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Je vends mon appartement et je viens de signer un compromis de vente avec mes acheteurs il y a 10 jours. Aujourd'hui ils me demandent à ce qu'une société professionnel fasse chez moi un état des lieux. Voici mes questions:
1) Quel est d'après vous ce qui motive une telle demande ? 2) Quels pièges éventuels faut-il éviter ? 3) Est-ce obligatoire ? 4) Qui doit le payer ?
Je dois avouer qu'un jour je me suis mordu les doigts de n'avoir pas fait un état des lieux à la date de signature du compromis et c'était moi qui vendait! (je m'occupait des cessions immobilières du patrimoine inutilisé de l'entreprise pour laquelle je travaille). Ouf, c'est le patron qui a payé, pas moi, mais il m'a fait les gros yeux!
L'histoire fût la suivante : - j'étais physiquement loin de l'immeuble cédé (300 km), - c'était une vieille maison en état pas terrible dehors, comme dedans, - le compromis a été signé fin novembre pour acte prévu fin janvnier, - vers Noël il y a eu une violente vague de froid (annoncée par météo), - la voyant venir, j'ai demandé par téléphone à un correspondant sur place qui avait les clés d'aller mettre le chauffage (pas trop fort), - pour l'anecdote, je m'étais fâché, le jour de la signture du compromis car ce même correspondant avait mis le chaufage très fort (il faisait 24° dans une maison vide!), je lui avais demandé de le mettre en sourdine ou de l'éteindre jusqu'aux vrais premiers froids, il l'a éteint, - j'avais expliqué au correspondant que je ne voulais pas couper et vidanger le chauffage pour éviter des attaques de rouille........; - mon correspondant n'est pas allé mettre le chauffage en sourdine, - l'installation a subit le gel et a éclaté : bilan, quelques mètres de tuyaux à refaire, 3 radiateurs fichus et quelques m² de parquet salis... - l'acheteur a exigé qu'on lui refasse l'intérieur à neuf! pas d'état des lieux, pas de repère, = supposé parfait avant le sinistre - mon entreprise a cependant payé 3 fois plus que ce qui aurait été dû pour remettre en l'état d'avant le sinistre
Il a fallu beaucoup négocier pour limiter les envie de l'acheteur... en pasant pas la case, "vous pouvez rompre le compromis".
Tout cela pour vous dire que cet état des lieux demandé par votre acquéreur peut vous être utile.
Si on se met dans la peau de l'acheteur l'état des lieux au moment du comprmis, c'est pour avoir des repères dans le cas où le vendeur se mettrait à devenir totalement négligeant jusqu'à la signature définitive : - s'il se mettait à ne plus rien nettoyer, à salir les murs, à laisser les cheneaux déborder, - s'il lui venait l'idée d'enlever les radiateurs, appareils sanitaires et autres, ou à les remplacer par de la camelotte alors qu'il y avait des produits de qualité, -s'il lui venait à l'idée de retirer la cheminée, les moquettes ou autre ouvrage d'agencement, -s'il lui venait à l'idée de retirer les prises, interrupteurs,
J'en passe.
Vous êtes le vendeur :
Vous avez intérêt à faire noter le plus possible de défauts.
Après tout, le compromis est signé, l'acquéreur est supposé les avoir vus et les connaître
Cet état des lieux n'est pas obligatoire mais conseillé.
Libre à l'acquéreur de se faire assister, dans ce cas, il devrait avoir l'amabilité de payer lui-même son conseil. S'il veut vous faire payer, c'est à vous de choisir le professionnel.
Surtout, refusez de payer s'il vous impose le professionnel. Soyons simplement logiques.
seborga1, merci pour cette longue réponse instructive !
Ayant plus d'information, en fait mon acquéreur à besoin d'un "état des lieux" car c'est son banquier qui le lui demande pour l'obtention d'un prêt PAS ou conventionné, qui donne droit à l'APL. Donc voilà la raison. Lors de cette procédure si l'électricité n'est pas au norme (mon appartement date de plus de 30 ans) alors il sera exigé pour l'obtention de ce prêt de mettre l'électricité à niveau; de même pour d'autres matériaux pas aux normes.
Ma question est donc, vu que le compromis a été signé, qui supportera ces éventuels travaux ?
L'acquéreur. J'ai moi-même réalisé un certain nombre d'états des lieux pour prêts PASS : si le logement n'est pas aux normes, il faut chiffrer le coût des travaux nécessaires.
Si donc l'électricté est à refaire, le réflexe de l'acquéreur serait ensuite de chercher à négocier le prix des travaux par rapport au prix de vente de l'appartement. Mais dans le compromis il est stipulé que l'acquéreur prendra l'appartement en l'état. Comment faire si il veux ensuite faire baisser le prix en raison des travaux ?
Le compromis a fixé de façon ferme les éléments de la vente, notamment le prix. Sa révision par rapport à ce qui a été acté dans le compromis, considération étant faite de clauses de variation de prix éventuellement contenues dans ce compromis, ne pourrait intervenir que si il y avait action judiciaire pour une cause telle que le dol, la tromperie, etc... et que l'issue de cette action soit fructueuse pour le requérant.
En résumé, l'état des lieux sera à la charge de l'acquéreur qui en a besoin. Si son prêt PASS est refusé à la suite de cet état, cela reste le problème de l'acquéreur sauf si la condition d'obtention d'un tel prêt était prévue au compromis. L'acquéreur doit être en msure de vous soumettre des offres de prêt rejetées suivant les conditions de taux et de plafond indiquées dans le compromis tout en respectant le délai prévu.
Etat des lieux exigé par un acheteur
Forum fermé
Posté - 16 juin 2004 : 21:18:18
