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vidou
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 19 juin 2004 : 12:41:04
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BOnjour,
J'ai effectue mon etat des lieux de sorties debut juin.
La maison a ete rendue plus "vivalbe" qu'a l'entrée.
Sur l'etat des lieux, piece par piece, les proprietaires ont notés RAS car tout etait niquel
La maison a ete louée le lendemain.
cependant, les proprietaires m'ont dit que si il decouvrait un defaut dans les 2 mois, il retiendrait le montant des travaux sur ma caution.
Je ne pense pas que se soit autorisé car si les nouveaux locataires font des degats et qu'il dise qu'il vienne de s'en apercevoir c'est ma caution qui s'envolera.
Est ce que les proprietaires ont le droit de retenir sur ma caution des "travaux" qu'il feraient dans les deux mois alors que l'etat des lieux ne presentait aucune remarque.
Merci pour vos reponses
vidou
vidou
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 12:54:54
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Vidou, je suppose que vous voulez parler de votre dépôt de garantie (=DG). Non ils n'ont absolument pas le droit! Sachez que l'EDL est contradictoire donc sans aucune annotation sur l'EDL, ils doivent vous rembourser la totalite de votre DG.Faites leur une gentille mais ferme LRAR en leur disant que n'ayant aucun dommâges constatés sur l'EDL de sortie, ils doivent vous le rembourser en intégralité .
Ils ont bien en effet 2 mois pour vous le rembourser mais je trouve que dans la mesure ou tout était nickel, c'est exagéré de retarder le remboursement  .
Citation :
L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location, au moment de la remise des clefs au locataire et au moment où le locataire remet les clefs au propriétaire. C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.
Comment est-il établi ?
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord. Il est établi par écrit et doit être signé par le bailleur ou son représentant mandaté et par le locataire. Cette procédure n'occasionne pas de frais.
L'état des lieux est établi en deux exemplaires : un exemplaire est joint au contrat du locataire, l'autre au contrat du propriétaire.
pour plus d'infos, voir le site "service-public" http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXLOG010.html?&n=Logement&l=NX15&n=Location&l=NXLOG001 |
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vidou
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 13:09:18
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bonjour,
merci pour la reponse
Mais j'ai une autre question : comment se fera le paiement de la taxe des ordures menageres.
Je suppose qu'elle se fera au prorata du temps passé, mais comme les impots se payent en octobre, peuvent ils prendre le montant de l'année precedente pour reference.
Merci
vidou |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 16:22:10
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Oui c'est bien au prorata du nombre de mois passés à cette adresse que vous devez payer la TEOM. donc ne sachant pas à l'avance le montant exact, faites une "cote mal taillée"!
Comme tout est positif de votre coté, proposez de payer maintenant le montant proratisé base sur le montant de l'an dernier, et dites leur que SI augmentation en octobre, qu'ils vous recontactent à cette époque !!!!
Ce serait le comble de ne pas vous faire confiance  |
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vidou
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 08:22:11
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merci pour vos reponses
bonne journée
vidou
vidou |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 00:58:05
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Bonjour vidou,
Pour la TEOM : le bailleur doit vous donner photocop. de la taxe foncière où figure ce montant. Il faut déduire 8% de ce montant pour frais gestion fiscale à la charge du bailleur.
Sujet récemment évoqué : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13531
Pour le DG : OK avec Joulia. Il faut qu'il vous soit restitué dans les 2 mois. Pièce probante l'EDL de sortie.
A bientôt......
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vidou
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 13:27:56
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merci pour votre reponse.
Mais un point m'a interpelle qui est les 8 % sur les OM
En effet, je connaissais bien ce taux mais mon proprietaire les ajouter a la taxe et il faisait ca a chauqe locataire.
Il faut savoir que rien que dans la rue ou j'habitais, il avait entre 5 et 10 maison, + d'autres maisons dans la meme ville et des appartement sur la ville voisine.
En esperant qu'il ne faisait pas ca a chaque locataire car il n'est pas gene de devenir riche.
Pour info, peut on reclamer sur les 8% car ca fait 4 ans qu'il m'a "arnaqué"
Et ou peut on se renseigner pour avoir un "texte officielle"
Bonne journée et merci d'avance pour votre comprehension.
vidou |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 17:59:22
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| Sur l'avis d'imposition à la taxe foncière, au recto, il est mentionné que les frais de gestion de la fiscalité directe locale sont à la charge exclusive du propriétaire. |
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vidou
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 15:28:16
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Re bonjour,
J'ai encore une question concernant le depot de garantie, il doit etre restitué 2 mois apres le depart mais doit il etre restitue jour pour jour ou 2 mois apres a la fin du mois ( j'ai fait mon etat des lieu de sorite le vendredi 28 mai 2004 )
DOnc soit il etre rendu pour le 28 juillet ou le 01 aout et combien de temps doit on attendre pour faire la reclamation si il n'est pas restitué
Merci pour vos reponses
bonne journée
vidou
vidou |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 17:52:51
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Le dépôt de garantie doitt vous êtes restitué dans un maxi de 2 mois à la date de remise des clès (par exemple 28 mai, soit au plus tard le 27 juillet).
Si vous ne recevez rien dans le courant de la 1er semaine d'août, vous pouvez faire un rappel (recommandé avec ar) à votre bailleur lui rappelant ses obligations légales et que tout retard donne droit à perception d'intérêts.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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vidou
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 06:40:28
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Bonjour
merci pour vos reponses mais pour info quel est le taux pour les interets de retard?
Merci encore
bonne journée
vidou
vidou |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 10:01:48
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Vidou,  vous savez ce site est tres bien fait et fourni de nombreuses informations. Avez-vous deja fait un tour dans le site en clicquant sur le logo en haut a gauche ?
Il y a ensuite un onglet "locataires" et TOUS les chiffres importants sont donnes ... allez je vous aide un peu  , chercher dans la colonne de gauche.
Ce n'est qu'en cherchant par vous-meme que vous y arriverez 
Petit pecheur qui apprend a pecher et ne se contente pas du poisson qu'on peut lui donner...  |
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vidou
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 14:12:58
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ok merci ,
je n'avais que l'adresse du forum
Maintenant ca ira bcp mieux.
Bonne journée et merci
vidou
vidou |
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caution apres depart
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