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benzegore
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 15 juil. 2004 : 01:38:13
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Bonjour je veux quitté mon logement au plus vite (studio meublé dans residance etudiante) je pensais pouvoir donné un preavis que de 1 au vu de l'article 632-1
cependant dans le contrat de bail il est inscrit "resiliation 3 mois avant le terme du contrat"
leur close est elle donc légal ? suis je tenue a ces trois mois ?
merci d'avance
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 10:07:44
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celà dépend avec qui vous avez signez le bail. Je suppose qu'est avec le gestionnaire. Dans ce cas, il est considéré comme étant bailleur de plus de 4 logements.
Dans ce cas, vous avez droit à donner votre congé à tout moment moyennat un préavis d'un mois (articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de la Construction et de l'Habitation, articles issus de la loi relative à la lutte contre les excluisions du 29/07/1998), instaurant certaines mesures de protection à l'égard des locataires dont le logement constitue la résidence principale (bail écrit tacitement reconduit, préavis de 3 mois de la part du bailleur. Le locataire peut quitter le logement à tout moment moyenant le préavis d'un mois.
je vous conseille d'envoyer votre congé, précisant que le préavis de 3 mois est illégal en regard des textes sus-cités. En cas de rejet de la part du bailleur, n'hésiter pas à écrire que vous porterez le différent devant le juge de proximité du lieu de l'immeuble ou des services concernés de la DDE.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
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benzegore
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 12:03:42
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merci pour la reponse Ad-honores.
sybarite j'avais deja vu se topic mais on y evoquai pas le cas ou le bail indiqué 3 mois de preavis mini |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 13:20:44
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Je suppose que vous louez un meublé, ces locations sont dites "libres" et lorsque vous avez signé le bail vous êtes sensé avoir lu les conditions de préavis, donc vous êtes obligé d'honorer votre signature, ce serait trop beau si le locataire n'avait que des droits et pas d'obligations.
Maryne |
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benzegore
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 13:33:18
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Maryne a koi sert l'article 631 si le bailleur n'est pas obliger de s'y conformé , elle ne sert a rien ?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 16:11:17
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Je suppose que vous louez un meublé, ces locations sont dites "libres" et lorsque vous avez signé le bail vous êtes sensé avoir lu les conditions de préavis, donc vous êtes obligé d'honorer votre signature, ce serait trop beau si le locataire n'avait que des droits et pas d'obligations.
Maryne
Madame,
Vous semnblez ignorer (ce dont je doute) que les artiles préciés sont d'ordre public, c'est à dire non susceptibles d'être écartés par l'une ou l'autre des parties.
Toutes clauses non conformes à une loi d'ordre public est réputée non écrite et ne peut-être opposable au cocontractant !!
bien à vous!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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benzegore
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 17:45:28
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| tres bien merci alors j'y vois plus claire |
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depart logement etudiant
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