principe,peut il en pratique être réclamé en cours de bail s'il n'a pas été versé intialement par le locataire....?
Suivant l'art.22 de la loi du 06/07/89, il est seulement prévu qu'en cours de bail le dépôt de garantie versé à signature du bail n'est pas révisable , mais également que si de plus de 2 mois de loyer payables d'avance on passe à un paiement d'un mois d'avance,le bailleur peut alors exiger un dépôt de garantie du locataire, donc bien en cours de bail apparemment dans ce cas précis. Bien sûr la logique veut que ce dépôt de garantie soit demandé à la signature du bail ou à l'entrée dans les lieux....
Mais que faire si malgré un bail prévoyant expréssément un dépôt de garantie dans ses clauses générales,"le dépôt n'a pas été versé" initialement.,comme indiqué sur le bail à la rédaction..?
Le Dépôt peut il être exigé en cours de bail ? Evidemment sur la base du loyer initial. Apparemment aucune disposition légale ou jurisprudentielle ne semble s'y opposer formellement.D'autre part logiquement ,les risques de non-entretien locatif, dégradations imputables au locataire ,voire non-paiement total ou partiel des loyers et charges,taxe d'habitation,etc étant aussi importantes en fin de bail ,sinon plus importantes qu'à signature,son besoin pour couvrir ces risques est évident Mais ? Si le locataire s'y oppose peut on lui faire un commandement avec application de la clause résolutoire ?
EXIGIBILITE DU DEPÖT DE GARANTIE EN COURS DE BAIL
Forum fermé
Posté - 14 juin 2004 : 09:51:59
