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salut a tous j'ai un petit probleme juridique assez pointu
je suis acquereur d'un appartement, ce bien est actuellement loué, j'ai signé un compromis de vente stipulant que je n'achetais ce bien que vide donc pas de probleme de ce coté la... Mon agent immobilier lors de la signature de l'acte ma signifié que la commune ou le locataire avait un droit de preemption sur la vente du bien et par consequent l'un ou l'autre pourrait decider de l'acquerir en me passant devant bien sur .
A deux jours de l'expiration de ce droit le locataire a signifié son envie d'exercer son droit, jusque la pas de probleme sauf que je suis decu mais bon... Mais voila le locataire n'a aucun travail il est au assedic avec trois enfants et une femme, donc je suis en droit d'imaginer que ce brave monsieur ne peus pas acheter, qu'il essaye tres probalment de rester plus longtemps dans le bien... (en plus il avait recu un avis d'huissier lui stipulant six mois avant la fin du bail, le congé pour vente, il avait a ce moment la un droit de preemption sur l'achat qu'il n'a pas fait valoir normal il a pas de sous....)
Mon agent immobilier me dit qu'il a quatres mois pour exercer ce droit depuis la date de reception de son avis recommandé.
Mes questions sont celle ci :
- ayant deja eu droit d'acheter ce bien et l'ayant refusé trois mois auparavant a t il le droit de reposer sa candidature pour l'achat?
- Ce delai de quatre mois est il rellement valable est ce que ca ne pourrait pas etre plus cours?
voila d'avance merci a tous ceux qui me liront et encore plus a ceux qui vont repondre...
he he he ben je crois que j'ai trouvé tous seul malheuresement.... ca a l'air clair mais bon je peus me tromper... je vous laisse le soin d'examiner ce que j'ai decouvert et de me donner toute remarque eventuelle bien sur... ah oui j'oubliais le congé avait ete donné poour une somme de 120000 et mon offre est passé a 118000 je me retrouve en galere car l'offre de prix est seulement de 2000 euros en dessous moralité fo tous regarder...
Loi du 6 juillet 1989, article 15-II, alinéas 1er à 5 :
" Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit. "
ce qui s'appelle, petit jeu de passe-passe pour pouvoir rester dans les lieux le plus longtemps possible, car le prêt ne lui sera pas , à priori pensent-on n'est ce pas , accordé .
Donc, penez-vous qu'il partira vraiment ensuite ? c'est le gros risque de la vente-occupée. Bon courage
probleme de droit de preemption?
Forum fermé
Posté - 14 juin 2004 : 18:26:18
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