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je m'interroge sur la responsabilité du syndic dans la gestion d'un dossier licenciement pour inaptitude.
La loi précise que lorsqu'1 salarié est déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, l'employeur doit soit le reclasser au sein de l'entreprise soit le licencier (pour info suite à la 2ème visite médicale le médecin a précisé que la personne pourrait être affectée à un poste administratif sans manutention). La loi précise également que si le reclassement est impossible, le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois suite à la 2è visite médicale.Le salarié n'est pas rémunéré pendant cette période puisqu'il ne peut travailler étant inapte à son poste de travail.Dans le cas de figure du licenciement prononcé dans ce délai d'1 mois, le préavis est proposé au salarié sachant qu'il n'est pas rémunéré (puisque non travaillé). Si le licenciement n'est pas intervenu dans le délai d'1 mois, l'employeur doit de nouveau verser le salaire.
Voilà pour ce qui est de la réglementation. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que j'indique ci-dessus, je suis à votre écoute.
Le cas qui se présente au sein de ma copropriété: > inaptitude déclarée lors de la 2è visite médicale en date du 13/05. > Le syndic n'a pas alerté le conseil syndical de l'inaptitude et de l'urgence de prendre une décision dans le délai d'un mois. > Le syndic a informé le conseil syndical qu'il fallait licencier l'employé de ménage, pour des raisons de santé, en mettant ce point à l'ordre du jour de l'AG du 26/06 afin qu'une décision soit prise. > la décision a été votée par les copropriétaires tjrs dans l'ignorance du contexte et pour ma part pensant que l'employé de ménage était tjrs en arrêt maladie. > le salaire a été versé sans interruption jusqu'au 15/09 date du licenciement. > La copropriété supporte donc les salaires et charges sur 4 mois alors qu'ils n'auraient pas du être versés si la procédure avait été respectée.
Plusieurs questions:
selon vous qui est l'employeur et qui a la responsabilité du reclassement. Si l'employeur est le syndic, est ce lui qui devait faire une proposition de reclassement au sein de sa structure?
Selon moi, le syndic, dans le cadre de sa mission de "gestion des procédures de licenciement" (préciser dans le contrat de syndic) et plus généralement dans le cadre de son engagement "à pratiquer une politique de réduction des charges", aurait du alerter le conseil syndical de l'inaptitude et de ses conséquences financières. Il est donc responsable de la mauvaise gestion du dossier. Il doit donc assumer les charges financières en résultant (4 mois de salaire et charges + impact sur solde de tout compte). Qu'en pensez-vous?
Effectivement votre syndic a commis une faute grave pour n'avoir pas prévenu le Syndicat et le CS de ce problème. Il doit rembourser au Syndicat le trop payé sans son autorisation.
Le licenciement et indemnités y afférent relèvent des art. 14 et 16 de la Convention Collective Nationale des Gardiens, COncierges et employés d'immeubles (CCN) : http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=../docs/unijur082ta.pdf. C'est le Syndicat qui est l'employeur. Le syndic est le Chef du personnel et établit le planning du travail conformément aux souhaits du Syndicat. Si la procédure est régulière tant mieux. Sinon, vous encourrez le risque que l'employé vous mette devant les Prud'hommes.
Si un reclassement au sein de la copropriété, le syndic aurait du informer le Syndicat pour le faire délibérer en AG sur le "nouveau contrat" et donc changement de tâches et rémunération.
La copropriété étant l'employeur, il n'y avait donc pas de reclassement possible et il aurait été nécessaire de licencier l'employée dans le délai d'un mois, pour éviter d'assurer 4 mois de salaire en plus. DU31, le fait est que le syndic aurait dû alerter avant l'AG pour que le CS puisse agir dans le délai d'un mois et demander le licenciement immédiat. Cette décision n'aurait pu être validée par l'AG qu'à posteriori. L'inaptitude n'est pas une période maladie validée par un certificat d'arrêt de travail, il n'y a donc pas de versement d'indemnité par la sécurité sociale. Le salaire n'est pas versé, uniquement du fait que le salarié ne peut plus occuper son poste de travail. Merci DU31 pour ta réponse, tu es le seul à avoir eu le courage d'affronter ma question "un peu dense"....
licenciement personnel de ménage
Forum fermé
Posté - 16 juin 2004 : 18:16:28
