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sandrine2
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 juin 2004 : 23:31:46
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bonjour,
mes parents rencontrent des difficultés avec leur propriétaire. Celui-ci a mis en vente l'appartement qu'ils occupent. Leur bail (de trois ans) arrive à terme fin juin 2004 mais ils n'ont reçu aucun courrier résiliant le bail. Celui ci devrait donc être reconduit. Cependant l'appartement étant en vente depuis mars 2002 (information délivrée oralement par la propriétaire), c'estr un défilé incessant de visite de l'appartement par des acquéreurs potentiels, et ce depuis mars 2002 (+ de deux ans). Mes parents sont agés et épuisés par ces visites (plusieurs par semaine selon les périodes). Le bail devant être renouvelé pour trois ans, je suis inquiète de savoir que ces visites puissent continuer. Y-a-til un recours?
Merci pour vos réponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 23:36:52
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Sandrine, Sachez que si vos parents n'ont pas recu de notification de congé 6 mois avant l'echeance du bail, alors c'est bon, le bail repart pour un autre 3 ans! donc pas de soucis a se faire.
D'autre part, ils ne sont pas obligés d'accepter des visites !!!! Dites vous bien que si l'appart est en vente depuis tant de temps, c'est qu'il y a un bug quelque part (prix, lieu, le fait qu'il soit occupe par des gens ages donc pas possible de les mettre dehors - ont-ils plus de 70 ans ????-) etc.
Alors qu'ils laissent le bailler ou l'agence s'exciter tout seul, ils ne sont pas tenus aux visites. Qu'ils se reposent et reprennent des forces, et au besoin qu'ils changent leur numero de tel si l'agence les harcèle.  |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 09:22:37
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petite précision? vous dites que si un propriétaire vend un appartement loué, le locataire n'est pas obligé d'accepter les visites?
Par exemple, dans mon cas (propriétaire va peut être vendre, si prix ok pour moi je vais peut etre acheter. mais si le prix est pas OK!!)imaginons que le proprio mette en vente en juillet. Je pars en congé fin juillet. Comment s'organisent les visites pendant mes congés? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 09:40:52
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Je suis surprise par les réponses qui sont faites et c'est inhabituel.
Tout d'abord il semblerait à première vue que le propriétaire veuille vendre en "occupé" donc il n'est pas tenu de faire une offre au locataire qui doit d'ailleurs au vu de son âge voir son bail continuer.
Refuser de laisser visiter ? Quel propriétaire accepterait d'acheter un bien sans le voir ? De toutes façons si le locataire refuse de laisser visiter le propriétaire peut le contraindre par voie de tribunal.
Vous n'indiquez pas l'âge du bailleur et peut-être que celui-ci souhaite pour une raison quelconque se retirer des affaires.
Maryne |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 10:05:48
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| Cela ne répons pas à ma question. Personnellement je ne compte pas m'opposer aux visites!! Mais je ne veux pas que mon appartement soit visité pendant mes congés pour une question de sécurité. imaginons qu'une porte ou une fenêtre soit mal refermée et qu'il y ait un problème, qui serait responsable!! Et je ne souhairte pas qu'on visite mon appartement en mon absence!!! |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 10:20:38
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Vous indiquez vos périodes de congé à votre bailleur, qui fera visiter lorsque vous serez de retour.
cyvonne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 13:37:42
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Pour ma part, je demandais des précisions à Sandrine.
Bien entendu, vous n'êtes pas tenu d'autoriser les visites pendant vos abscences pour congé, le problème est que si le bailleur possède un double des clés il risque de passer outre car vous pensez bien que son intérêt n'est pas d'attendre un mois de plus, fut-il votre mois de congé, donc il faudrait poser un autre verrou.
Maryne |
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sandrine2
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 15:45:44
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| ce qui me surprend c'est que le propriétaire soit autorisé à faire faire des visites durant toute la durée du bail. En effet le bail a été renouvelé en juin 2001, et les visites ont débuté en mars 2002 alors que le bail se termine en juin 2004. Et jusqu'à ce jour mes parents n'ont reçu aucun document les informant de la vente de l'appartement. Mes parents ont plus de 75 ans et le propriétaire également.Je suis étonnée qu'aucune disposition légale ne soit prévue pour protéger leur vie privée. Je suis d'accord que l'on autorise les visites à partir du moment oùle congé est donné soit6 mois avant la fin du bail, mais avant ces 6 mois je trouve cela plus qu'abusif. Y-a-t-il un texte qui réglement ces visites? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 17:44:06
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Les visites doivent avoir lieu uniquement deux heures par jour ouvrable ce qui exclut dimanches et jours fériés, c'est la loi.
Le propriétaire qui souhaite vendre en occupé n'a pas à avertir officiellement le locataire de ses intentions mais seulement de se mettre d'accord avec lui pour le créneau horaire des visites.
Maryne |
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sandrine2
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 17:50:53
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| Ce qui implique des visites tous les jours ou toutes les semaines pendant 2 ans? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 19:19:50
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Je reviens sur le sujet car il semble que ma réponse ait mélangé certains pinceaux  . Je vais donc m'en expliquer:
De manière générale, en matière de visites de logement, les spécialistes divergent sur la qualité du raisonnement juridique, mais également sur l'opportunité pratique de la solution adoptée.
C'est bien un droit pour le propriétaire désirant vendre son appartement que de le faire visiter mais l'exercice de ce droit doit sans aucun doute être encadré car il résulte une gêne incontestable pour l'occupant.
Il est vrai que l'article 4 de la loi du 6/7/1989 ne fait mention QUE des 2 heures journalières pdt les jours ouvrés. MAIS Là ou je dis que vos parents peuvent refuser les visites c'est parce qu'ils ont jusqu'à présent montrer leur bonne coopération pour accepter ces visites et qu'en fonction de leur âge, le nombre de visites (ont-ils des données précises?), la durée de la mise en vente .... ils peuvent maintenir dire: "STOP LÀ" ! c'est le juge qui apprécierait si vos parents ont fait réellement obstacle (en référence aux articles 1282 et 1283 du CC). Citation :
Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1383:Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
De toutes manières, il n'y a pas de moyen d'obliger un locataire à laisser visiter l'appartement, à moins que le propriétaire n'engage une procédure couteuse et mettra du temps à aboutir.
Vos parents peuvent également demander un référé si leur état de santé évidemment peut être mis en évidence (avec certificat et preuves á l'appui) car N'oublions pas l'article 9 du CC proclamant le droit de chacun au respect de sa vie privée ! Sandrine, pour revenir à votre question des visites pdt le congé, vos parents n'ont pas recu de congé et vu leur âge, ne devrait pas en recevoir !!! Il faut bien sûr regarder leurs ressources de près mais c'est pas du tout cuit.
Ce que je vous conseille dans un 1er temps, c'est d'essayer de retracer les visites recues (nombre, jours, heures, durees, comment ont-ils été prevenus etc) depuis la mise en vente en 2002. Cela vous servira si l'affaire doit aller plus loin.
Vous dites egalement : Citation :
Et jusqu'à ce jour mes parents n'ont reçu aucun document les informant de la vente de l'appartement.
Comment savent-ils qu'il y a des visites ? Quelqu'un d'autre a t-il la cle? sont-ils prevenus auparavant ???
Bon j'espère que c'est plus clair maintenant
Et pour finir, je répète que si l'appart est en vente depuis tant de temps (2002), c'est qu'il y a un BUG quelque part (prix, lieu, le fait qu'il soit occupe par des gens ages ou etc).
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Edité par - Joulia le 23 juin 2004 19:24:16 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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sandrine2
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 22:52:52
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merci pour vos réponses..
Pour répondre à votre question, mes parents savent qu'il y a des visites car l'agence immobilière les contacte (plusieurs fois par jour parfois) pour les informer de celles-ci.
La propriétaire a mis l'appartement en vente et la maison où il se trouve également depuis mars 2002; puis elle s'est ravisée et a laissé tomber la vente pdt 1 ou 2 mois, pour les informer qu'elle avait remis la maison en vente. Elle n'avait visiblement pas signalé à l'agence et aux acheteurs potentiels que le bail était reconduit en juin. Je pense que mes parents ont été largement patients, dans le sens où ils ont accepté beaucoup de visites sur une période très longue et des horaires largement étalés (10h30 le matin, et des visites à 17h l'après midi le même jour voire 19h). J'aimerais que tout cela cesse un peu, car physiquement et nerveusement ils sont à bout. Et se dire que le bail étant renouvelé, les visites vont pouvoir perdurer sur les 3 prochaines années....... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 23:33:23
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Qu'ils envoient une LRAR au bailleur et a l'agence en disant qu'a partir de maintenant, ils n'accepteront plus de nouvelles visites vu leur etat de sante. Vous avez tous les arguments en main dans les precedents mails.
Autre alternative : Ils peuvent egalement proposer 1 seul jour / semaine (2 heures, le samedi par exemple). Ils ne pourront pas etre accuses de ne pas collaborer.
Mettez bien en avant leur etat de fatigue, les plages horaires trop longues et le fait que depuis 2 ans la maison n'est toujours pas vendue ! si le bailleur entame une procedure, des arguments tels qu'avances precedemment seront a presenter. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 00:38:31
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Citation :
Initialement entré par sandrine2
merci pour vos réponses..
Pour répondre à votre question, mes parents savent qu'il y a des visites car l'agence immobilière les contacte (plusieurs fois par jour parfois) pour les informer de celles-ci.
La propriétaire a mis l'appartement en vente et la maison où il se trouve également depuis mars 2002; puis elle s'est ravisée et a laissé tomber la vente pdt 1 ou 2 mois, pour les informer qu'elle avait remis la maison en vente. Elle n'avait visiblement pas signalé à l'agence et aux acheteurs potentiels que le bail était reconduit en juin. Je pense que mes parents ont été largement patients, dans le sens où ils ont accepté beaucoup de visites sur une période très longue et des horaires largement étalés (10h30 le matin, et des visites à 17h l'après midi le même jour voire 19h). J'aimerais que tout cela cesse un peu, car physiquement et nerveusement ils sont à bout. Et se dire que le bail étant renouvelé, les visites vont pouvoir perdurer sur les 3 prochaines années.......
Bonjour Sandrine2
Joulia a parfaitement raison. Pas de congés légal = vos parents repartent pour 3 ans.
Pour ce qui concerne le "respect de la vie privée" (visites) :
Respect de la vie privée du locataire : pas de visite sans son accord
Cass. 3e civ., 25 févr. 2004,
n° 02-18.081, n° 235 P + B, Bencherif c/ Facenda
Le propriétaire qui fait visiter les lieux loués à un candidat locataire sans l'accord du preneur en titre commet une atteinte à sa vie privée ouvrant droit à réparation.
Les relations bailleur locataire ne débutent pas toujours sous les meilleurs auspices. En l'espèce une location avait été conclue pour quelques semaines seulement. Quatre jours après la signature du contrat et sans autorisation du preneur, la propriétaire faisait visiter les locaux encore vides d'occupation à un candidat à la location. L'affaire ne serait peut-être pas allée plus loin si le chèque représentant le dépôt de garantie n'avait pas été rejeté pour défaut de signature conforme au spécimen, après sa remise à l'encaissement. Le propriétaire qui avait alors saisi les services police a été assigné par son locataire en paiement de dommages et intérêts pour saisine hâtive des services de police, remise prématurée du chèque à l'encaissement et visite des locaux sans son accord.
La Cour de cassation considère que pénétrer dans les lieux loués sans l'accord du locataire pour les faire visiter est une atteinte au respect de sa vie privée ouvrant droit à réparation. L'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande du locataire est censuré au visa de l'article 9 du code civil proclamant le droit de chacun au respect de sa vie privée. Les juges du fond avaient estimé que l'attitude n'était pas constitutive d'une faute dans la mesure où aucune intention de nuire n'était démontrée, les lieux étant vides d'occupation et la visite sans effet particulier.
En revanche, la saisine par le propriétaire des services de police consécutivement au rejet du chèque n'a pas été considérée comme une faute.
Source : Dictionnaire Permanent - Gestion immobilière• Bulletin 353.
Pour ce qui concerne le congé à un locataire de plus de 70 ans :
Congé donné au locataire de plus de 70 ans
Cass. 3e civ., 17 déc. 2002
nº 01-14.024, nº 1931 D, Sebban c/ Brigant
,
Pour savoir si le locataire âgé doit bénéficier d'une offre de relogement, ses ressources doivent être appréciées à la date de notification du congé et non à celle de l'audience de plaidoirie.
Si le bailleur donne congé à un locataire âgé de plus de 70 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC, il doit lui faire une proposition de relogement. Le dernier alinéa de l'article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 précise que le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé. C'est cette dernière règle que rappelle la Cour de cassation à l'occasion de la censure de l'arrêt d'une cour d'appel qui avait validé un congé sans offre de relogement au motif que lors de l'audience de plaidoirie devant le tribunal, les locataires avaient déclaré des revenus supérieurs à une fois et demi le SMIC. Or, cette audience avait eu lieu plusieurs mois après la délivrance du congé de sorte que les ressources des locataires avaient pu varier entre ces deux dates. Cette variation est d'autant plus importante que les ressources à prendre en considération sont celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction de l'année précédant la date de notification du congé (Cass. 3e civ., 18 févr. 1998, nº 96-18.125, Gozlan c/ Marks : Bull. civ. III, nº 36).
Source : Dictionnaire Permanent - Gestion Immobilière • Bulletin 338
Bon courage,
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