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nikkitta
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 16 juin 2004 : 08:46:50
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Bonjour à tous,
J'aurais besoin de vos lumières concernant un litige avec une agence,
pouvez vous me dire quelles sont les obligations légales de agences immobilières ainsi que les mentions obligatoires que doit comporter un compromis de vente?
Merci à tous de votre aide
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 11:07:27
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Un compromis doit comporter l'identité des parties, la désignation du bien, le prix et le délai de réitération. Si l'acquéreur achète sans l'aide d'un prêt, la mention manuscrite le précisant. En copropriété, la superficie loi carrez. S'il s'agit d'un terrain, préciser si le descriptif provient d'un bornage. Et généralement quelques annexes (état amiante, plomb, ...). J'en ai probablement oublié, mais quel est votre souci exact ?
Les obligations des agences : avoir un mandat écrit délivré par l'une des parties... Devoir de conseil... Respecter l'ensemble de la législation...(loi Hoguet et son décret, code civil, de la consommation, CCH... Votre question est un peu trop large !
jcm |
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nikkitta
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 18:35:33
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L' ADIL parle de l'état hypothécaire du bien. Avez vous des renseignements sur la question?
Merci |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 19:23:35
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C'est habituellement le notaire qui demande l'état hypothécaire, à réception du compromis.
jcm |
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Sénèque
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 20:58:11
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Bonjour,
Pour nous, dans le mandat, c'est vente en l'état.
L'agence n'a jamais abordé la question de l'amiante, du plomb ...
Est-ce que vente en l'état porte sur "tout" l'état, ou uniquement sur la vétusté ?
Merci.
Sénèque |
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nikkitta
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 20:48:28
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[quote]Initialement entré par jcm
C'est habituellement le notaire qui demande l'état hypothécaire, à réception du compromis.
Combien de temps cela demande t il pour avoir un tel document?
nikkitta |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 19:41:00
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Etat hypothécaire : Documents délivrés par le Bureau des Hypothèques établissant la situation hypothécaire d'un immeuble (droits inscrits sur cet immeuble.
La seule question qui se pose est de savoir si l'hypothèque est supérieure au prix de vente. Si elle est inférieur, le vendeur en percevant le prix, paie sa dette et libère le bien.
Je pense que vous pouvez obtenir vous-même ces renseignements auprès du bureau des hypothèques dont dépend le bien en question (renseignez-vous à la mairie). On vous demandera peut-être une somme modique.
Autrement, j'ai trouvé http://www.leshypotheques.com/ site payant qui ne m'inspire guère confiance (pas d'identification) mais je suis peut-être trop méfiant.
Le temps nécessaire dépend des bureaux, certains sont surchargés. Ici à Paris, les notaires ont besoin d'un mois environ mais les notaires ne le demandent pas tout de suite sinon il est périmé au moment de la signature authentique et il faut le redemander.
F.M. |
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nikkitta
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 juil. 2004 : 17:52:33
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Je vous remercie pour tous vos renseignements.
Je vous fait part de lépisode suivant du fzuilleton:
La vente ne se fait pas. Nous l'avons appris de la bouche de notre notaire la veille de signature de l'acte authentique. La vendeuse ayant des problèmes avec sa famille, elle ne veut pas vendre puisque la maison était le fruit d'un donnation entre époux. Cette donnation est en train d'être révoquée par sa belle famille.
Dans le compromis, il est fait mention d'une indemnité de 10% pour la personne qui sera lésée. Comment dois je procéder pour la faire appliquer. Voyant que la vente se ferait difficilement, nous avons envoyé une lettre avec AR à l'agence qui est restée sans réponse. Comment faire?
Merci de votre aide |
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