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J'approche de la réception. J'ai déjà constaté une non conformité aux plans qui va me générer des surcoûts. Je souhaite bien sûr faire endosser ces surcoûts à mon constructeur et je compte sur les 5% de retenue de garantie pour cela. Bien sûr, je souhaite rechercher un accord sur le montant exact du dédommagement. Mais j'ai appris que ces 5% doivent être consignés conjointement avec le constructeur. Que se passera-t-il en cas de désaccord persistant ? Qui pourra débloquer ces fonds et quand ?
Le constructeur n'a aucun intérêt à se presser puisqu'il s'agit de frais supplémentaires pour lui. Ma seule solution est donc de consigner les 5% pour qu'il soit obligé d'en céder un bout pour récupérer le solde ??? En espérant que la "carotte" sera assez grosse (c'est à dire le montant des autres réserves assez faible) ...
Toute non-conformité (et/ou malfaçons) constatée en cours de travaux doit être réparée par le constructeur sans délai, avant la réception. Vous retenez le montant de cette non-conformité sur le montant des acomptes tant qu'elle n'est pas réparée, ou vous déduisez du montant du marché une moins-value négociée. Tout cela doit être fait par écrit.
Si cette non-conformité n'est décelée que lors de la réception, après paiement des 95 %, vous incluez le montant évalué dans les 5 % de garantie. Ces 5 % sont consignés dans un établissement accepté par le constructeur ou désigné par le TGI. Ils sont libérés à la fin de l'année de garantie, sauf si le constructeur n'a pas levé les réserves. Vous pouvez vous servir de ces 5 % pour faire faire les travaux nécessaires à la levée des réserves si, après mise en demeure, le constructeur n'a pas donné suite.
Vous pouvez également actionner la garantie de livraison.
retenue de garantie
Forum fermé
Posté - 14 juin 2004 : 14:04:30
