****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Des copropriétaires désirent voir insérer dans leur règlement de copropriété une clause interdisant tous commerces de bouche aux lots dont la destination est commerciale. Cette restriction est- elle possible ou est -elle contraire à l'article 8 de la loi de 1965 ? En effet cela ne lèse t- il pas le propriétaire ayant achété le lot à l'origine sans restriction de destination qui voudrait revendre ce lot plus tard à un candidat acquéreur désireux d'installer une boulangerie par exemple?? Par ailleurs, seule l'unanimité peut modifier cette destination?
je ne suis pas d'accord avec vous, toute modif de rc ne nécessite pas forcement l'unanimité, mais le plus souvent la double majorité de l'article 26, l'unanimité est requise seulement si l'on désire voir modifier la destination d'un lot privatif.
Audette : vous achetez un commerce dans un immeuble. Il n'existe aucune restriction pour ce qui concerne la destination de ces commerces. Vous êtes charcutière, et un jour, voila t'y pas qu'une AG doit statuer sur une modification du RDC pour ce qui concerne la destination de l'immeuble et l'usage de ces commerces visant à interdire les commerces de bouche : Il faudra bien que VOUS, Audette, soyez d'accord pour modifier cet usage de VOTRE lot "commerce de bouche", donc le fermer et vous installer ailleurs, vente ou pas de vos locaux !
Voir CCass, 3°civ 16.09.2003, N°02-16.129 " ...une modification des modalités de jouissance des lots en cause ne pouvait être adoptée à quelque majorité que ce soit" (sous entendu, sauf à l'unanimité).
Conclusion pour vous : c'est l'unanimité.
Maintenant, il faut voir si n'existe pas une clause interdisant les commerces pouvant apporter un trouble de jouissance aux autres copropriétaires par les odeurs ou le bruits .....
C'est l'article 26 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe la règle : "L'assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Audette, après avoir dit que c'est l'unanimité, je vais peut-être dire le contraire ..... Existe t-il une clause de votre RDC qui précise qu'il n'y a "aucune restriction" à l'usage des commerces ?
Parce que je viens de trouver un arrêt qui précise que le RDC "...ne saurait par avance autoriser l'exercice de n'importe quelle activité commerciale en retirant à l'AG tout pouvoir de contrôle sur la compatibilité d'une activité avec la destination de l'immeuble. La clause autorisant tout commerce est donc nulle." CA paris, 23°chB, 8.01.2004)
S'agissant d'un immeuble dont les appartements sont réservés à l'habitation bourgeoise, une clause qui autorise par avance l'exercice de n'importe quel commerce est nulle, car privant le Syndicat chargé de la conservation et de l'administration de l'immeuble de son pouvoir d'appréciation et de contrôle sur l'usage des parties tant privatives que communes. (CCass, 12.03.1997 - 25.06.1997) Ce droit de contrôle ne peut être arbitraire, donc abusif (CCass, 2.10.96, ..)
Si une telle clause existe, elle est nulle mais il faudra le faire constater par voie de justice. Pour autant, les arrêts rapportés ne précisent pas a quelle majorité s'exerce ce pouvoir de contrôle de l'AG du syndicat pour éventuellement remplacer la clause nulle par une autre qui limite l'usage des locaux commerciaux.
C'est pourquoi je m'interroge : d'un coté est nulle une clause qui autorise tout, de l'autre il faudrait l'unanimité (impossible) pour restreindre cette liberté de tout faire ? Je ne vois pas comment s'en sortir !!!!!
modif. destination partie privative
Forum fermé
Posté - 14 juin 2004 : 12:15:45
