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piero
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 18 juin 2004 : 14:33:27
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bonjour
je viens d'acheter 2 appartements contigus, que je souhaite réunir, au 6eme et dernier étage d'un immeuble parisien.
cela passe par la création d'une porte commune aux 2 appartements, située dans le couloir qui dessert ces 2 apparts et dont j'ai la jouissance exclusive.
la mise en place de cette porte ne touche aucune structure porteuse.
le syndic me dit que l'accord de la copropriété doit se faire à la majorité de l'article 26, ce que je conteste puisque d'une part il y a eu la même réalisation 3 étages plus bas il y a quelques années, avec un vote à l'article 25, et d'autre part, selon l'artcle 9 loi 10 juillet 1965, "tous les travaux qui portent atteinte aux parties communes doivent faire l'objet d'une autorisation de l'AG statuant à la majorité absolue"
qu'en pensez vous?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 15:28:27
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DE LA DISCIPLINE !!!!!!!
Vous posez la même question 2 fois dans des sujets différents : effcez en 1, il y en a un de trop : donc pas de réponse. |
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piero
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 18 juin 2004 : 15:31:22
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| non, une question concerne les combles, l'autre des travaux sur partie commune |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 00:35:50
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L'article 9 de la loi de 1965 ne comporte aucunement la phrase que vous donnez en citation (d'où diable l'avez vous extraite ?) : voyez le texte de cet article via le lien ci dessous.
Nonobstant ce qui précède, les travaux que vous décrivez relèvent bien de la majorité de l'article 25 au titre de son alinéa b) [[ b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci]], sauf si ils venaient à pouvoir être considérés, ce qui ne semble pas a priori le cas d'après votre description, ne pas être 'conformes à la destination de l'immeuble’ (le précédent du troisième étage n’est pas une référence en soi…).
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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piero
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 15:19:06
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meci de cette réponse.
comment alors convaincre le Syndic que cela relève de l'art 25?
si je n'obtiens pas la majorité de l'art 26 lors du vote, que puis-je faire?
vous dites que le précédent dans l'immeuble (même réalisation à un autre étage) n'a aucune influence. pourquoi alors refuser à l'un ce qu'on a accorder à un autre? ai-je un recours? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 16:07:55
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Vous avez sur UI des infos concernant les majorités requises selon les résolutions à voter en AG.
Mais vous avez aussi sur la toile d'excellentes pages avec des tableaux faciles à lire. |
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piero
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 16:13:56
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| merci oldman, mais une information de ce type sans lien ne m'avance pas bcp. quels sont ces infos? sur quels sites? |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 17:23:01
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Piero,
Effectivement, ce type d'indication est bien générale et n’apporte rien.
Les majorités se déterminent selon les dispositions de la loi de 1965 - dont le lien vous a été donné ci-dessus dans un message. Je le reproduis ici :
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Ce sont principalement les articles 24, 25 et 26 de la dite loi qui régulent cette matière de majorités en AG et il pourrait être intéressant que vous vous y reportiez pour les étudier.
Voyez aussi l’article suivant du site UI : http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=12 .
Qu'une décision qui devait ressortir de telle ou telle majorité ait été prise de façon erronée il y a quelques années ne crée pas de précédent. En effet, les dispositions de majorité de la loi de 1965 sont d'application obligatoire et l'on ne peut y déroger comme l'exprime l'article 43 de la dite loi. Vous ne pouvez donc vous prévaloir en droit de cette ancienne décision mais vous pouvez l’énoncer comme argument de séance…
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oldman24
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5732 réponses |
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majorité pour travaux sur parties communes
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