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 Sujet  |
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rifugio
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 15 juin 2004 : 08:18:24
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Bonjour
Questions :
- le bailleur (personne privée) a-t-il le droit de venir accompagné pour l'EDL de sortie ?
- si la réponse est non, puis-je refuser la présence de l'"indésirable" ?
- et si le bailleur refuse alors d'établir l'EDL, celui-ci est-il alors considéré comme implicitement réalisé, et donc réputé comme "correct" vis-à-vis du locataire ?
Merci d'avance.
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 09:19:47
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Le bailleur tout comme le locataire peuvent se faire assister lors d'un EDL. Je ne comprends pas le terme "indésirable". Personnellement j'ai toujours demandé à deux personnes de m'accompagner en tant que témoins.
cyvonne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 09:22:18
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Nous sommes encore dans un pays libre et chacun à le droit de se faire assister par qui il veut, la seule signature valide étant celle du bailleur ou son représentant.
Je ne vois donc pas en vertu de quel texte vous pourriez vous opposer à la présence d'un tiers lors de l'EDL.
L'absence d'établissement d'un état des lieux suppose que le logement a été donné en bon état si c'est un EDL d'entrée, ou restitué en bon état si c'est un EDL de sortie.
Maryne |
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rifugio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 11:39:37
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Il reste que, tant que je n'ai pas restitué les clés, je suis toujours chez moi, et ai donc le droit de ne pas laisser entrer qui je veux (hormis bien sûr le bailleur et un éventuel huissier) : voilà ce que j'appelle un pays libre.
Ai-je raison ?
Merci d'avance. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 12:58:45
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Donc si vous faites une question de principe du fait que vous soyez encore chez vous bien que votre bail soit résilié, donc point de vue très discutable, votre propriétaire, devant vos réticences va mandater un huissier pour L'EDL et vous retiendra sur votre dépôt de garantie la moitié de ses honoraires, vous aurez tout gagné en vertu de grans principes comme chantait Béart.
Maryne |
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rifugio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 10:02:24
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Je ne pense pas que le fait que le bail soit résilié donne le droit à quiconque de rentrer dans le logement que j'occupe encore (même si c'est illégalement, c'est la raison pour laquelle on parle d'indemnité d'occupation).
Au sujet de l'huissier, 2 questions :
- si c'est une décision unilatérale du bailleur de faire appel à un
huissier, pourquoi le locataire, qui n'a rien demandé, doit subir
la moitié des frais ?
Si malgré tout on ne peut rien faire parce que c'est la loi
(cette loi décidément ne me plaît pas du tout, à croire qu'elle
a été élaborée par une majorité de propriétaires...!), peut-on
contester le fait même de faire appel à un huissier si on pense
que le bailleur n'en avait aucune raison valable ?
- les EDL d'entrée et de sortie sont faits pour qu'on puisse
effectuer une comparaison : comment celle-ci est-elle alors
possible si l'EDL de sortie n'est pas fait de la même manière
que celui d'entrée ? Ainsi quelle valeur juridique a un EDL de
sortie avec huissier si celui d'entrée s'est effectué sans ?
Et soyons clairs : pour quel véritable motif y aurait-il un
huissier en sortie et pas en entrée ? Le même souci de vérité
devrait animer le bailleur dans les deux cas ; S'il y a change-
ment de méthode de sa part non parfaitement justifiée entre le
début et la fin de la location, peut-on alors soupçonner une
manoeuvre de sa part ?
Je sais que je suis tatillon et espère ne pas trop ennuyer le monde sur ce forum qui me plaît de plus en plus.
Merci quand-même. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 10:45:21
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Lorsqu'il y a désaccord sur l'établissement de l'EDL, le bailleur tout comme le locataire doit faire appel à l'huissier, impossible de faire autrement, donc là il vous propose la solution la moins onéreuse et le refus vient donc bien de vous.
Rien ne vous empêche de vous faire assister par quelqu'un d'autre ou de faire appel à votre propre huissier.
Personnellement quand j'étais locataire de l'OPAC, je me suis fait assister par une association à laquelle j'adhérais, car cet office qui vous livre des appartements immondes essaie systématiquement de vous taxer à la sortie, dans mon cas je leur ai restitué entièrement rénové donc il n'ont rien pu m'imputer. Si vous laissez dans un état impeccable, le bailleur ne pourra pas vous taxer.
Maryne |
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rifugio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 10:06:14
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Quelle victoire pour le bailleur si vous lui rendez un logement impeccable !
Au risque de passer pour un infâme anti-propriétaires ( ce que je ne suis pas ), c'est exactement le contraire qui doit être la norme :
Un bailleur se doit de louer son bien dans un état impeccable et accepter le fait que, progressivement, celui-ci "vieillisse" par simple vétusté et non par la faute du locataire. (je ne parle pas ici des éventuelles dégradations)
Le bailleur donc devrait, à chaque réception du loyer, consacrer un certain pourcentage pour des rénovations régulières afin que le locataire soit toujours dans un logement correct. Si ce n'est une question de loi, c'est un simple problème de respect des gens.
Cette idée me paraît frappée du bon sens et il me plairaît assez que dans un pays "civilisé" comme le nôtre la justice puisse en tenir compte !
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 10:21:20
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Je ne prendrai même plus la peine de vous répondre, c'est une honte de tels propos.
Etonnez vous que les locataires consciencieux soient pénalisés comme les autres avec une telle mentalité.
Maryne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 11:18:50
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Citation :
Un bailleur se doit de louer son bien dans un état impeccable et accepter le fait que, progressivement, celui-ci "vieillisse" par simple vétusté
J'ai visité des appartements en Allemagne, refaits à neuf mais avec obligation pour le locataire de remettre à neuf à la sortie, quand bien même n'y serait-il resté que six mois.
La différence de taille étaient les loyers, nettement moins chers qu'en France, non seulement en matière de prix mais aussi en matière de prestation fournies et de qualité des installations.
Pour l'allemand, un intérieur impeccable est une priorité de vie.
cyvonne |
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rifugio
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 08:10:08
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Je crois par conséquent que jamais les choses ne changeront si mes propos sont considérés comme une honte !
C'est donc une honte pour un locataire de vouloir, en compensation du loyer qu'il paye, un logement toujours correct ! (Qu'il soit bien clair ici que je ne parle pas des éventuelles dégradations)
C'est donc une honte que le bailleur se préoccupe des conditions de vie (lorsque bien sûr celles-ci dépendent de lui) de ses locataires !
Par contre c'est moins une honte d'encaisser béatement le loyer, le considérant comme un revenu net, et faisant presque la gueule quand le locataire appelle pour un problème !
Je répète à qui veut l'entendre que mes propos précédents me semblent une question de respect et de bon sens, et tant qu'il y aura des gens (surtout les législateurs) et pire, des gens qui sont du côté des locataires, qui accepteront cet état de fait, on rencontrera toujours des "marchands de sommeil" et ces continuels problèmes jamais résolus, touchant comme d'habitude les personnes à moindre revenu.
Sans rancune et à la prochaine.
Rifugio |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 19:21:54
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rifugio,
Je suis bailleur, mais pour l'essentiel, je me rangerai derrière vos propos. Je pense qu'en effet, le bailleur a des devoirs vis à vis du locataire, tant que ce dernier s'acquitte correctement des siens, paiement du loyer, respect du bâtiment et du voisinage ...
Pour autant, il n'est pas indispensable de remettre à neuf un appartement correct. Il faut simplement être honnête dans l'EDL d'entrée. Et ne faire payer au locataire que ce qui constitue des dégradations à la suite de l'EDL de sortie. |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 24 juin 2004 : 19:24:03
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| Je pense aussi qu'il faut maintenir de relations cordiales, tant que possible, et accepter de part et d'autre une assistance, ne serait-ce que pour l'EDL. |
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