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Bonjour, je resilie mon logement actuel et le preavis se termine le 10 juillet, je viens de recevoir un apel du proprio me disant qu'il doit calculer des penalites pour tous les mois de retard (j'avais convenu oralement pour un virement le 5 du mois) a t il le droit de le faire sachant qu'il calcule sur toute la duree de ma location ?
Si cette clause de pénalité est inscrite à votre bail, oui. Mais je le trouve gonflé d'attendre votre départ pour appliquer ces pénalités. D'un autre côté vous ne pouvez rien faire en justice puisque vous n'avez qu'un accord oral et pas d'écrit et qu'un juge ne fonde pas sa décision sur des dires. De plus vous ne pouvez pas faire accepter à un juge le fait que vous avez payé systématiquement en retard.
Et bien là, je trouve cela très fort !!!!! Il faut effectivement regarder dans le bail ce qu'il ya d'écrit. Par contre Maryne, un sujet a récement abordé ce sujet de la date de paiement du loyer en début de mois et il me semble que vous y aviez participé. Le retrouvez-vous pour que sfm regarde un peu ?
En réponse à votre propriétaire qui souhaite l'application d'une clause pénale en cas de retard de loyers vous pouvez pour contester avancer l'argumentation suivante :
En vertu de la recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 22 juin 2000), est considérée comme abusive la clause pénale à la charge exclusive du locataire en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer. De telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du locataire.
Retard paiement loyer
Forum fermé
Posté - 18 juin 2004 : 10:46:13
