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bigorno
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 16 juin 2004 : 18:50:12
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Bonjour,
Mon père ancien propriétaire d'un appartement que je gère aujourd'hui, m'a indiqué avoir refusé de payer en son temps les frais de relance et de mise en demeure que le syndic lui réclamait puisque non légal d'après lui. A force, la somme a grossi et l'affaire fut jugée par un tribunal. Mon père a gagné. Je récupère aujourd'hui de nouveaux arriérés de frais de relance et de mise en demeure. M'étant fiée aux dires de mon père j'ai refusé de les payer et le syndic m'indique aujourd'hui que le paiement de ces frais est prévu par la loi SRU. Je viens sur votre site pour vérification mais cela parait pour le moins complexe...! merci de me dire si je suis en tort et si j'ai a payer ces frais. Meilleures slts.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 23:00:53
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La loi SRU permet effectivement l'imputation au débiteur des frais de mise en demeure lorsque la prétention du syndicat est justifiée.
La solution est différente pour les frais de relance. Dans tous les cas si le débiteur résiste il faut une décision judiciaire.
Méfiez vous du petit jeu à je ne paie pas mes charges, on verra bien si tu m'assignes. Si un jour votre syndic donne le dossier à un avocat qui connait bien la question et qui a bien l'oreille du tribunal d'instance compétent, vous verrez combien ça coute.
Avoir l'oreille du Juge, c'est contrôler les dossiers qu'on reçoit et ne présenter que des dossiers sérieux, complets et bien montés. Le Juge alors écopute mieux cet avocat qu'un autre plus hableur.
Conseil : payer les mises en demeure contre la remise des relances et payer correctement les charges à l'avenir |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 16 juin 2004 : 23:07:40
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Tout dépend JPM.
Si le père de bigorno a gagné. Sur quelle base ? Quelle était la teneur de la somme qui a sûrement été reconnue comme non justifiée par le tribunal ?
Pour ce sujet, je ne sais pas si le syndic relance bigorno sur l'arriéré de son père, ou pour un nouveau montant à compter du prononcé du jugement..
Il faudrait que bigorno s'explique plus clairement...
A bientôt,
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bigorno
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 13:40:32
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Merci de vos réponses.
En fait, lors du passage au tribunal la somme se montait autour de 3000 F si je me souviens bien.
Les sommes que le syndic me réclament aujourd'hui sont effectivement un nouveau montant à compter du prononcé du jugement (pas bien élevé heureusement). Mais mon souci est surtout de savoir si je devrait tjs, aujourd'hui et à l'avenir, refuser de payer ces frais en ayant le droit pour moi ou si je suis dans mon tort.
Pour régulariser la situation comme me propose JPM, est ce que je dois payer les mises en demeure en demandant en échange l'annulation des frais de relance ? C'est bien cela que tu me conseilles ?
Merci encore de vos conseils. |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 17 juin 2004 : 15:17:07
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L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ( modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000) stipule que "les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire".
Nous avons donc deux critères :
1- Application dans le temps : on ne peut mettre à la charge du copropriétaire que les frais postérieurs à la première mise en demeure.
2- Qualité de "frais nécessaires". Là, ce sont les décisions de justice qui éclairent la situation :
a)frais dits nécessaires :
- coût des mises en demeure
- frais exposés auprès de la conservation des hypothèques
b)frais dits non nécessaires :
- honoraires du syndic pour remise du dossier à l'huissier ou à l'avocat
- frais de relance
- honoraires de l'avocat de la copropriété, ceux-ci étant indemnisés au titre de l'article 700 NCPC
***
Toutefois, les frais dits "non nécessaires" peuvent être indemnisés indirectement au titre des dommages-intérêts.
Cordialement.
zjuto |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 00:29:45
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Mais bigorno, pourquoi ne payez-vous pas vos charges dans les temps ?
Cela éviterait des soucis au syndic, au syndicat et à vous-même.
Elisabeth |
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bigorno
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 15:49:07
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Merci de ton judicieux conseil Elisabeth.... tout le monde ne peux pas tjs payer ds les temps pour x raisons. Et puis j'ai expliqué que je récupérai des arriérés...
Sinon, merci des éclaircissements de zjuto mais je ne sais tjs pas si je paie à la fois les frais de relance et de mise en demeure ou seulement les mises en demeure ?
Merci de vos réponses. |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 29 juin 2004 : 13:02:02
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Je vous conseille de venir voir le syndic et de solder votre compte moyennant la prise en charge par le syndic des frais de relance. Votre compte sera crédité par votre règlement et par le remboursement des frais de relance. En revanche, je vous recommande de payer les frais de mise en demeure pour calmer le jeu.
Je rappelle que les sommes dûes font courir les intérêts de retard au taux légal au profit du syndicat des copropriétaires. L'exercice de ce droit par la copropriété est peu fréquent dans les affaires non judiciaires, mais si vous poussez mémé dans les orties, le syndic sera incité à en faire application.
Cordialement.
zjuto |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 30 juin 2004 : 00:26:30
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Citation :
Initialement entré par zjuto
Je vous conseille de venir voir le syndic et de solder votre compte moyennant la prise en charge par le syndic des frais de relance. Votre compte sera crédité par votre règlement et par le remboursement des frais de relance. En revanche, je vous recommande de payer les frais de mise en demeure pour calmer le jeu.
Je rappelle que les sommes dûes font courir les intérêts de retard au taux légal au profit du syndicat des copropriétaires. L'exercice de ce droit par la copropriété est peu fréquent dans les affaires non judiciaires, mais si vous poussez mémé dans les orties, le syndic sera incité à en faire application.
Cordialement.
Bonsoir à tous,
Zjuto pouvez vous m'indiquer dans quel poste sont portées ces écritures comptables :
- remboursement frais de relance,
- intérêts de retard au bénéfice du Syndicat,
- frais de mise en demeure payée par le copropriétaire (mais comptabilisé où)
Merci par avance.
A bientôt...
zjuto
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 01 juil. 2004 : 18:13:05
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DU31,
- remboursement frais de relance :
Débit : comptes d'honoraires
Crédit : compte individuel du copropriétaire
- intérêts de retard au bénéfice du Syndicat
Débit : compte individuel du copropriétaire
Crédit : charges générales du syndicat des copropriétaires
- frais de mise en demeure payée par le copropriétaire
Débit : compte individuel du copropriétaire
Crédit : compte honoraires
Au-delà de ces précisions, indiquons qu'il n'y a pas de plan comptable spécifique aux copropriétés. Chaque cabinet a ses intitulés de compte. Il est possible que ce point soit bouleversé dans les prochaines semaines avec la publication d'un décret dit "décret comptable" pour la copropriété.
Cordialement.
zjuto |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 juil. 2004 : 22:13:19
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On en aura pas terminé avec le décret comptable qui, sauf modification, ne comporte pas de plan comptable.
Il y a une instruction qui doit venir commenter tout cela. Mais il est possible que le décret et l'instruction sortent en même temps. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 02 juil. 2004 : 04:59:32
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Bonjour à tous,
Remerciements à Zjuto pour ses explications très claires.
A bientôt....
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Frais relance et mise en demeure
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