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Je soumets mon cas pour vos avis et éclaircissements, notamment sur les devoirs et obligations légales des agences immobilières. Nous avons visité un appartement pour lequel l'agence avait l'exclusivité. L'apt était annoncé à environ 80-85 m² (oralement uniquement, le métrage étant en attente). A la fin de la visite, nous avons fait une offre écrite à 5% moins cher que le prix annoncé. L'agent immobilier nous dit qu'il transmet l'offre aux vendeurs, et qu'il nous tient au courant. En attendant, l'agence arrête les visites puisqu'une négociation a été entamée avec nous. Quelques jours plus tard, l'agent nous appelle pour nous dire que l'offre est refusée, car nous étions les premiers visiteurs et les vendeurs souhaitaient attendre de voir d'autres visiteurs faire des offres. Ce refus était oral uniquement (par téléphone). Avant que l'agence ne redémarre les visites, nous faisons une nouvelle offre écrite au prix annoncé pour en finir une fois pour toutes et être sûrs d'avoir l'appartement (la lutte est dure entre acheteurs potentiels, et les appartements très rares...). L'agence nous annonce que l'appartement nous est réservé, et qu'il nous communiquera les documents dès qu'ils sont prêts. Quelques semaines passent, et nous recevons enfin une enveloppe contenant le plan avec le métrage exact (nous perdons un peu plus d'1 m² par rapport à la surface minimum annoncée), le diagnostic amiante (négatif) et le diagnostic plomb (positif). De même, nous avons enfin copie de la dernière assemblée générale des copropriétaires, où nous apprenons qu'il n'y a pas de local vélos comme suggéré (oralement) par l'agent immobilier, et qu'un copropriétaire se plaint de nuisances sonores. Nous avons également reçu les documents relatifs au locataire toujours en place au moment de la visite, et qui semblait indésirable (raison pour laquelle nous voulons nous protéger un maximum avec notre notaire, car il est hors de question que nous achetions l'apt occupé). Maintenant que nous avons reçu les documents (depuis 4 jours, alors que nous avons visité l'apt il y a un mois), l'agent immobilier commence à se faire désagréable et nous presse de signer la promesse de vente. Il dit qu'il y a d'autres acheteurs potentiels qui attendent et qui sont prêts à l'acheter, etc. Nous sommes en discussion avec notre notaire, mais je souhaiterais quand même connaître quelles sont les obligations des agents immobiliers, quels sont les documents qu'ils sont tenus de fournir sur le bien immobilier en vente (et dans quels délais), y a-t-il une limite de temps entre l'offre d'achat et la signature d'une promesse de vente, pourquoi l'agent se fait-il si pressant, etc. etc.?
sachez de toute manière qu'une fois la promesse signée l'appart vous est réservé et qu'ensuite vous avez 7 jours pour vous retracter donc le temps de faire vos recherches.
A priori l'agence vous a fourni tous les renseignements importants. L'offre a-t-elle été acceptée par les vendeurs, et vous a-t-elle été notifiée par LRAR ? Dans le premier cas, le vendeur est lié, dans le deuxième, votre droit de rétractation est purgé. Il n'y a pas de délai légal entre offre et promesse ou compromis. Si l'agent se fait pressant, c'est probablement qu'il pense que vous avez tous les éléments en votre possession pour prendre votre décision ; si vous ne la prenez pas rapidement, il cherchera un autre acquéreur.
Bonjour JCM Je suis à nouveau très surpris de constater que vous préconisez un envoi d'offre acceptée en LR AR pour purger le délai de rétractation. Ne créez-vous pas une confusion dans l'esprit de certain par rapport à la notification de signature d'un compromis (signé des 2 parties) qui parait plus cohérent (il comprend s'il est correstement renseigné l'ensemble des éléments et pièces nécessaires à la décision)? Merci d'éclairer ma lanterne juridique sur le sujet. Cordialement.
Le dernier alinéa de l'article L 271-1 du CCH, qui traite du délai de rétractation, me paraît non seulement autoriser, mais imposer la purge avec le premier document :
"Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse".
Le législateur a semble-t'il voulu éviter que l'on bloque le propriétaire avec une offre d'achat acceptée, pendant pourquoi pas plusieurs semaines ou mois, pour ensuite ouvrir une possibilité de rétractation.
OK bien compris et merci pour les infos et l'excellente analyse.
Permettez- moi de penser toutefois, que ce type de "signature" sans nécessairement informations complètes sur le bien ne peut que créer des litiges. Je préconise donc une signature synallagmatique de compromis (avec tout ce qu'il peut comprendre :expertise, servitudes, cahier des charges de lotissement ou autres, indivision.......). Certes tout ne sera jamais parfait, mais les devoirs de conseils et d'information (obligation de moyens des professionnels de l'immobilier)seront remplis. Cordialement et encore merci pour votre analyse.
Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fond, je préfère aussi faire directement un compromis avec en mains tous les éléments. Mais comme cela se pratique toujours, malgré l'interdiction de versement d'acompte, autant savoir comment ça fonctionne...
Je tenais à vous remercier d'avoir intervenu. Nous avons finalement renoncé à cet achat, les relations s'étant véritablement détérioriées entre l'agent immobilier et nous-mêmes, l'agent parce que nous refusions de signer immédiatement un compromis de vente mal rédigé, et nous-mêmes parce que nous voulions nous protéger un maximum contre le risque d'acheter un apt occupé par un locataire indésirable. Depuis cette histoire nous gardons une très mauvaise image des agents immobiliers. Celui-ci en particulier s'est montré à la limite de la malhonnêteté, insultant et vulgaire. A croire qu'il a tout fait pour qu'on n'achète pas cet appartement... (y compris donner une image de lui-même très malsaine, une vraie honte pour la profession).
achat immobilier par une agence
Forum fermé
Posté - 16 juin 2004 : 14:50:37
