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audette
Contributeur vétéran

162 réponses

Posté - 14 juin 2004 :  14:19:42  Voir le profil
Bonjour,
Nous sommes deux immeubles mitoyens (n°11 et n°13 de la rue..), les souches de cheminées du 13 se trouvent en fait dans l'immeuble du n°11, les souches de cheminees ont provoqué des dégâts sur le gros oeuvre du n°11. Qui se doit de réparer le préjudice occasioné? les copropriétaires du 11 ou du 13??
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zjuto
Pilier de forums

301 réponses

Posté - 05 juil. 2004 :  15:06:58  Voir le profil
Article 1384 C.CIV : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Le syndicat des copropriétaires du 13 doit réparer le préjudice occasionné.

Cordialement.

zjuto
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