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Je suis locataire d'un appartement depuis 4 ans. Auparavant géré par une agence immobilière, c'est maintenant la propriétaire qui s'occupe de tout. J'ai toujours payé un excédent de charges locatives, qui comportaient jusqu'à présent l'electricité des communs et l'enlèvement des ordures ménagères. sur 3 ans, on m'a remboursé (non sans mal, après plusieurs lettres recommandées demandant la régularisation des charges), chaque année environs 100 €. Pour l'année 2003 , la proprio vient d'inventer une taxe de stationnement qui n'a jamais figuré dans les charges, pour justifier du trop perçu, donc ne pas rembourser ce qui nous est dû et en profite pour augmenter le montant des charges à partir du mois prochain... Cette place de stationnement ne figure nulle part dans le bail ni dans l'état des lieux.
A noter tout de même que la dite place de parking est en fait une cour intérieure (qui est aussi une voie de passage pour les locataires du fond de la cour) qui n'a jamais été entretenue, pleine de nids de poules et de cailloux... donc non goudronnée, et les emplacements où nous nous garons ne sont pas délimités, ni numérotés. La cour n'est pas fermée, est directement ouverte sur la rue.
La propriètaire menace de clôturer la cour et nous imposer de nous garer dans la rue si nous refusons de payer.
Cette taxe supplémentaire me semble totalement injustifiée, elle ne figure pas dans la liste des charges récupérables du décret de 87, et à mon sens cette place de stationnement est inclue dans le loyer...
Qu'en pensez vous? quels sont mes recours possibles ? Suis-je en droit de déduire le trop versé de mon prochain loyer?
Merci infiniment de l'aide que vous pourrez m'apporter...
* elle n'a aucun droit d'inventer cette "taxe de stationnement". Pas dans le decret, alors n'existe pas et n'acceptez pas de payer. * vous avez maintenant 3 ans d'experience ou manifestement vous payez beaucoup trop de provisions. selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 89, vous etes en droit de faire baisser ces provisions mensuelles car elle ne correspondent a rien !!!! http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Citation :(extrait art 23: ... Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel....
donc a votre plume et expliquez lui que puisque vos charges annuelles se montent a .... depuis 3 ans, vous ajustez selon art .... les provisions a ... (et vous arrondissez a la dizaine/vingtaine superieure pour lui montrer que vous provisionnez un peu plus ). - elle ne peut rien dire contre cela. * maitenant le pbl du parking. Vous n'avez rien sur votre bail donc le paiement du loyer ne comprend pas un parking ! donc a vous de voir votre interet : est-il facile de se garer dans la rue ? voudriez-vous officialiser ce parking avec un avenant a votre bail ? dans ce cas, vous allez devoir payer pour cela (mais moins cher qu'un emplacement de parking de votre voisinage, vu l'etat de la cour ). Laisser la venir, comme elle a l'air assez rapace, ca va lui occasionner pas mal de frais de cloturer cette cour ! alors evitez ce sujet et vous verrez bien comment elle reagit a vore courrier en LRAR, charmant, courtois mais ferme !
Merci pour ces précieux conseils qui vont bien m'aider dans mes démarches!
Je pense assez façilement obtenir de ne pas payer cette taxe de parking, quitte à aller me garer ailleurs s'il le faut. A la limite je la trouverais justifiée si la cour était goudronnée et aménagée un minimum, mais un tel investissement n'est pas au goût du jour !
L'idée actuelle de la proprio est de faire de la cour un lieu de garage pour des caravanes, ce qui nous empêcherait de nous y garer sans qu'elle ait d'aménagements particuliers à y faire... Je ne sais pas dans quelle mesure on peut s'y opposer, mais bon c'est vraiment dommage d'en arriver à de telles bassesses... De toutes façons, je n'y crois pas trop car ça ne ferait qu'abaisser encore la valeur de cet immeuble qu'elle chercher d'ailleurs (en vain depuis 7 mois) à vendre au prix fort !
Le problème réside pour les autres locataires qui ne peuvent s'appuyer sur un historique de charges antérieures comme je le fais, car ils sont entrés dans leur appartement depuis a peine plus d'un an. Petite question supplémentaire: la propriétaire est-elle en droit d'ajouter des charges de façon rétroactive sans nous avoir prévenus? Suis-je en droit de déduire le trop perçu de charges de l'année écoulée de mon prochain loyer?
Citation :la propriétaire est-elle en droit d'ajouter des charges de façon rétroactive sans nous avoir prévenus?
Si ce sont bien des charges locatives, elle peut revenir 5 ans en arrière (art 2277 du CC). Mais vérifiez tout de même que ces charges sont bien pour vous ! voir le décret donnant la liste (limitative) : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Citation :Suis-je en droit de déduire le trop perçu de charges de l'année écoulée de mon prochain loyer?
Je suppose que vous parlez du trop payé de 2003 - sans tenir compte evidemment de cette taxe nouvellement inventée par votre bailleresse?
Faites comme j'ai dit plus haut: petite lettre gentille () et vous expliquez que pour simplification () vous avez deduit: 1) le trop paye sur 2003 (avec montants a l'appui evidemment) 2) de diminuez la provision mensuelle a partir de .... puisque ..... selon art 23 ....
Merci Joulia pour ces judiceux conseils que j'ai suivis à la lettre et qui n'ont donné lieu à aucune réponse de la part de la proprio
Malheureusement, le même scénario semble se rejouer alors que je quitte cet appartement... Je suis consternée de voir qu'elle persiste dans sa mauvaise foi en continuant à me réclamer cette taxte de parking dans la régul des charges 2004 !
Ajout d'une taxe de parking dans les charges
Forum fermé
Posté - 18 juin 2004 : 12:42:03
). - elle ne peut rien dire contre cela.
).
!
