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COUME
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 juin 2004 : 10:11:12
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Bonjour,
j'ai essayé de me renseigner au près de mon ex-mairie mais sans succès, peut-être ici j'aurais plus de chance :)
J'ai quitté un appart de 14m² que je payer toutes charges comprises qui se situé au dessus d'un magasin. Le propriétaire de ce magasin a une société spéciale pour gérer ses locations. En effet, il y a 6 apparts au dessus de son magasin, mais je sais qu'il a au moins un autre bâtiment dans lequel il a des appartements en location.
Donc mon probléme:
Après avoir quitté mon appart, j'ai reçu un chèque pour me rembourser de ma caution, en revanche il y a déduit des charges pour les poubelles... Il me fait payer environ 12Euros par mois pour les poubelles pour un 14m²!!! Je ne sais pas si c'est la tarif normal mais ca me semble excessif.
Et c'est surtout sa justification qui me semble tordue...
Il me donne une photocopie de la feuille d'impôts de sa société sur laquelle il paye les charges pour les ordures. Ensuite il dit avoir 112m² de logement en location et donc fait une règle de 3 pour me faire payer au prorata de ma surface: 14m²
Ceci me semble très très bizarre, car il ne prouve en rien la surface. De plus, sur cette feuille d'impôts, il est marqué qu'il y a un 2 ème feuillet sur lequel se trouve la liste de toutes ses propriétés. Ce qui prouve qu'il n'en a pas qu'une... Je suis du reste sûre qu'il a au moins un autre immeuble dans la même ville...
Je n'ai pas encaissé le chèque qu'il m'a envoyé car j'ai peur si je le fait, de ne plus pouvoir récupérer la différence si il y en a une...
J'ai cherché sur le net pour trouver une loi qui me permettrait de lui demander de me donner l'intégralité de sa feuille d'impôts mais je n'en trouve pas...
Que faire?? Dois-je contacter les impôts pour voir si il fraude à ce niveau?
Est-il possible d'obtenir des infos sur sa société (la surface qu'il loue)?
A-t-il le droit de faire ce qu'il fait? Car c'est bizarre de mettre des charges poubelles justifier par une feuille d'impôts professionnelle, et le pire c'est que mon loyer était toutes charges comprises!
Est-il possible d'obtenir le détails des charges que je payais dans mon loyer?
Bon comment vous le voyez j'ai beaucoup de questions et je suis bien bloqué :/ Je n'y connais rien au droit du logement et je déteste cette situation ou j'ai l'impression d'être pris pour un abruti! Et surtout je ne voudrais pas que ceci arrive aux autres...
Merci d'avance pour vos réponses! En espérant en avoir :)
Cordialement
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 11:47:37
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Si dans votre bail ne figure pas la mention : provision pour charges mais bien charges comprises, vous êtes en droit de refuser de payer la TOM (bien que ce soit une charge récupérable sur le locataire).
Les services fiscaux ne vous donneront aucun renseignement concernant votre propriétaire, s'il est professionel vous pouvez demander un extrait de registre au tribunal de commerce ou voir auprès de la chambre des métiers s'il est seulement prestataire de services, mais je ne vois pas vraiment en quoi cela va vous avancer.
Vous pouvez dans un premier temps envoyer une LAR en lui disant que vous n'êtes pas d'accord et s'il ne régularise pas sa situation lui dire que vous porterez l'affaire devant le TI.
Maryne |
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COUME
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 11:55:16
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bjr maryne,
je vais regarder ce midi si le mot "provision" est marqué. Mais si ce dernier est marqué, il doit être capable de me prouver par A+B, ce que j'ai déjà payé ainsi que ce qui doit être régularisé. non?
Je ne suis pas contre payer la TOM si c'est bien fondé, mais c la façon qu'il a de faire une règle de 3 avec des chiffres venu de nul part qui est vraiment chocante.
Ludovic |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 14:57:13
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La taxe sur l'enlèvement des ordure ménagères est reprise dans une colonne de l'avis de taxe foncière.
Cette taxe n'est pas calculée sur la seule surface du logement mais sur sa surface pondérée totale.
En conséquence de faire une règle de 3 avec la surface totale de son immeuble proprement dit est une hérésie qui vous pénalise.
Il y a lieu de déterminer la valeur locative cadastrale de votre chambre de 14 m². Une fois cette valeur connue vous y appliquerez le taux de la taxe d'enlèvement des orudres ménagères.
Il est à signaler que les frais de gestion de la fiscalité directe locale reste à la charge du propriétaire exclusiveme,nt.
Pourquoi vous compte-t-il par mois puisque cette taxe est annuelle et répercutée sur l'occupant au prorata temporis de son occupation?
Le calcul ne devrait pas être 12 euros par mois mais :
(X euros) x (n jours / 365 jours).
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COUME
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 15:14:30
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
La taxe sur l'enlèvement des ordure ménagères est reprise dans une colonne de l'avis de taxe foncière.
Cette taxe n'est pas calculée sur la seule surface du logement mais sur sa surface pondérée totale.
En conséquence de faire une règle de 3 avec la surface totale de son immeuble proprement dit est une hérésie qui vous pénalise.
Il y a lieu de déterminer la valeur locative cadastrale de votre chambre de 14 m². Une fois cette valeur connue vous y appliquerez le taux de la taxe d'enlèvement des orudres ménagères.
Il est à signaler que les frais de gestion de la fiscalité directe locale reste à la charge du propriétaire exclusiveme,nt.
C'est bien ce que je pensais 
Est-ce qu'il existe une loi qui précise ceci? Pour que je puisse la contacter loi à l'appui?
Et comment puis-je determiner la valeur cadastrale de cette chambre? qui dois-je contacter?
Ensuite comment puis-je savoir le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagéres?
Citation :
Pourquoi vous compte-t-il par mois puisque cette taxe est annuelle et répercutée sur l'occupant au prorata temporis de son occupation?
Le calcul ne devrait pas être 12 euros par mois mais :
(X euros) x (n jours / 365 jours).
Il me l'a compté par an, c moi qui est fait le calcul par mois pour me rendre compte...
Il avait fait:
(son montant sur la feuille d'impots)*14m² / (112 m² surface dites totale...)
J'ai regarde sur mon bail, il marqué "provision" mais il est également marqué qu'il aurait du faire une mise a niveau tous les ans, choses qu'il n'a jamais fait ainsi que de founir la liste détaillée des charges un mois avant de me faire payer...
De plus en cherchant un peu, j'ai vu que ca société est une SCI est-ce que cela chance qqch?
Ludo |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 17:36:04
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| Coume, je suppose que vous payez une taxe d'habitation ? Eh bien cette taxe est calculee sur la valeur locative de votre logement. Prenez donc la meme base et appliquez le % qui apparait sur le document de l'avis foncier de votre bailleur et vous aurez le montant a payer pour la TEOM. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 17:45:04
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Oups desolee bouzigues de repeter partiellement ce que vous avez dit.
Que ce soit une SCI ou une personne physique : ca ne change rien pour vous, Coume.
Pour les provisions et regularisations, faites lui une LRAR en lui rappelant l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 (vous etiez bien en location vide ???) qui stipule:
Citation :
Article 23 - Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Sinon, il doit vous rembourser la totalite des provisions versees ! 
Dans le parc privé: Décret n°87-713 du 26 août 1987, Journal Officiel du 30 août 1987, pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et fixant la liste des charges récupérables. http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXLOG033.html?&n=Logement&l=NX15&n=Location&l=NXLOG001&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=NXLOG010&n=Loyers%20et%20charges%20secteur%20priv%C3%A9&l=NXLOG031 |
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COUME
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 17:45:38
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Coume, je suppose que vous payez une taxe d'habitation ? Eh bien cette taxe est calculee sur la valeur locative de votre logement. Prenez donc la meme base et appliquez le % qui apparait sur le document de l'avis foncier de votre bailleur et vous aurez le montant a payer pour la TEOM.
non, je ne paye pas la taxe d'habitation car etant etudiant je ne gagne pas d'argent et j'en suis donc exhoneré.
Ludo |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 22:44:03
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Joulia,
Il me semble que, pour un même local, la base d'imposition de la taxe foncière n'est pas identique à celle de la taxe d'habitaton. La base de la TF est égale à 50% de la valeur locative cadastrale, alors que pour la TH, la base est égale à la valeur locative cadastrale. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 23:09:31
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am77, de fait, merci de m'avoir reprise car j'ai fait les recherches qui s'imposaient pour nous départager et pour retrouver ces foutues bases  et vous avez raison ! j'ai trouve ceci:
Citation :
Comment est calculée la taxe foncière ?
Elle est calculée suivant :
la base d'imposition, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative de la construction. Cette valeur locative, appelée valeur locative cadastrale, est fixée par le service des impôts.
un certain taux voté par la municipalité.
Citation :
Comment est calculée la taxe d'habitation ?
La base d'imposition est calculée d'après l'évaluation cadastrale des locaux considérés. S'il s'agit de la résidence principale du contribuable, cette base d'imposition est diminuée :
d'un abattement obligatoire pour charges de familles (10 % pour les deux premières personnes à charge pouvant être porté à 15 % ou 20 % par les collectivités, 15 % pour les personnes suivantes pouvant être porté à 20 % ou 25 % par les collectivités).
Sont considérés comme à charge les enfants du contribuable pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu ainsi que ces ascendants (ou ceux de son conjoint). Ces derniers doivent être âgés de plus de 70 ans ou infirmes, résider sous le toit du contribuable et ne pas être imposables sur le revenu.
d'un abattement général facultatif dont le taux varie selon les communes (5,10 ou 15 %).
d'un abattement facultatif pour les personnes de condition modeste dont le revenu n'exède pas une certaine somme. Son taux est de 5,10 ou 15 % selon les communes.
Citation :
COMMENT EST CALCULE LE MONTANT DE VOTRE IMPOSITION ?La valeur locative brute de votre habitation que vous soyez propriétaire ou locataire (cf annexe : qu'est ce que la valeur locative brute ?)
La valeur locative de l'habitation est calculée par les Services Fiscaux dont vous dépendez
• Qu'est ce la valeur locative brute ?
La valeur locative correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti s'il était loué dans des conditions normales. L'évaluation est assurée par le service du Cadastre des Services Fiscaux dont dépend votre habitation.
La valeur locative sert de référence pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux.
citations toutes tirees du site pratique des impots  - Mea culpa donc.
Est-ce a dire que le raisonnement mentionné plus haut est quand même bon, si on prend la valeur de la base de la taxe d'habitation / 2 ?
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 02:47:58
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J'ai oublié, COUME,
Demandez la taxe foncière 2003 à votre SCI de bailleur !! Non seulement il est oblié de vous la donner (tout paiement demande justificatif) mais encore il va faire des yeux !!
Avec cette photocop. vous allez au cadastre pour avoir l'estimation de votre participation réelle moins 8% !!
Tenez nous au courant...
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Charge pour ordures... déduit de la caution
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