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Une personne a cédé à sa fille une propriété immobilère (à valoir sur son héritage), il y a presque quinze ans. Elle en avait, alors conservé uniquement l'usufruit. A son décès, la fille deviendra donc la "pleine" propriétaire. L'usufruitière vient d'être mise sous tutelle et institutionalisée. Conserve-t-elle l'usufruit dans ces conditions? A-t-elle le droit de laisser aller "n'impote qui" dans cette maison? Quel est le rôle du tuteur dans ce domaine? L'acte de donation sera-t-il contestable au décès de l'usufruitière (relations familiales très tendues entre les différents enfants ...). Merci de m'éclairer
Un acte de notaire fait foi jusqu'à inscription de faux. Hormis cette éventualité, la donation consentie en nue-propriété reste parfaitement valable. L'usufruit conservé par la donatrice lui profitera jusqu'à son décès quand bien même soit-elle placée sous tutelle.Le tuteur, assisté du conseil de famille, veille à la conservation et à la protection des droits et des biens appartenant à la personne protégée. Le bien peut être loué avec l'assentiment du conseil de famille. Cependant, au décès de cette usufruitière, la fille ,ayant reçu ce bien par donation, devra le rapporter à la succession afin que les autres enfants puissent recueillir leur part. Dans la pratique, le bien est conservé par celle qui l'a reçu par donation, mais elle doit verser à chaque héritier une somme d'argent appelée "soulte". Tout cela très schématiquement pour vous expliquer le fonctionnement dans ses grandes lignes. Même si la donation n'est pas contestable, ni contestée, le rapport en totalité ,ou dans une certaine proportion, est inévitable si la donatrice à d'autres enfants.
J'ai bien compris que le bien devra être en partie rapporté au moment du décès de l'usufruitière (il est écrit "en avance d'hoirie" sur l'acte de donation). Ce bien d'une valeur essentiellement sentimentale (valeur commerciale d'environ 12000 euros) est source de nombreux litiges car effectivement les autres enfants souhaitent le récupérer . Ma question est alors la suivante Le nu-propriétaire devient-il automatiquement "plein" propriétaire et est donc certain de conserver son bien ou cela va t-il occasionner une action en justice préalable sachant qu'il était prévu et admis au départ que le nu-propriétaire verse aux 2 enfants restants une somme d'argent équivalent aux 2/3 de la valeur du bien évidemment ( les autres enfants ne seraient donc en aucun cas lésés financièrement)?
à Lolotte. Effectivement,une donation en "avancement d'hoirie" présente un caractère provisoire en ce qu'elle constitue une "avance" sur la succession future du donateur à laquelle le donataire (celui qui a reçu) doit rapporter le bien dans la masse successorale à partager. Il n'est absolument pas certain que le nu-propriétaire actuel puisse conserver ce bien. Si un autre héritier veut cette maison, il peut légitimement la revendiquer. Faute d'accord entre les héritiers, le notaire peut proposer une adjudication à laquelle seuls les héritiers peuvent participer. Naturellement, ce sera le plus offrant qui remportera la mise en versant le tiers du prix aux deux autres héritiers.
à dethau, merci encore pour tous ces renseignements.
Ma question qui me taraude encore est la suivante: comment se fait-il qu'une donation du vivant ainsi pratiquée soit provisoire alors que précisément elle était destinée à lever toute ambiguité au décès de l'usufruitier et à mettre un terme aux conflits probables? Que doit faire le nu-propriétaire pour être certain de conserver son bien (à part espérer pouvoir être le meilleur enchérisseur possible si besoin?).Le fait de payer depuis longtemps toutes les taxes et impôts liés au bien ne favorise-t-il pas le nu-propriétaire? Comment se passe concrètement une adjudication? est-ce comme une vente aux enchères? quelle est la valeur réelle de l'acte de donation?
je suis surprise par votre phrase " Il n'est pas certain que le nu-propriétaire puisse conserver son bien..."
Une donation est une donation. Est-ce que parce que cela ne concerne pas une somme d'argent liquide ? Disons plutôt ici une avancement d'hoirie, reconnue donc dans l'exemple ci-nommé.
Ne pas oublié Lolotte que le bien sera estimé à la date du décès. A l'heure actuelle où la spéculation bat son plein , il se pourrait que la somme en soit très élevée et que cette part devienne très disproportionnée par rapport au reste de l'héritage ? On peut y glisser la quotité disponible du parent qui reduirait la somme à rapporter. Mais la soulte importante à redistribuer aux autres héritiers sera peut-être la cause de la vente de ce bien , qui sait ? Je ne vous le souhaite pas car vous parlez d'attache sentimentale
Mais l'habitez-vous en ce moment ?Est-ce votre résidence principale ?
Ce bien est celui de ma mère. C'est pour l'instant un lieu de villégiature qui nécessiterait d'ailleurs de lourds travaux... Comme je l'ai écrit dans un précédent post sa valeur est essentiellement SENTIMENTALE (maison très très ancienne estimée à l'époque à 80 000 fr).C'est le berceau de notre famille depuis plusieurs siècles et tous nos souvenirs d'enfance (les nôtres à mes frère et soeur et moi, mais aussi ceux de ma mère et avant elle ma grand-mère aujourd'hui usufruitière etc....). Mes tantes et leurs enfants veulent "posséder un bien" mais il ne représente pas tout à fait pour eux les mêmes choses....j'espère que je suis claire. Je répète également qu'il n'a jamais été question de léser financièrement ces autres héririers potentiels, c'est pour cela que cela a été fait chez le notaire "dans les règles de l'art"....
Un acte notarié est-il contestable?
Forum fermé
Posté - 13 juin 2004 : 08:05:56
Une personne a cédé à sa fille une propriété immobilère (à valoir sur son héritage), il y a presque quinze ans. Elle en avait, alors conservé uniquement l'usufruit. A son décès, la fille deviendra donc la "pleine" propriétaire. L'usufruitière vient d'être mise sous tutelle et institutionalisée. Conserve-t-elle l'usufruit dans ces conditions? A-t-elle le droit de laisser aller "n'impote qui" dans cette maison? Quel est le rôle du tuteur dans ce domaine? L'acte de donation sera-t-il contestable au décès de l'usufruitière (relations familiales très tendues entre les différents enfants 
...).
